Avocat en droit immobilier à Paris

L'acquisition d'un bien immobilier mobilise des sommes considérables. Pourtant, entre la promesse de vente et l'acte authentique, de nombreuses clauses peuvent dissimuler des risques que seul un avocat formé à cette matière saura identifier.

Notre cabinet intervient dès la promesse de vente : vérification des conditions suspensives, analyse des servitudes d'urbanisme (PLU, zones inconstructibles, droits de préemption urbains), étude des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, DPE, état des risques), contrôle de la conformité des garanties.

Nous accompagnons également les vendeurs dans la sécurisation de leurs cessions : vérification des servitudes à déclarer, gestion des clauses de substitution au bénéfice d'un tiers, purge des droits de préemption (droit de préemption urbain exercé par la commune, droit de préemption du locataire en place pour les locaux commerciaux), et coordination avec le notaire instrumentaire.

Le bail commercial est un contrat d'une durée minimale de neuf ans régi par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce. Sa conclusion engage le bailleur et le locataire sur le long terme, avec des conséquences financières et patrimoniales considérables. Sa négociation et sa rédaction ne doivent jamais être laissées au hasard.

Notre cabinet accompagne bailleurs et locataires dans toutes les phases du bail commercial : rédaction et négociation initiale (loyer, durée, répartition des charges et travaux selon le décret du 3 novembre 2014, conditions de révision triennale, droit de préemption du locataire, clause de résiliation), exécution du bail (révision du loyer par application de l'indice des loyers commerciaux, réalisation de travaux par le locataire, sous-location, cession de droit au bail), et fin du bail (renouvellement, refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction, déspécialisation, résiliation amiable ou judiciaire).

Le bail professionnel (pour les professions libérales) et le bail dérogatoire (bail de courte durée de moins de 3 ans) obéissent à des régimes distincts que nous maîtrisons également. En cas de litige — loyers impayés, troubles de jouissance, refus de renouvellement contesté — nous défendons vos intérêts devant le Tribunal judiciaire ou la Cour d'appel compétente.

La fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial est l'un des contentieux les plus fréquents : lorsque les parties ne s'accordent pas sur le nouveau loyer, le litige est porté devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire, qui statue sur la base de la valeur locative des locaux. Notre cabinet vous assiste dans cette procédure, prépare les éléments de comparaison et défend votre position avec les arguments juridiques et économiques les plus solides. La question du pas-de-porte, de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction — calculée en principe sur la valeur du fonds de commerce — fait également l'objet d'une expertise spécifique de notre part.

La copropriété est une source inépuisable de contentieux. Charges impayées, travaux imposés sans vote régulier en assemblée générale, syndic défaillant dans l'entretien des parties communes, troubles de voisinage, modification des règlements de copropriété, exclusion abusive d'un copropriétaire : autant de situations où l'intervention d'un avocat est non seulement utile mais souvent indispensable.

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, profondément réformés par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixent un cadre rigoureux pour le fonctionnement des copropriétés. Toute irrégularité dans les convocations, le quorum, les votes ou l'exécution des décisions d'assemblée générale peut justifier une action en nullité soumise à des délais stricts (2 mois à compter de la notification du procès-verbal).

Notre cabinet assiste aussi bien les copropriétaires individuels que les conseils syndicaux dans leurs démarches : contestation de charges, mise en demeure du syndic, action en recouvrement contre des copropriétaires débiteurs, assistance en assemblée générale, et recours contentieux devant le Tribunal judiciaire.

Nous traitons également les situations de copropriétés dégradées : lorsque le taux d'impayés de charges dépasse les seuils légaux, des procédures spécifiques de redressement peuvent être déclenchées par le syndic ou par les autorités compétentes. Notre cabinet accompagne les syndicats de copropriétaires dans la mise en œuvre de ces procédures, ainsi que dans les actions contre les copropriétaires débiteurs via l'injonction de payer ou la saisie immobilière. Nous conseillons également les acquéreurs qui envisagent d'acheter un lot dans une copropriété en difficulté sur les risques juridiques et financiers à anticiper avant tout engagement.

Les relations entre bailleurs et locataires sont fréquemment sources de litiges qui nécessitent une intervention rapide et une connaissance précise des procédures applicables.

Notre cabinet accompagne les bailleurs confrontés à des locataires défaillants : mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le juge des contentieux de la protection, obtention d'une ordonnance d'expulsion et organisation de l'expulsion avec le concours de la force publique. Nous veillons au strict respect des délais légaux et des trêves hivernales pour sécuriser la procédure et éviter tout risque de nullité.

Nous défendons également les locataires face aux manquements du bailleur : inexécution de l'obligation de délivrance d'un logement décent, absence d'entretien, troubles de jouissance, retenue abusive sur dépôt de garantie ou congé délivré de manière irrégulière.

Notre cabinet traite l'ensemble des litiges locatifs, qu'ils concernent des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou des baux commerciaux régis par le statut des baux commerciaux : impayés de loyers et charges, révision et indexation du loyer, congé avec ou sans offre de renouvellement, indemnité d'éviction, contestation du déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Nous intervenons également en matière de sous-location irrégulière, de cession de bail sans autorisation, ou encore de litige sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.