Une facture impayée n'est pas seulement une ligne en attente dans votre comptabilité : c'est de la trésorerie confisquée et, souvent, le début d'une lassitude qui laisse la dette grandir. Or le temps joue contre le créancier. Chaque mois qui passe augmente le risque que le débiteur disparaisse, s'organise ou tombe en procédure collective. Le cabinet recouvre des créances devant les juridictions de toute la France.
Avocate en recouvrement de créances à Paris, Maître Léa Scemama recouvre les créances commerciales des entreprises, en choisissant à chaque dossier la voie la plus rapide et la plus proportionnée, de la relance ferme à l'exécution forcée.
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Comment nous intervenons en recouvrement de créances
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Dès l'échéance dépassée | Vérification du titre, de la prescription et de la solvabilité du débiteur | Un avis sur la voie la plus rapide, avant d'engager des frais |
| Phase amiable | Mise en demeure d'avocat chiffrant intérêts et indemnité forfaitaire | Souvent le paiement, sans procédure |
| Créance non contestée | Requête en injonction de payer et signification | Un titre exécutoire en quelques semaines |
| Créance contestée de mauvaise foi | Référé provision | Une condamnation rapide malgré les contestations dilatoires |
| Créance sérieusement contestée | Assignation au fond devant la juridiction compétente | Un jugement de condamnation |
| Après le titre | Saisies attribution, des rémunérations, saisies conservatoires en amont | Le paiement effectif, qui est le seul objectif |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Le recouvrement amiable
Une mise en demeure d'avocat produit souvent un effet immédiat là où vos relances internes sont restées lettre morte. Ce courrier formel rappelle la dette, chiffre les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement due entre professionnels, et annonce clairement les suites judiciaires. Bien menée, la phase amiable permet de récupérer la somme rapidement tout en préservant, quand c'est possible, la relation commerciale.
Juridiquement, la mise en demeure résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, ou de la seule exigibilité si le contrat le prévoit (article 1344 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le délai pour agir est de cinq ans pour les obligations nées du commerce (article L. 110-4), mais de deux ans seulement lorsqu'un professionnel réclame paiement à un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).
L'injonction de payer, pour recouvrer une facture impayée
L'injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Depuis la réforme du 1er mars 2022, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès son émission par le greffe. C'est ensuite au créancier de la faire signifier au débiteur par commissaire de justice, dans un délai de trois mois à peine de caducité pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, contre six mois auparavant (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le débiteur dispose alors d'un mois à compter de cette signification pour former opposition. À défaut d'opposition dans ce délai, l'ordonnance produit tous ses effets et ouvre la voie aux mesures d'exécution. L'étape la plus souvent manquée n'est donc plus l'obtention de l'ordonnance, mais sa signification dans les temps. La procédure complète est détaillée dans notre guide de l'injonction de payer, et le choix entre les quatre voies possibles dans notre guide des procédures pour récupérer une facture impayée. Ce que le nouveau délai change pour les dossiers en cours est résumé dans notre actualité sur la signification en trois mois.
La procédure est ouverte à toute créance d'origine contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé, clause pénale comprise, ainsi qu'aux effets de commerce (article 1405 du Code de procédure civile). Les deux délais décisifs figurent à l'article 1411, pour la signification, et à l'article 1416, pour l'opposition.
Le référé provision, pour obtenir une avance sur la créance
Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir en quelques semaines la condamnation du débiteur à payer, à titre de provision, la totalité de la somme due. C'est souvent la voie la plus efficace face à un débiteur qui gagne du temps par des contestations dilatoires.
Le fondement est le même devant les deux juridictions : l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile pour le président du tribunal judiciaire, l'article 873, alinéa 2, pour celui du tribunal de commerce. Dans les deux cas, le juge peut accorder une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L'assignation au fond en recouvrement
Lorsque la créance est sérieusement contestée, sur son principe, son montant ou la qualité de l'exécution, le recouvrement passe par une assignation au fond devant le tribunal de commerce. Le cabinet constitue le dossier de preuve, défend le bien-fondé de la créance et obtient un jugement de condamnation assorti, le cas échéant, de dommages-intérêts.
Saisies et mesures d'exécution contre le débiteur
Obtenir un titre exécutoire n'est que la moitié du chemin : encore faut-il être payé. Le cabinet met en œuvre, avec le commissaire de justice, les mesures d'exécution adaptées : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers, et, en amont, les saisies conservatoires qui figent le patrimoine du débiteur avant qu'il ne l'organise.
| Voie | Quand la choisir | Ce qu'elle produit | Le risque |
|---|---|---|---|
| Mise en demeure d'avocat | Toujours en premier, sauf urgence ou risque de disparition du débiteur | Le paiement dans un nombre significatif de dossiers, sans frais de procédure | Aucun, sinon le temps écoulé |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide, exigible et non contestée | Un titre exécutoire à moindre coût | L'opposition du débiteur, qui renvoie au fond |
| Référé provision | Créance non sérieusement contestable, débiteur qui conteste pour gagner du temps | Une provision égale à la totalité de la somme, exécutoire | Le renvoi au fond si la contestation est jugée sérieuse |
| Assignation au fond | Créance sérieusement contestée sur son principe, son montant ou l'exécution | Un jugement définitif | La durée et le coût |
Une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). L'autorisation préalable n'est même pas nécessaire lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, ou en cas de chèque impayé, de lettre de change acceptée, de billet à ordre ou de loyer impayé résultant d'un bail écrit (article L. 511-2).
Sur un chantier, le recouvrement se combine avec les garanties propres aux marchés de travaux : voir notre page marchés de travaux.
Pourquoi confier votre recouvrement à un avocat ?
L'avocat choisit la procédure la plus rapide, agit avec l'autorité d'un auxiliaire de justice et va jusqu'à l'exécution effective. La meilleure prévention des impayés reste toutefois un contrat et des CGV bien rédigés. Si le débiteur est en difficulté, l'analyse rejoint le traitement des difficultés des entreprises.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
À partir de quand peut-on recouvrer une créance impayée ?
Dès l'échéance de la facture non honorée. Plus vous agissez tôt, meilleures sont vos chances : une créance récente se recouvre bien plus facilement qu'une créance ancienne, dont le débiteur peut avoir organisé son insolvabilité.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Entre professionnels, l'action se prescrit en principe par cinq ans. Vis-à-vis d'un consommateur, le délai est réduit à deux ans. Passé ce délai, la créance devient en principe irrécouvrable en justice : il faut donc agir sans tarder.
Qu'est-ce que le référé provision ?
Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir rapidement, souvent en quelques semaines, une condamnation du débiteur à payer une provision correspondant à la totalité de la somme due. C'est une voie efficace et rapide.
Mon débiteur est en procédure collective, puis-je encore être payé ?
Oui, mais à une condition impérative de délai. L'ouverture d'une procédure collective suspend toute poursuite individuelle : vous ne pouvez plus ni assigner, ni saisir. Votre seule voie est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Vous disposez de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, la créance n'est plus admise au passif : elle devient inopposable à la procédure, et vous ne serez pas payé, même si la société revient à meilleure fortune. Une action en relevé de forclusion reste possible dans des cas limités, notamment lorsque le créancier n'avait pas connaissance de la procédure ou aurait dû être averti personnellement. C'est un rattrapage étroit, pas une seconde chance. Le réflexe : mettre en place une surveillance des publications BODACC de vos principaux clients, peu coûteuse, pour éviter d'apprendre l'ouverture d'une procédure après l'expiration du délai.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.