Rupture brutale d'une relation commerciale établie : le freelance aussi a droit à un préavis
Relation établie, préavis raisonnable, plafond de dix-huit mois et calcul de l'indemnité sur la marge brute : les droits du freelance lâché par un client.
Congé du locataire : préavis, formalités et pièges à éviter
Trois mois ou un mois, zone tendue, recommandé non réclamé, loyers dus pendant le préavis : les règles du congé donné par le locataire.
Comment récupérer une facture impayée ? Le guide des procédures
Injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire ou assignation au fond : comment choisir la bonne procédure, et comment les combiner.
Bail d'habitation : durée, loyer et congé
Durée, mentions obligatoires, loyer et révision IRL, dépôt de garantie et congé : le régime de la loi de 1989 expliqué par une avocate.
Injonction de payer : la procédure pour une facture impayée
Conditions, tribunal, procédure étape par étape, délais, coûts et réforme du 16 février 2026 : le guide du recouvrement par une avocate.
Expulsion d'un locataire pour loyers impayés : la procédure complète étape par étape
Locataire qui ne paie plus ? L'expulsion prend 12 à 18 mois, jusqu'à 36 en cas de contestation ou d'appel. Chaque étape expliquée pour agir sans erreur.
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