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Droit immobilier

Avocat bail d'habitation à Paris : bailleurs et locataires

Congé contesté, loyers impayés, dépôt de garantie retenu, logement indécent.

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Sommaire

Un congé contesté, un loyer impayé, un dépôt de garantie retenu, un logement devenu non louable au regard de son DPE : le bail d'habitation est un droit d'ordre public et très formaliste, où une lettre mal rédigée fait perdre un an. Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, sécurise vos baux, délivre et conteste les congés, engage le recouvrement des loyers et défend les locataires face à un logement indécent. Intervention à Paris et en Île-de-France, et dans toute la France en conseil. Voir l'ensemble de nos interventions en droit immobilier.

Votre dossier de bail d'habitation avec le cabinet

Votre dossier de bail d'habitation avec le cabinet, en bref
Votre dossierCe que prévoit le cabinet
Prise en chargeRappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour analyser le bail, ses annexes et la situation, que vous soyez bailleur ou locataire, et décider de la première démarche.
HonorairesForfait de 300 à 800 € HT selon le dossier : 300 à 500 € HT pour la rédaction du bail, 500 à 800 € HT pour un litige sur le dépôt de garantie ou les charges. La procédure d'expulsion pour loyers impayés relève d'un forfait distinct de 3 500 € HT. Montant fixé dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement.
JuridictionEn cas de litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le cabinet intervient à Paris comme devant les juridictions de toute la France.
Hors de ParisHors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5). Le cabinet reste votre interlocuteur.
SuiviUn interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, et un point à chaque étape : bail, état des lieux, congé, mise en demeure, conciliation ou audience.

Comment nous intervenons sur un bail d'habitation

Comment nous intervenons sur un bail d'habitation
Votre situationCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant la mise en locationRédaction du bail au contrat type, vérification du loyer en zone encadrée, contrôle des diagnostics et des annexesUn bail conforme et une liste des points de vigilance propres à votre bien
Un congé à délivrer ou reçuVérification du motif, de la forme, du délai et du destinataire, rédaction ou contestationUn congé opposable, ou une contestation motivée dans les délais
Un loyer impayéMise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire, suite de la procédureLe dossier engagé sans vice de forme, voir notre page expulsion de locataire
Un dépôt de garantie retenuAnalyse des états des lieux et des retenues, mise en demeure et calcul de la majoration légaleLe décompte opposable de ce qui vous est dû
Un logement indécent ou énergivoreMise en demeure de travaux, saisine du juge, demande de réduction de loyerUne action chiffrée et un calendrier de mise en conformité

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Le bail, son contrat type et son loyer

Le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et doit respecter le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015. Toute clause contraire aux dispositions impératives de la loi est réputée non écrite, ce qui signifie qu'elle disparaît du bail sans que le reste du contrat soit affecté.

Durée, mentions obligatoires, dépôt de garantie et clause résolutoire du nouveau contrat type sont détaillés dans notre guide du bail d'habitation.

À Paris, le loyer d'un nouveau bail ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Un complément de loyer reste possible, mais il doit être justifié par des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, et il se conteste. Le premier réflexe, côté locataire comme côté bailleur, est de vérifier le loyer de référence applicable au secteur, au nombre de pièces, à l'époque de construction et au caractère meublé ou non du logement.

Le bail est établi par écrit et précise notamment l'identité et le domicile du bailleur et, le cas échéant, de son mandataire, la date de prise d'effet et la durée, la surface habitable, le loyer et ses modalités de révision, ainsi que le montant du dépôt de garantie (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Y sont annexés l'état des lieux (article 3-2) et le dossier de diagnostic technique (article 3-3). La liste des clauses réputées non écrites figure à l'article 4.

En location vide, la durée minimale est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré (article 13), et de six ans lorsqu'il est une autre personne morale (article 10).

Décence du logement loué et performance énergétique

Le bailleur doit délivrer un logement décent au sens de l'article 6 de la loi de 1989 et du décret du 30 janvier 2002 : surface et volume minimaux, sécurité, équipements, absence de risques manifestes, et désormais performance énergétique minimale.

Décence du logement loué et performance énergétique
Classe DPESituation
G avec consommation supérieure à 450 kWh par mètre carré et par anInterdite à la location depuis le 1er janvier 2023
GInterdite à la location depuis le 1er janvier 2025
FInterdiction prévue au 1er janvier 2028
EInterdiction prévue au 1er janvier 2034

Obligations du bailleur et du locataire, en un coup d'œil

Obligations du bailleur et du locataire, en un coup d'œil
Le bailleur doitLe locataire doit
Délivrer un logement décent et en bon état d'usagePayer le loyer et les charges aux termes convenus
Assurer la jouissance paisible des lieuxUser paisiblement des lieux selon leur destination
Effectuer les réparations autres que locativesAssurer l'entretien courant et les réparations locatives
Remettre les diagnostics obligatoiresSouscrire une assurance habitation
Justifier les charges et régulariser chaque annéeRestituer le logement, sous réserve de la vétusté normale

Congé du bail d'habitation, préavis et motifs

Les règles ne sont pas symétriques : le locataire peut partir à tout moment, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail.

Congé du bail d'habitation : préavis et motifs selon la location
Location videLocation meublée
Congé du bailleurSix mois avant l'échéance du bailTrois mois avant l'échéance du bail
Motifs possibles pour le bailleurReprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux tenant aux manquements du locataireLes mêmes trois motifs
Congé du locataireÀ tout moment, avec un préavis de trois mois, ramené à un mois en zone tendue, dont Paris, et dans plusieurs situations personnelles prévues par la loiÀ tout moment, avec un préavis d'un mois

Le congé pour reprise doit désigner le bénéficiaire et le lien qui l'unit au bailleur, sous peine de nullité. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption.

Les justificatifs à joindre et les erreurs qui font perdre le préavis réduit sont détaillés dans notre article sur le congé du locataire et son préavis.

Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et le préavis court à compter de sa réception, de sa signification ou de sa remise (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le congé pour vente doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée ; l'offre faite au locataire est valable pendant les deux premiers mois du préavis (article 15, II).

En location meublée, les règles du congé figurent à l’article 25-8 de la même loi.

Dépôt de garantie et charges locatives

Les charges font l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des dépenses réelles. Sept délais et montants encadrent la restitution du dépôt et cette régularisation.

Dépôt de garantie et charges locatives : les délais à connaître
RègleDélai ou montant
Restitution du dépôt, état des lieux de sortie conformeUn mois après la remise des clés
Restitution du dépôt, dégradations constatéesDeux mois après la remise des clés
Retard de restitutionMajoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé
Provision conservée en copropriété20 % du dépôt au plus, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis régularisation
Communication du décompte de chargesUn mois avant la régularisation annuelle
Consultation des pièces justificatives par le locataireSix mois à compter de l'envoi du décompte
Prescription des actions dérivant du bailTrois ans

Deux de ces droits sont peu connus et souvent décisifs : la consultation des justificatifs pendant six mois, et la prescription de trois ans. Un rattrapage de charges portant sur cinq exercices est donc, pour partie, prescrit.

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges en location vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et deux mois en location meublée (article 25-6). Les délais de restitution et la majoration de 10 % résultent du même article 22.

Les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Leur régularisation annuelle, l'envoi du décompte un mois avant et la consultation des justificatifs pendant six mois sont prévus par l'article 23 de la loi, et la prescription de trois ans par son article 7-1.

Les retenues autorisées, le rôle de l'état des lieux et les recours sont détaillés dans notre guide du dépôt de garantie.

Troubles de jouissance du locataire et troubles de voisinage

Le bailleur répond des troubles qui lui sont imputables : infiltrations, humidité, coupures, absence de réponse à une demande de réparation urgente, travaux privant le locataire d'une partie du logement. La réduction de loyer se calcule au prorata de la surface et de la durée d'indisponibilité.

Les nuisances causées par un voisin relèvent d'un autre fondement : le trouble anormal de voisinage, désormais inscrit à l'article 1253 du Code civil depuis la loi du 15 avril 2024. Ce texte consacre une responsabilité de plein droit et prévoit une exception d'antériorité au bénéfice de celui dont l'activité préexistait, dans les conditions qu'il fixe.

Coût et délais d'un bail d'habitation

Ordres de grandeur pour un bail d’habitation courant, côté bailleur comme côté locataire.

Coût et durée des principales démarches en bail d'habitation
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Rédaction du bail et contrôle des annexesAucun frais de procédure. Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989)En pratique, quelques joursForfait de 300 à 500 € HT
État des lieux par commissaire de justiceSeulement si les parties ne peuvent l'établir elles-mêmes : frais partagés par moitié, à un coût fixé par décret (article 3-2 de la même loi)À la remise des clés et à leur restitutionPas d'honoraires du cabinet : l'acte est dressé par le commissaire de justice
Commission départementale de conciliationAucun frais de procédure en pratiqueLa commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine (article 20 de la même loi)Préparation du dossier comprise dans le forfait litige ci-dessous
Litige sur le dépôt de garantie ou les chargesMise en demeure, puis saisine du juge des contentieux de la protection ; pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire (article 750-1 du Code de procédure civile)En pratique, quelques mois devant le jugeForfait de 500 à 800 € HT
Loyers impayés jusqu'à l'expulsionActes de commissaire de justice : commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieuxSix semaines après le commandement pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), puis plusieurs mois de procédureProcédure complète : 3 500 € HT, détaillée sur notre page expulsion de locataire

Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante (article 696 du Code de procédure civile). Vos honoraires d'avocat n'en font pas partie, mais le juge peut condamner l'autre partie à vous verser une somme à ce titre (article 700 du même code).

Les pièces à réunir pour un bail d'habitation

Faute d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil), sauf si le bailleur a fait obstacle à son établissement (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Les états des lieux sont donc la première pièce du dossier, avec :

  • Le bail signé et ses avenants
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie, avec les photographies datées
  • Le dossier de diagnostic technique annexé au bail, dont le diagnostic de performance énergétique (article 3-3 de la même loi)
  • Les quittances, avis d’échéance et relevés de paiement des loyers
  • Les décomptes annuels de régularisation des charges et les justificatifs mis à disposition (article 23)
  • L'attestation d'assurance habitation du locataire (article 7)
  • Le congé et la preuve de sa date de réception ou de signification (article 15)
  • Les échanges avec l’autre partie : demandes de travaux, mises en demeure, réponses

Bail d'habitation : avocat, agence, ADIL ou commission de conciliation ?

Bailleurs et locataires disposent de plusieurs interlocuteurs, souvent complémentaires. Ce que chacun peut faire, texte à l'appui :

Agence, ADIL, commission de conciliation ou avocat : ce que chacun peut faire
QuestionAgence, ADIL ou commissionAvocatTexte
S'informer sur ses droitsL'ADIL, association départementale d'information sur le logement, informe gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, à l'exclusion de tout acte contentieuxOui, en consultation, avec une analyse de votre dossier et de vos piècesCode de la construction et de l'habitation, art. L. 366-1 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54
Mettre en location et rédiger le bailL'agence le fait sous mandat écrit ; les honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail imputés au locataire ne peuvent excéder ceux du bailleur et sont plafonnésRédaction du bail et contrôle des annexes, sans activité d’entremiseLoi du 6 juillet 1989, art. 5 ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6
Concilier sur le dépôt de garantie, les charges, l'état des lieux ou les réparationsLa commission départementale de conciliation, composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, rend un avis et s'efforce de concilier les partiesPrépare le dossier et négocie avec l'autre partieLoi du 6 juillet 1989, art. 20
Satisfaire au préalable amiable obligatoireUne tentative de conciliation par un conciliateur de justice ou une médiation remplit la conditionUne procédure participative conduite par les avocats des parties la remplit aussiCode de procédure civile, art. 750-1
Représenter une partie devant le juge des contentieux de la protectionNon : ni l'agence, ni l'ADIL, ni la commission ne représentent les partiesOui ; la représentation n'y est pas obligatoire, et une partie peut aussi se faire représenter par certains prochesCode de procédure civile, art. 761 et 762
Garanties offertesL'agent immobilier justifie d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelleL'avocat est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et tenu au secret professionnelLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 27 et 66-5

Ces voies se combinent. L'avis de la commission ou l'échec d'une conciliation éclaire souvent la suite ; l'avocat devient utile dès que l'autre partie conteste, qu'un délai de congé est en jeu ou qu'une procédure doit être engagée.

Questions fréquentes sur le bail d'habitation

Quel préavis pour donner congé à mon locataire ?

Six mois avant l'échéance du bail en location vide, trois mois en location meublée, et seulement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé pour reprise doit nommer le bénéficiaire et préciser son lien avec le bailleur, faute de quoi il est nul.

Mon logement est classé G, puis-je encore le louer ?

Non pour un nouveau bail : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Un bail en cours se poursuit, mais le logement n'est plus décent, ce qui ouvre au locataire une action en travaux et en réduction de loyer.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de dégradations. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Mon bailleur me réclame un rappel de charges sur plusieurs années, dois-je payer ?

Pas nécessairement. Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), et vous pouvez consulter les pièces justificatives pendant six mois après l'envoi du décompte (article 23). Un rappel portant sur des exercices plus anciens est en partie irrécouvrable.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Relancer par écrit sans attendre, puis faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le délai laissé au locataire est de six semaines (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989) pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, et de deux mois pour les baux antérieurs.

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Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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