Expertise
Avocat en droit immobilier à Paris
Bail commercial, transactions, copropriété & contentieux · dans toute la France
Maître Léa Scemama
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Un bail à sécuriser, une vente qui dérape, une assemblée de copropriété à contester, un chantier livré avec des désordres : chaque situation a son délai et sa juridiction, et la première erreur est presque toujours d'attendre. Maître Léa Scemama conseille et défend particuliers, investisseurs et entreprises à Paris, en Île-de-France et dans toute la France, de la transaction à la résolution judiciaire des conflits.
Le cabinet intervient à chaque étape avec une approche à la fois préventive et combative : conseil en amont pour éviter le litige, intervention pré-contentieuse pour le désamorcer, représentation devant le tribunal judiciaire lorsque la voie amiable échoue.
Nos domaines d'intervention
01
Transactions immobilières
Acquérir ou céder un bien immobilier engage des montants souvent considérables et génère des risques juridiques significatifs à chaque étape. Le cabinet intervient en complément du notaire pour analyser et négocier l'avant-contrat, sécuriser les conditions suspensives, réaliser l'audit juridique du bien (titres de propriété, servitudes, hypothèques, baux en cours) et accompagner les acquisitions en l'état futur d'achèvement.
Lorsqu'une transaction se complique, qu'il s'agisse d'un refus de prêt, d'une découverte de vices cachés, d'un refus de réitérer la vente ou d'une dissimulation frauduleuse d'informations, le cabinet représente ses clients devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente, la résolution du contrat ou l'indemnisation du préjudice subi.
02
Baux commerciaux
Le bail commercial est un élément central du fonds de commerce. Son contenu, négocié au moment de la signature, détermine les droits et obligations des parties pendant neuf ans au minimum et conditionne directement la valeur de l'entreprise.
Le cabinet intervient aux côtés des bailleurs et des preneurs pour négocier et rédiger le bail, réaliser un audit préalable à la reprise d'un fonds de commerce, accompagner la cession du droit au bail, gérer le renouvellement et la fixation judiciaire du loyer, et défendre les intérêts de chaque partie dans tous les contentieux du bail commercial.
03
Bail d'habitation
Le bail d'habitation, vide ou meublé, est régi par un cadre législatif d'ordre public qui définit précisément les droits et obligations du bailleur et du locataire. Sa complexité, renforcée par les réformes successives des lois ALUR et ELAN, rend l'intervention d'un avocat souvent indispensable.
Le cabinet accompagne bailleurs et locataires dans la rédaction du contrat, la contestation des loyers soumis à l'encadrement, la gestion des impayés et de la procédure d'expulsion, la délivrance et la contestation des congés, la restitution du dépôt de garantie, ainsi que dans les litiges liés aux troubles de jouissance, aux logements indécents et aux squats.
04
Bail civil
Le bail civil régit les locations qui échappent aux statuts spéciaux : résidences secondaires, logements de fonction, locations à des personnes morales, garages et locaux indépendants, locations saisonnières. Sa souplesse contractuelle est une opportunité pour les bailleurs, mais elle impose une rédaction particulièrement rigoureuse pour éviter le risque de requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le cabinet rédige et négocie des baux civils sécurisés, analyse les contrats existants, assiste les parties en cas de difficulté en cours de bail et représente bailleurs et locataires devant le tribunal judiciaire dans l'ensemble des contentieux du bail de droit commun.
05
Copropriété
La vie en copropriété génère un contentieux abondant, gouverné par des délais de forclusion courts et des règles de majorité complexes. Un copropriétaire qui souhaite contester une décision d'assemblée générale dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, passé ce délai l'action est irrecevable.
Le cabinet conseille copropriétaires, conseils syndicaux et syndics pour l'analyse et la modification du règlement de copropriété, la préparation et la contestation des assemblées générales, le contrôle de la gestion du syndic, le recouvrement des charges impayées, l'autorisation et la contestation des travaux, ainsi que les litiges entre copropriétaires.
06
Contentieux immobilier
Au-delà des contentieux liés aux baux et aux transactions, le droit immobilier couvre des litiges patrimoniaux complexes touchant au droit de propriété lui-même : actions en revendication, prescription acquisitive, empiétements, bornage, servitudes de passage et de vue, troubles anormaux de voisinage, mitoyenneté.
Le cabinet représente également ses clients dans les actions en responsabilité contre les professionnels de l'immobilier (notaire, agent immobilier, diagnostiqueur) et les assiste à chaque étape des expertises judiciaires ordonnées par le juge, de la première réunion d'expert jusqu'à la procédure au fond.
07
Expulsion de locataire
L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés obéit à une procédure strictement encadrée et jalonnée de délais impératifs. Toute expulsion par la force ou pression directe sur le locataire est illégale et expose le bailleur à des sanctions pénales : seul le juge peut l'autoriser, et elle est exécutée par un commissaire de justice avec, si nécessaire, le concours de la force publique.
Le cabinet accompagne les bailleurs à chaque étape : commandement de payer visant la clause résolutoire, saisine du juge des contentieux de la protection, obtention du titre exécutoire, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et recouvrement de la dette locative. Il conseille également les locataires de bonne foi sur les délais de paiement et les voies de recours.
08
VEFA / achat sur plan
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou achat sur plan, permet d'acquérir un logement avant sa construction. Ce mécanisme protecteur impose au promoteur un formalisme strict (contrat préliminaire de réservation, garantie financière d'achèvement, échelonnement légal des paiements selon l'avancement) dont le non-respect ouvre d'importants droits à l'acquéreur.
Le cabinet assiste les acquéreurs dans la relecture et la négociation du contrat de réservation et de l'acte de vente, le suivi des appels de fonds, la gestion des retards de livraison et des pénalités, la contestation des défauts de conformité et la mise en jeu des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) contre le promoteur et les constructeurs.
09
Garantie décennale
La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le cabinet vous assiste dans la déclaration à l'assurance dommages-ouvrage, l'expertise et le recours contre les constructeurs pour obtenir la réparation intégrale.
10
CCMI (contrat de construction)
Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour le particulier qui fait construire : prix ferme, garantie de livraison et échéancier encadré.
Nous sécurisons votre contrat de la signature à la réception et vous défendons en cas de retard, d'abandon de chantier ou de malfaçons.
11
Malfaçons et désordres
Face à des malfaçons et désordres, tout se joue sur la qualification : rattacher chaque défaut à la bonne garantie, dans le bon délai.
Le cabinet fait ordonner l'expertise, identifie les responsabilités et vous représente pour obtenir la reprise ou l'indemnisation des désordres.
12
Marchés de travaux
Les marchés de travaux reposent sur un contrat d'entreprise dont chaque clause compte : prix, travaux supplémentaires, retenue de garantie, sous-traitance.
Nous rédigeons et sécurisons vos marchés et vous défendons en cas d'impayés, de retards, de malfaçons ou d'abandon de chantier.
Combien coûte un avocat en droit immobilier à Paris ?
Voici nos fourchettes d'honoraires, prestation par prestation. Notre taux horaire est de 300 € HT.
| Prestation | Type d'honoraires | Fourchette indicative (HT) |
|---|---|---|
| Transactions immobilières | Forfait | 800 à 2 500 € |
| Bail commercial (rédaction, négociation) | Forfait | 1 000 à 2 500 € |
| Bail d'habitation | Forfait | 300 à 800 € |
| Expulsion pour loyers impayés | Forfait | 1 500 à 3 000 € |
| VEFA / achat sur plan | Forfait | 1 500 à 4 000 € |
| Bail civil ou professionnel | Forfait | 500 à 1 500 € |
| Copropriété (charges, contentieux) | Forfait / taux horaire | à partir de 1 800 € |
| Contentieux immobilier | Forfait / taux horaire | 2 500 à 5 000 € |
Bon à savoir. Fourchettes indicatives et non contractuelles, données à titre d'information. Les honoraires définitifs sont fixés au cas par cas dans la convention d'honoraires, en fonction de la complexité, des enjeux et du temps estimé. Un devis gratuit est établi avant toute mission. Voir l'ensemble de nos honoraires.
Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?
Les opérations et litiges immobiliers mettent en jeu des intérêts patrimoniaux souvent importants, dans un cadre juridique technique et en constante évolution. L'intervention d'un avocat permet de sécuriser les opérations en amont, d'éviter que des difficultés ne dégénèrent en procédures longues et coûteuses, et de défendre efficacement vos intérêts lorsque la voie amiable échoue.
Maître Léa Scemama, avocat au Barreau de Paris, analyse votre situation et vous propose une stratégie adaptée, du conseil préventif à la représentation en appel.
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Le régime du bail d'habitation est détaillé dans un guide de fond sur notre blog : Bail d'habitation : durée, contenu, loyer et congé.
Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.