Avocat en droit commercial à Paris
Sécurisation de vos relations d'affaires et défense de vos intérêts économiques devant les juridictions commerciales.
- Contrats commerciaux & CGV
- Contentieux devant le Tribunal de commerce
- Rupture de relations commerciales
Réponse sous 24h
Nos services
Contrats commerciaux
Rédaction sur mesure de contrats, CGV, CGA, NDA et accords de partenariat adaptés à votre activité.
Contentieux commercial
Défense devant le Tribunal de commerce, référés, recouvrement de créances et exécution forcée.
Notre approche
Le droit commercial régit l'ensemble des relations entre acteurs économiques : contrats commerciaux, distribution, franchise, partenariats stratégiques, recouvrement de créances et traitement des difficultés d'entreprise. C'est le droit du quotidien des affaires — et c'est précisément parce qu'il est omniprésent qu'il est souvent négligé.
Une relation commerciale mal sécurisée juridiquement, c'est une rupture de contrat sans recours efficace, une créance irrécouvrable, un concurrent qui copie impunément votre modèle, un partenaire qui se désengage sans respecter ses engagements. Le droit commercial bien maîtrisé est au contraire un outil de puissance : il vous donne les leviers pour négocier en position de force, sécuriser vos revenus et agir rapidement en cas de défaillance.
Le Tribunal de commerce de Paris est l'une des juridictions les plus actives de France, avec plus de 60 000 affaires traitées chaque année. Il est composé de juges consulaires (des commerçants élus) qui connaissent la réalité des affaires et valorisent les dossiers bien préparés, clairs et étayés sur le plan juridique. Notre cabinet maîtrise les codes de cette juridiction et adapte sa stratégie à ses spécificités.
Contrats commerciaux, CGV & sécurisation contractuelle
Un contrat commercial mal rédigé est une bombe à retardement. Les clauses abusives (déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce), les imprécisions sur l'objet ou le prix, l'absence de clause résolutoire ou de clause pénale, le silence sur la juridiction compétente ou le droit applicable : autant de lacunes que l'adversaire exploitera au premier litige.
Notre cabinet rédige et négocie pour vous : contrats de prestation de services, contrats cadres et contrats d'application, conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'achat (CGA), contrats de sous-traitance, contrats de partenariat et de co-développement, accords de confidentialité (NDA) et de non-concurrence. Chaque contrat est rédigé sur mesure en fonction de votre activité, de votre secteur et de votre exposition au risque.
Nous réalisons également des audits contractuels : analyse de votre stock de contrats existants, identification des risques, recommandations de mise en conformité. Cet exercice est particulièrement utile avant une levée de fonds, une cession de société ou une entrée en relation avec un partenaire stratégique.
Une attention particulière doit être portée aux conditions générales de vente (CGV) qui, en droit commercial, s'imposent comme le socle de la négociation entre professionnels dès lors qu'elles sont communiquées à l'acheteur avant la commande (article L. 441-1 du Code de commerce). Des CGV mal rédigées ou absentes exposent votre entreprise à des litiges sur les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions de garantie et les clauses limitatives de responsabilité. Notre cabinet rédige des CGV conformes à la réglementation en vigueur et réellement protectrices de vos intérêts, en intégrant systématiquement les dernières évolutions législatives issues de la loi EGalim, de la loi Sapin II ou des ordonnances de réforme du droit des contrats.
Contentieux devant le Tribunal de commerce
Le contentieux commercial englobe des matières variées : inexécution contractuelle, rupture brutale de relations commerciales établies (article L. 442-1, II du Code de commerce), concurrence déloyale et parasitisme, recouvrement de créances, litige avec un distributeur ou un fournisseur.
Maître Léa Scemama construit une stratégie contentieuse rigoureuse dès la première consultation : évaluation du dossier, identification des fondements juridiques les plus solides, choix entre procédure au fond et référé (procédure d'urgence), évaluation du risque d'insolvabilité adverse. Nous privilégions systématiquement la résolution amiable lorsqu'elle est possible (médiation, négociation) pour préserver les relations commerciales et réduire les délais et coûts de procédure.
En cas de procédure judiciaire, nous assurons le suivi complet : assignation, conclusions au fond, plaidoirie, exécution du jugement (saisies, procédures d'exécution forcée).
La gestion de la preuve est l'un des enjeux centraux du contentieux commercial. Contrairement au droit civil, la preuve est libre en matière commerciale (article L. 110-3 du Code de commerce) : emails, SMS, factures, bons de commande, échanges de messages instantanés, attestations de témoins peuvent tous constituer des éléments de preuve recevables. Notre cabinet vous accompagne dans la constitution et la sécurisation de votre dossier probatoire dès le stade précontentieux, et recourt si nécessaire au constat d'huissier ou à l'expertise amiable pour consolider votre position avant toute assignation.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat devant le Tribunal de commerce ?
Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal de commerce (contrairement au Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €). Cependant, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée : la maîtrise des règles de procédure, la rédaction des conclusions et la construction de la stratégie probatoire sont déterminantes pour l'issue du litige. Un justiciable non représenté fait face à une partie souvent assistée et perd statistiquement l'avantage sur les aspects techniques.
Qu'est-ce que la rupture brutale de relations commerciales ?
L'article L. 442-1, II du Code de commerce interdit la rupture brutale d'une relation commerciale établie, c'est-à-dire stable, significative et durable. Celui qui rompt sans préavis suffisant engage sa responsabilité civile. Le préavis raisonnable est apprécié par les tribunaux en fonction de l'ancienneté de la relation, de sa nature et de la dépendance économique de la partie lésée. L'indemnisation couvre généralement la marge brute que la victime aurait réalisée pendant le préavis qui aurait dû être accordé.
Comment recouvrer une créance commerciale rapidement ?
Plusieurs voies existent selon l'urgence et la nature de la créance. L'injonction de payer (procédure non contradictoire, délai : 4 à 6 semaines) est efficace pour les créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Le référé-provision permet d'obtenir une condamnation provisionnelle en urgence (délai : 2 à 4 semaines) lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'assignation au fond est la voie à emprunter lorsque la créance est contestée. Notre cabinet analyse la meilleure stratégie selon votre situation. Pour toute question sur nos honoraires, consultez notre page dédiée.
Mon contrat ne contient pas de clause de juridiction — que faire en cas de litige ?
En l'absence de clause attributive de juridiction, la compétence territoriale est déterminée par les règles légales : tribunal du domicile du défendeur, tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de livraison de la chose vendue (article 46 du Code de procédure civile). En matière commerciale, ces règles laissent souvent plusieurs options au demandeur. Notre cabinet analyse votre situation pour identifier le tribunal le plus favorable à votre dossier.
Nos autres expertises
Droit Immobilier
Transactions, baux commerciaux et contentieux.
Droit des Sociétés
Création, cession et restructuration d'entreprises.
Consultez notre page honoraires pour nos tarifs indicatifs.
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