Une facture impayée n'est pas seulement une ligne en attente dans votre comptabilité : c'est de la trésorerie confisquée et, souvent, le début d'une lassitude qui laisse la dette grandir. Or le temps joue contre le créancier. Chaque mois qui passe augmente le risque que le débiteur disparaisse, s'organise ou tombe en procédure collective.
Maître Léa Scemama recouvre les créances commerciales des entreprises à Paris, en choisissant à chaque dossier la voie la plus rapide et la plus proportionnée, de la relance ferme à l'exécution forcée.
Le recouvrement amiable
Une mise en demeure d'avocat produit souvent un effet immédiat là où vos relances internes sont restées lettre morte. Ce courrier formel rappelle la dette, chiffre les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement due entre professionnels, et annonce clairement les suites judiciaires. Bien menée, la phase amiable permet de récupérer la somme rapidement tout en préservant, quand c'est possible, la relation commerciale.
L'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Sur requête, le juge délivre une ordonnance que le débiteur peut contester dans un délai d'un mois. À défaut d'opposition, elle devient exécutoire et permet de passer directement aux mesures d'exécution.
Le référé provision
Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir en quelques semaines la condamnation du débiteur à payer, à titre de provision, la totalité de la somme due. C'est souvent la voie la plus efficace face à un débiteur qui gagne du temps par des contestations dilatoires.
L'assignation au fond
Lorsque la créance est sérieusement contestée — sur son principe, son montant ou la qualité de l'exécution — le recouvrement passe par une assignation au fond devant le tribunal de commerce. Le cabinet constitue le dossier de preuve, défend le bien-fondé de la créance et obtient un jugement de condamnation assorti, le cas échéant, de dommages-intérêts.
Saisies et mesures d'exécution
Obtenir un titre exécutoire n'est que la moitié du chemin : encore faut-il être payé. Le cabinet met en œuvre, avec le commissaire de justice, les mesures d'exécution adaptées — saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers — et, en amont, les saisies conservatoires qui figent le patrimoine du débiteur avant qu'il ne l'organise.
Pourquoi confier votre recouvrement à un avocat ?
L'avocat choisit la procédure la plus rapide, agit avec l'autorité d'un auxiliaire de justice et va jusqu'à l'exécution effective. La meilleure prévention des impayés reste toutefois un contrat et des CGV bien rédigés. Si le débiteur est en difficulté, l'analyse rejoint le traitement des difficultés des entreprises.
Questions fréquentes
À partir de quand peut-on recouvrer une créance impayée ?
Dès l'échéance de la facture non honorée. Plus vous agissez tôt, meilleures sont vos chances : une créance récente se recouvre bien plus facilement qu'une créance ancienne, dont le débiteur peut avoir organisé son insolvabilité.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Entre professionnels, l'action se prescrit en principe par cinq ans. Vis-à-vis d'un consommateur, le délai est réduit à deux ans. Passé ce délai, la créance devient en principe irrécouvrable en justice : il faut donc agir sans tarder.
Qu'est-ce que le référé provision ?
Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir rapidement, souvent en quelques semaines, une condamnation du débiteur à payer une provision correspondant à la totalité de la somme due. C'est une voie efficace et rapide.
Le débiteur est en difficulté : puis-je encore être payé ?
Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le recouvrement individuel est suspendu et vous devez déclarer votre créance dans les délais, sous peine de la perdre. Une réaction rapide et une déclaration soignée sont essentielles pour préserver vos droits.