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Droit immobilier

Avocat bail commercial à Paris : bailleurs et preneurs

Renouvellement, déplafonnement, congé et cession du droit au bail, côté bailleur comme côté preneur.

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Sommaire

Le bail commercial est le premier actif du fonds de commerce, et le droit qui le régit se joue sur des délais courts et des formes strictes : un congé délivré trop tard, une demande de renouvellement oubliée, une contestation formée après deux ans, et le droit est éteint. Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, négocie et rédige vos baux, engage ou défend les procédures de fixation du loyer et d'indemnité d'éviction, et sécurise les cessions. Intervention à Paris et en Île-de-France, et dans toute la France en conseil. Voir l'ensemble de nos interventions en droit immobilier.

Confier votre bail commercial au cabinet

Votre bail commercial avec le cabinet, en bref
Votre dossierCe que prévoit le cabinet
Prise en chargeRappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour analyser le bail, son échéance, les actes déjà délivrés et les délais qui courent.
HonorairesRédaction ou négociation du bail : forfait de 1 000 à 2 500 € HT. Fixation judiciaire du loyer ou indemnité d'éviction : à partir de 3 000 € HT. Montants fixés dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement.
JuridictionLe tribunal judiciaire, et le juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer.
Hors de ParisPartout en France. Hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5). Le cabinet reste votre interlocuteur.
SuiviUn interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, côté bailleur comme côté preneur, de la négociation au contentieux.

Comment nous intervenons sur un bail commercial

Comment nous intervenons sur un bail commercial
À quel momentCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant la signatureNégociation et rédaction des clauses sensibles, destination, charges, travaux, cession, garantiesUn bail négocié et une note des risques poste par poste
Reprise d'un fondsAudit du bail existant, risque de déplafonnement, portée de la clause résolutoire et des restrictions de cessionUn avis sur la valeur réelle du droit au bail repris
Échéance triennale ou fin de bailCalendrier des délais, rédaction du congé ou de la demande de renouvellement, réponse au congé reçuDes actes délivrés dans les formes et dans les temps
Désaccord sur le loyerMémoire préalable, saisine du juge des loyers commerciaux, détermination de la valeur locativeUne position chiffrée et défendue devant le juge
Refus de renouvellementNégociation ou contentieux de l'indemnité d'éviction, suivi de l'expertiseUne indemnité argumentée poste par poste
Impayés ou manquementsCommandement visant la clause résolutoire, ou défense et demande de délaisLa procédure engagée, ou les effets de la clause suspendus

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Les délais du bail commercial qui font perdre des droits

Le statut des baux commerciaux, aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce, protège le preneur par le droit au renouvellement et le plafonnement du loyer. Cette protection est conditionnée au respect de délais que la loi ne pardonne pas.

Les délais du bail commercial qui font perdre des droits
ÉchéanceDélaiEffet du dépassement
Prescription biennale, article L145-602 ansToutes les actions fondées sur le statut sont éteintes, y compris la contestation d'un loyer ou d'un congé
Congé du bailleur6 mois avant l'échéance, pour le dernier jour d'un trimestre civil, par acte de commissaire de justiceLe bail se poursuit par tacite prolongation
Congé triennal du preneur6 mois, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réceptionReport à l'échéance triennale suivante, soit trois années de loyer supplémentaires
Demande de renouvellement du preneurDans les 6 mois précédant l'expiration, ou à tout moment pendant la tacite prolongationPerte de l'initiative, le bail se prolonge sans date certaine
Réponse du bailleur à la demande de renouvellement3 moisLe silence vaut acceptation du principe du renouvellement
Droit de repentir du bailleur15 jours à compter du jour où la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugéeLe refus de renouvellement devient définitif et l'indemnité est due

Charges et travaux du bail commercial depuis la loi Pinel

Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre les parties. Le bailleur doit en outre communiquer un état récapitulatif annuel et un état prévisionnel des travaux envisagés.

L'article R145-35 du Code de commerce interdit d'imputer au preneur, pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014 :

  • les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires liés à leur réalisation ;
  • les travaux de mise en conformité et de vétusté dès lors qu'ils relèvent de ces grosses réparations ;
  • la contribution économique territoriale, ainsi que les honoraires de gestion des loyers du bailleur.

Conséquence directe : une clause qui met à votre charge la réfection de la structure, des murs porteurs ou de la toiture est inopposable, quelle que soit sa rédaction.

Renouvellement du bail commercial, plafonnement et déplafonnement

Congé, demande de renouvellement, indemnité d'éviction et droit d'option sont détaillés sur notre page avocat renouvellement de bail commercial. Pour estimer l'effet de l'indice sur votre loyer, vous pouvez calculer la révision du loyer commercial avec notre outil en ligne.

Au renouvellement, le loyer est en principe plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (article L. 145-34 du Code de commerce). Trois portes de sortie existent, et elles pèsent lourd.

  • La modification notable. Le bailleur peut demander le déplafonnement s'il justifie d'une modification notable des éléments de la valeur locative énumérés aux 1° à 4° de l'article L145-33, auxquels renvoie l'article L145-34 : caractéristiques du local, destination, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité.
  • La durée effective supérieure à douze ans. Lorsque le bail s'est poursuivi par tacite prolongation au delà de douze ans, le loyer du bail renouvelé est déplafonné, sans qu'aucune modification notable ait à être démontrée. C'est la conséquence la plus sous estimée d'une tacite prolongation confortable.
  • Le lissage. Lorsque le déplafonnement est acquis, la hausse est étalée : elle ne peut excéder 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Ce mécanisme protecteur ne s'applique toutefois pas au déplafonnement résultant de la durée supérieure à douze ans.

En cas de désaccord, la procédure devant le juge des loyers commerciaux suppose la notification préalable d'un mémoire, et la commission départementale de conciliation peut être saisie au préalable.

L'indemnité d'éviction du preneur commercial

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf motif grave et légitime ou insalubrité, verser une indemnité d'éviction réparant l'intégralité du préjudice, en application de l'article L145-14 : valeur marchande du fonds ou indemnité de déplacement selon que la perte est totale ou non, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation, trouble commercial, licenciements éventuels.

Tant que l'indemnité n'est pas payée, le preneur se maintient dans les lieux et verse une indemnité d'occupation, souvent supérieure au loyer. Le bailleur conserve son droit de repentir dans les conditions rappelées plus haut, à condition que le locataire soit encore dans les lieux et n'ait pas déjà loué ou acquis un autre immeuble.

Le refus de renouvellement sans indemnité est encadré par l'article L. 145-17 du Code de commerce. Le motif grave et légitime doit être justifié à l'encontre du locataire. S'il s'agit de l'inexécution d'une obligation ou de la cessation sans raison sérieuse de l'exploitation du fonds, il ne peut être invoqué que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure délivrée par acte de commissaire de justice, qui doit, à peine de nullité, préciser le motif et reproduire le texte. Le bailleur est aussi dispensé d'indemnité lorsque l'immeuble doit être démoli pour insalubrité reconnue par l'autorité administrative, ou ne peut plus être occupé sans danger.

Cession du droit au bail

Les clauses à vérifier, la garantie du cédant et les formalités sont détaillées sur notre page avocat cession de bail commercial. Pour la vente du fonds lui-même, voir notre page avocat cession de fonds de commerce.

La cession au repreneur du fonds de commerce ne peut jamais être interdite. En revanche, la cession isolée du droit au bail peut être strictement encadrée : agrément du cessionnaire, intervention du bailleur à l'acte, garantie solidaire du cédant. Deux formalités sont à ne pas manquer : l'état des lieux contradictoire imposé par l'article L145-40-1, et la purge du droit de préemption commercial de la commune prévu à l'article L214-1 du Code de l'urbanisme lorsque le local est situé dans un périmètre de sauvegarde.

La clause d'agrément du cessionnaire reste valable, mais elle ne peut aboutir à interdire la cession au repreneur du fonds : toute convention qui interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). L'agrément se sollicite donc dans les formes prévues par le bail, sans que le bailleur puisse bloquer l'opération par principe.

La garantie solidaire du cédant est elle aussi encadrée : le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2), et il doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée (article L. 145-16-1).

Déspécialisation et sous-location du bail commercial

Changer l'activité exercée dans les locaux suppose une déspécialisation. Le régime dépend de l'ampleur du changement (articles L145-47 et suivants du Code de commerce).

Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial
Déspécialisation partielleDéspécialisation plénière
ObjetAdjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentairesExercer une activité différente de celle prévue au bail
DémarcheSimple notification au bailleurAccord du bailleur ou, à défaut, autorisation judiciaire
Délai de contestation du bailleurDeux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire, à peine de déchéanceSans objet : l'accord du bailleur est requis
Effet sur le loyerLes activités adjointes peuvent être prises en compte à la première révision triennale suivante, si elles ont modifié la valeur locative (article L145-47)Indemnité possible pour le bailleur et révision du loyer

La sous-location est en principe interdite, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur (article L145-31 du Code de commerce). Lorsqu'elle est autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte ; si le sous-loyer excède le loyer principal, le bailleur peut demander une réévaluation correspondante du loyer du bail principal.

Coût et délais d'un bail commercial, de la rédaction au contentieux

Ordres de grandeur pour un bail commercial courant. Les délais légaux figurent dans le tableau des délais plus haut ; ceux qui suivent sont des durées de procédure.

Coût et durée de chaque étape d'un bail commercial
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Rédaction ou négociation du bailAucun frais de procédure. L'état des lieux est établi par les parties ou, à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié (article L. 145-40-1 du Code de commerce)En pratique, quelques semaines selon l'avancement des négociationsForfait de 1 000 à 2 500 € HT
Congé, demande de renouvellement ou réponseActe de commissaire de justice pour le congé (article L. 145-9 du Code de commerce) ; la demande de renouvellement peut aussi être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 145-10)Le délai légal : six mois avant l'échéance pour le congé, trois mois pour la réponse du bailleur à une demande de renouvellementAu temps passé, sur la base de 300 € HT de l’heure
Fixation judiciaire du loyer, au renouvellement ou en révisionNotification préalable d'un mémoire, assignation par commissaire de justice et, souvent, expertise de la valeur locative : la consignation est fixée par le juge et avancée par la partie qu'il désigne, en pratique le plus souvent le demandeur (article 269 du Code de procédure civile)En pratique, plusieurs mois, et plus d'un an lorsqu'une expertise est ordonnéeÀ partir de 3 000 € HT
Indemnité d'évictionLe plus souvent une expertise judiciaire, avec une consignation fixée par le juge et avancée par la partie qu'il désigne, en pratique le plus souvent le demandeur (article 269 du Code de procédure civile)En pratique, une à plusieurs années jusqu'à la décision fixant l'indemnitéÀ partir de 3 000 € HT
Commandement visant la clause résolutoireActe de commissaire de justice, puis, le cas échéant, assignation en référé pour faire constater l'acquisition de la clauseLa clause ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux (article L. 145-41 du Code de commerce) ; en pratique, quelques semaines à quelques mois pour obtenir l'ordonnanceAu temps passé, sur la base de 300 € HT de l’heure

Les dépens, qui comprennent la rémunération de l'expert judiciaire, sont mis à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696 du Code de procédure civile). Les honoraires d'avocat n'en font pas partie : le juge peut condamner l'autre partie à vous verser une somme à ce titre (article 700 du même code).

Les pièces à réunir pour un bail commercial

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil), et en bail commercial la preuve tient surtout aux écrits et à leurs dates. Réunissez dès le départ :

  • Le bail, ses avenants et, si vous l'avez repris, l'acte de cession du fonds ou du droit au bail
  • L'état des lieux d'entrée, et celui établi lors de la cession le cas échéant (article L. 145-40-1 du Code de commerce)
  • L'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances annexé au bail, et les états récapitulatifs annuels adressés par le bailleur (article L. 145-40-2)
  • Les états prévisionnels des travaux et les récapitulatifs des travaux réalisés, communiqués par le bailleur
  • Les avis d’échéance, quittances et justificatifs de paiement des loyers et des charges
  • Les congés, demandes de renouvellement, réponses et autres actes déjà délivrés, avec leur date exacte de signification ou de réception
  • L'extrait Kbis du preneur, qui montre l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dont dépend le statut (article L. 145-1)
  • Les échanges avec l’autre partie sur le loyer, les travaux, la destination ou un projet de cession

Bail commercial : avocat, agent immobilier ou notaire ?

Trois professionnels interviennent autour d'un bail commercial : l'agent immobilier rapproche les parties, le notaire authentifie les actes, l'avocat conseille, rédige et plaide. Ce que l'agent immobilier et l'avocat peuvent faire, texte à l'appui :

Avocat ou agent immobilier : ce que chacun peut faire sur un bail commercial
QuestionAgent immobilierAvocatTexte
Conditions d'exerciceCarte professionnelle, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelleProfession réglementée, assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, secret professionnelLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 27 et 66-5
Rechercher un local ou un preneurOui, c'est le cœur de son activité, en vertu d'un mandat écritNon, l'avocat intervient pour conseiller et défendre une partieLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1er et 6
Rédiger le bailOui, comme accessoire direct de la prestation fournie et dans les limites de sa réglementationOui, la rédaction d'actes pour autrui relève de son activitéLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54, 56 et 59
Conseiller sur le renouvellement, le déplafonnement ou l’évictionSeulement si la consultation relève de son activité principaleOui, c'est le cœur du métierLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 et 59
Contresigner l'acteNonOui : l'avocat atteste avoir éclairé son client, et l'acte contresigné fait foi de l'écriture et de la signature des partiesLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-3-1 ; Code civil, art. 1374
Représenter une partie devant le tribunal judiciaireNonOui ; la constitution d’avocat y est obligatoire, sauf disposition contraireCode de procédure civile, art. 760 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 4
RémunérationFixée par le mandat écrit, et en principe exigible seulement une fois l'opération effectivement conclue, sauf clause contraire lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnellesFixée par une convention d'honoraires écriteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10

Le notaire devient nécessaire lorsque le bail doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui est le cas des baux de plus de douze ans : l'acte doit alors être dressé en la forme authentique (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 4 et 28). L'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue par ailleurs un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Questions fréquentes sur le bail commercial

Combien de temps ai-je pour contester un loyer ou un congé ?

Deux ans. La prescription biennale de l'article L145-60 éteint toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, et seule une demande en justice l'interrompt.

Mon bail dure depuis plus de douze ans par tacite prolongation, quel risque ?

Le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné du seul fait de cette durée, sans que le bailleur ait à démontrer une modification notable. Le mécanisme de lissage à 10 % par an ne s'applique pas dans ce cas, la hausse peut donc être immédiate et totale.

Puis-je faire payer au locataire la réfection de la toiture ?

Non pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent plus être imputées au preneur, et une clause contraire est inopposable.

Le bailleur n'a pas répondu à ma demande de renouvellement, que se passe-t-il ?

Son silence pendant trois mois vaut acceptation du principe du renouvellement. Restent à fixer les conditions, en particulier le loyer, qui peuvent se discuter séparément.

Comment se calcule une indemnité d'éviction ?

Elle répare l'intégralité du préjudice, ce qui recouvre principalement la valeur du fonds ou le coût du déplacement, les frais de déménagement et de réinstallation, les droits de mutation et le trouble commercial. Son évaluation passe le plus souvent par une expertise judiciaire.

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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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