Les chiffres du 3e trimestre 2026
| Indicateur | Valeur | Évolution sur un an |
|---|---|---|
| Procédures ouvertes | 14 093 | −4,5 % |
| Sauvegardes | 380 | +10,8 % |
| Redressements judiciaires | 4 500 | −1,7 % |
| Liquidations judiciaires | 9 213 | −6,3 % |
| Part des liquidations dans les ouvertures | 65,4 % | |
| Procédures ouvertes sur douze mois glissants | 69 687 | +3,7 % |
Les liquidations judiciaires représentent l'essentiel des ouvertures : dans la plupart des cas, la procédure est ouverte alors que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les sauvegardes, ouvertes avant la cessation des paiements, restent rares. Le détail par département figure dans le tableau ci-dessus ; 100 départements disposent d'une page avec leur propre courbe et le code d'intégration du graphique.
Ce que recouvre le mot « défaillance »
Le baromètre compte les jugements d'ouverture de trois procédures collectives :
| Procédure | Situation de l'entreprise | Objectif | Texte |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements ; ouverte sur sa seule demande | Faciliter la réorganisation de l'entreprise : poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif | Art. L. 620-1 |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Poursuite de l'activité, maintien de l'emploi et apurement du passif | Art. L. 631-1 |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible | Mettre fin à l'activité ou réaliser le patrimoine par une cession globale ou séparée des droits et des biens | Art. L. 640-1 |
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce). Le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements.
Ne sont pas comptées les procédures amiables, le mandat ad hoc et la conciliation : toute personne qui y est appelée ou qui en a connaissance par ses fonctions est tenue à la confidentialité (article L. 611-15).
Si l'un de vos clients figure dans ces chiffres
L'ouverture d'une procédure collective fait courir un délai pour les créanciers. La déclaration de créance doit être faite dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est porté à quatre mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire du tribunal : la France métropolitaine pour un tribunal de métropole, le département ou la collectivité pour un tribunal d'outre-mer (article R. 622-24 du code de commerce).
Vérifiez la date limite pour un débiteur précis avec notre calculateur de délai de déclaration de créance, qui lit l'annonce officielle à partir du SIREN.
Si votre entreprise est en difficulté
Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses. La sauvegarde suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements (article L. 620-1). La conciliation reste ouverte tant que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4).
Un dirigeant qui constate des tensions de trésorerie durables a intérêt à faire le point avant l'incident de paiement. Notre page sur les entreprises en difficulté présente les procédures amiables et collectives, et le rôle de l'avocat à chaque étape.
Méthode
- Source. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), publié par la DILA sous licence ouverte 2.0, interrogé par son API publique. Données arrêtées au 22 novembre 2026.
- Ce qui est compté. Les annonces de jugements d'ouverture de sauvegarde (y compris accélérée), de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, publiées au cours du trimestre civil. Depuis 2025, les tribunaux judiciaires, les chambres commerciales d'Alsace-Moselle et les juridictions d'outre-mer publient souvent ces ouvertures sous une rubrique générale : le texte du jugement est alors lu pour identifier la procédure.
- Une entreprise, une ouverture. Chaque entreprise, identifiée par son numéro SIREN, n'est comptée qu'une fois sur toute la période, à la première ouverture publiée. Une sauvegarde ou un redressement converti ensuite en liquidation ne compte donc qu'une fois.
- Ce qui n'est pas compté. Les annonces rectificatives et les annulations, les plans, les clôtures, les conversions et les résolutions de plan, les procédures amiables.
- Rattachement géographique. Le département retenu est celui du tribunal qui a ouvert la procédure, tel que publié dans l'annonce. Une entreprise dont le siège est dans un département peut relever du tribunal d'un département voisin.
- Petits effectifs. Aucune évolution en pourcentage n'est publiée quand l'une des deux valeurs comparées compte moins de 20 ouvertures. Une page départementale n'est publiée qu'à partir de 40 ouvertures sur douze mois.
- Révisions. Tous les trimestres sont recalculés à chaque mise à jour, car certaines annonces sont publiées avec retard. Le dernier trimestre peut donc être révisé à la hausse.
- Aucune donnée nominative. Le baromètre ne publie que des comptes. Aucun nom, aucun numéro d'entreprise ne figure sur ces pages ni dans le fichier de données.
- Mise à jour. Chaque trimestre, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre.
Écart avec la série de la Banque de France
La Banque de France compte les défaillances à partir des décisions transmises par les greffes : redressements et liquidations judiciaires, en date de jugement, sans les sauvegardes. Ce baromètre compte des annonces publiées, en date de publication. Pour comparer, seuls les redressements et les liquidations sont retenus ci-dessous. Sur les douze mois à fin septembre 2026, l'écart est de −4,3 % ; sur les huit périodes contrôlées, il reste compris entre −4,3 % et −2,7 %.
| Période | Baromètre (BODACC) | Banque de France | Écart |
|---|---|---|---|
| Douze mois à fin T4 2024 | 63 454 | 65 764 | −3,5 % |
| Douze mois à fin T1 2025 | 63 827 | 66 379 | −3,8 % |
| Douze mois à fin T2 2025 | 64 634 | 67 340 | −4,0 % |
| Douze mois à fin T3 2025 | 65 681 | 68 125 | −3,6 % |
| Douze mois à fin T4 2025 | 66 724 | 68 564 | −2,7 % |
| Douze mois à fin T1 2026 | 67 432 | 69 938 | −3,6 % |
| Douze mois à fin T2 2026 | 68 808 | 70 803 | −2,8 % |
| Douze mois à fin T3 2026 | 68 109 | 71 139 | −4,3 % |
Banque de France : cumul sur douze mois publié dans le Stat Info de chaque fin de trimestre (valeur révisée pour septembre 2025). L'écart s'explique par le décalage entre jugement et publication, les annonces publiées tardivement ou jamais, et le comptage d'une seule ouverture par entreprise.
Les données agrégées sont téléchargeables au format CSV, sous licence ouverte : télécharger les données. Les graphiques peuvent être intégrés librement, avec mention de la source.
