Expertise
Avocat en droit des sociétés à Paris
Création, gouvernance, cession, restructuration & contentieux · dans toute la France
Maître Léa Scemama
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Créer, faire entrer un investisseur, céder, ou sortir d'un conflit entre associés : ces opérations se gagnent ou se perdent dans des clauses écrites bien avant le désaccord. Maître Léa Scemama conseille entrepreneurs, dirigeants et investisseurs à Paris, en recherchant à chaque décision l'équilibre entre la sécurité juridique et la liberté d'entreprendre.
Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux : structurer une société, négocier un pacte, réaliser une cession ou une levée de fonds, réorganiser un groupe ou défendre vos droits d'associé lorsque le conflit survient.
Création de société et gouvernance
01
Création de société et choix de la forme juridique
Créer une société, c'est écrire les règles du jeu de votre entreprise pour les années à venir. Le choix entre SAS, SARL, SCI, SASU ou EURL commande le régime social du dirigeant, la fiscalité des résultats, la liberté d'organiser les pouvoirs et les conditions d'entrée de futurs investisseurs.
Le cabinet analyse votre projet, retient la forme qui le sert réellement, sécurise vos apports en numéraire ou en nature, puis conduit l'immatriculation via le guichet unique jusqu'à l'extrait Kbis. Chaque choix est pensé pour prévenir les conflits futurs, plutôt que de reposer sur un modèle standardisé.
02
Statuts et pacte d'associés
Les statuts fixent le fonctionnement de la société et sont publics. Le pacte d'associés organise, à froid et de manière confidentielle, ce que les statuts ne peuvent pas dire : répartition réelle des pouvoirs, décisions soumises à accord préalable, conditions d'entrée et de sortie du capital.
Le cabinet rédige les deux documents ensemble, pour qu'ils ne se contredisent pas : préemption, agrément, sortie conjointe et forcée, good leaver et bad leaver, non-concurrence, avec des sanctions réellement mobilisables devant un juge.
03
Assemblées générales et vie sociale
Approbation des comptes, affectation du résultat, transfert de siège, modification de l'objet, nomination d'un commissaire aux comptes : la vie sociale suit un calendrier et un formalisme précis. L'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le cabinet sécurise les convocations, les ordres du jour, les règles de quorum et de majorité, la rédaction des procès-verbaux et les formalités de dépôt. Une convocation irrégulière ou un procès-verbal mal rédigé suffisent à faire annuler une décision, parfois des années plus tard.
Financement de la société et opérations sur le capital
04
Augmentation et réduction de capital
Faire entrer un associé, incorporer des réserves, apurer des pertes ou racheter les titres d'un sortant : les opérations sur le capital modifient l'équilibre entre associés et obéissent chacune à leur propre régime.
Augmentation en numéraire ou par apport en nature avec intervention d'un commissaire aux apports, maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, réduction motivée ou non par des pertes avec droit d'opposition des créanciers : le cabinet chiffre la dilution, rédige les actes et conduit les formalités.
05
Levée de fonds
Une levée de fonds ne se résume pas à un montant : ce sont des dizaines de clauses qui redéfinissent durablement le contrôle de votre société. Ce que vous signez au premier tour conditionne toute la suite.
Term sheet, augmentation de capital, BSA, BSPCE, obligations convertibles, pacte d'investisseurs : le cabinet structure votre tour de table en préservant votre marge de manœuvre future, notamment sur les préférences de liquidation, la composition du comité stratégique et les droits de véto consentis.
Cessions de titres et restructurations de sociétés
06
Cession de parts sociales et d'actions
Céder ou acquérir les titres d'une société transmet l'entreprise avec l'intégralité de son passif, connu ou non. La valeur se joue autant dans les actes que dans le prix : audit juridique, garantie d'actif et de passif, complément de prix, agrément des associés et fiscalité de la plus-value.
Selon votre objectif, l'opération peut aussi prendre la forme d'une cession de fonds de commerce, qui ne porte que sur les éléments d'exploitation et laisse le passif au vendeur. Le cabinet compare les deux voies, puis sécurise celle qui est retenue, de l'audit à la signature et jusqu'aux formalités d'enregistrement.
07
Fusion, apport partiel et restructuration
Réorganiser un groupe, absorber une filiale, isoler une activité ou préparer une transmission : les restructurations répondent à des objectifs stratégiques précis et exigent une grande rigueur juridique et fiscale.
Fusion, apport partiel d'actif, scission, transformation, opérations sur le capital : le cabinet structure et met en œuvre l'opération en sécurisant, lorsque c'est possible, le bénéfice du régime fiscal de faveur.
08
Dissolution et liquidation
Arrêter une activité ne s'improvise pas. La dissolution volontaire suppose une décision collective, la nomination d'un liquidateur et une publicité ; la liquidation conduit ensuite au règlement du passif, à la réalisation des actifs, au partage du boni entre associés et à la radiation.
Le cabinet distingue les situations : dissolution amiable d'une société solvable, dissolution judiciaire lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement, ou transmission universelle de patrimoine quand l'associé unique est une personne morale. La cessation des paiements, elle, impose une déclaration au tribunal dans les quarante-cinq jours.
Dirigeants de société et contentieux entre associés
09
Dirigeant : nomination, révocation, responsabilité
Le dirigeant engage la société envers les tiers et engage son propre patrimoine envers elle. Nomination, durée du mandat, rémunération, cumul avec un contrat de travail, délégations de pouvoirs : chaque point mérite d'être écrit avant d'être discuté.
Le cabinet encadre la révocation, dont le régime dépend de la forme sociale et de ce que prévoient les statuts, du juste motif exigé pour le gérant de SARL aux conditions librement fixées dans la SAS. Il défend le dirigeant comme la société en cas d'action en responsabilité pour faute de gestion.
10
Contentieux entre associés
Un conflit entre associés peut paralyser une société prospère en quelques mois. Le cabinet défend majoritaires comme minoritaires et cherche l'issue la plus favorable, négociée ou judiciaire.
Abus de majorité et de minorité, révocation et responsabilité des dirigeants, exclusion, dissolution judiciaire pour mésentente, expertise de gestion, désignation d'un administrateur provisoire : autant de leviers mobilisés au service de vos droits.
Combien coûte un avocat en droit des sociétés à Paris ?
Voici nos fourchettes d'honoraires, prestation par prestation. Notre taux horaire est de 300 € HT.
| Prestation | Type d'honoraires | Fourchette indicative (HT) |
|---|---|---|
| Création de société (SARL, SAS) | Forfait | 700 à 1 500 € |
| Pacte d'associés | Forfait | 800 à 2 500 € |
| Cession de parts sociales ou actions | Forfait | 1 000 à 2 500 € |
| Cession de fonds de commerce | Forfait ou % | dès 3 000 € ou 2 à 5 % du prix |
| Restructuration, fusion | Forfait / taux horaire | à partir de 5 000 € |
| Contentieux sociétaire | Forfait / taux horaire | à partir de 2 500 € |
| Levée de fonds | Forfait | à partir de 5 000 € |
Bon à savoir. Fourchettes indicatives et non contractuelles, données à titre d'information. Les honoraires définitifs sont fixés au cas par cas dans la convention d'honoraires, en fonction de la complexité, des enjeux et du temps estimé. Un devis gratuit est établi avant toute mission. Voir l'ensemble de nos honoraires.
Comment se déroule une mission au cabinet
Le cabinet travaille en direct, sans intermédiaire, et annonce le coût avant de commencer. Quatre étapes, de la première question à la clôture du dossier.
01
Premier échange
Un appel ou un rendez-vous d'une trentaine de minutes pour comprendre votre situation, identifier l'enjeu réel et vous dire franchement si l'intervention d'un avocat se justifie, et à quel moment.
02
Proposition écrite
Vous recevez une convention d'honoraires qui décrit la mission, son périmètre, le mode de facturation retenu (forfait ou temps passé) et le calendrier. Rien ne commence avant votre accord écrit.
03
Exécution
Rédaction, négociation ou procédure selon la mission, avec un interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, et un point d'avancement à chaque étape clé plutôt qu'un rapport final sans visibilité.
04
Formalités et suivi
Les actes sont menés jusqu'à leur terme : dépôt, publicité, enregistrement, immatriculation ou modification au registre. Le cabinet reste disponible pour les questions qui suivent la mission.
Questions fréquentes en droit des sociétés
Faut-il un avocat pour créer une société ?
Non, la loi ne l'impose pas : vous pouvez déposer vos statuts vous-même sur le guichet unique. L'intérêt de l'avocat ne porte pas sur l'immatriculation, qui est administrative, mais sur ce qui la précède : le choix de la forme, la rédaction des clauses de pouvoirs et de sortie, la protection du dirigeant. Un modèle gratuit suffit à une société sans associé ni projet de croissance ; il devient coûteux dès qu'il y a plusieurs associés.
Avocat ou expert-comptable : qui fait quoi ?
L'expert-comptable tient la comptabilité, établit les comptes annuels, gère la paie et le suivi fiscal courant. L'avocat rédige et négocie les actes juridiques, sécurise les décisions des associés et vous représente devant les tribunaux, ce que l'expert-comptable ne peut pas faire. Les deux interviennent en complément : le cabinet échange couramment avec le vôtre.
Le pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif, contrairement aux statuts. Mais dès que la société compte plusieurs associés, il règle à froid ce que les statuts ne peuvent pas prévoir sans devenir publics : conditions de sortie, arrivée d'un investisseur, sort des titres en cas de départ, d'incapacité ou de décès. Un pacte se signe quand tout va bien ; il ne se négocie plus une fois le conflit déclaré.
Quel tribunal en cas de conflit entre associés ?
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre associés d'une société commerciale, SAS, SARL ou SA, y compris lorsqu'ils opposent des personnes qui ne sont pas commerçantes. Les sociétés civiles, dont les SCI, relèvent du tribunal judiciaire. Beaucoup de statuts et de pactes prévoient toutefois une clause de conciliation ou d'arbitrage préalable, qu'il faut respecter avant toute assignation.
Combien de temps prend une cession de parts ?
Comptez six à dix semaines pour une opération simple entre associés qui se connaissent, de la lettre d'intention à la signature. Les délais s'allongent avec l'audit juridique, l'agrément des associés lorsque les statuts l'exigent, la négociation de la garantie d'actif et de passif et, en cas de financement bancaire, l'accord de la banque. L'enregistrement de l'acte suit dans le mois de la signature.
Pourquoi faire appel au cabinet
Les décisions prises tout au long de la vie d'une société engagent durablement ses associés et ses dirigeants. L'intervention d'un avocat permet de structurer vos opérations en amont, de sécuriser vos relations d'associés et de défendre efficacement vos intérêts lorsque le conflit survient.
Maître Léa Scemama, avocat au Barreau de Paris, analyse votre situation et vous propose une stratégie adaptée, du conseil préventif à la représentation en justice.
Prendre contactRédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.