Avocate pour l'expulsion d'un locataire à Paris, Maître Léa Scemama accompagne les bailleurs (particuliers, SCI, investisseurs) confrontés à des loyers impayés ou à un occupant sans droit ni titre. L'expulsion n'est jamais immédiate : elle suppose une décision de justice, puis le concours d'un commissaire de justice. Entre le premier impayé et la reprise effective du logement, il faut compter 12 à 18 mois pour un dossier standard, et jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel. Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France.
Le rôle de l'avocat n'est pas d'accélérer une procédure qui ne le permet pas légalement, mais d'éviter les vices de forme qui la font recommencer, de respecter chaque délai et de défendre vos intérêts à l'audience. Un dossier bien construit dès le départ, ce sont des mois gagnés à l'arrivée.
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Confier l'expulsion de votre locataire au cabinet
| Votre dossier | Ce que prévoit le cabinet |
|---|---|
| Prise en charge | Rappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour analyser le bail, le décompte de la dette et les garanties (caution, assurance loyers impayés) et décider de la première démarche. |
| Honoraires | Forfait de 3 500 € HT pour la procédure complète, du commandement de payer à l'expulsion, fixé dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement. |
| Frais d'actes | Les actes de commissaire de justice, au tarif réglementé, sont avancés par le bailleur. Ils entrent dans les dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie perdante. |
| Juridiction | Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le cabinet plaide au tribunal judiciaire de Paris comme devant les juridictions de toute la France. |
| Hors de Paris | Hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5). Le cabinet reste votre interlocuteur. |
| Durée | 12 à 18 mois entre le premier impayé et la reprise du logement pour un dossier standard, jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel. |
| Suivi | Un interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, et un point à chaque étape : commandement, assignation, audience, jugement, exécution. |
Comment nous intervenons dans une procédure d'expulsion
| Où vous en êtes | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Le premier loyer reste impayé | Analyse du bail et de la clause résolutoire, vérification des cautions et de la garantie loyers impayés | Une décision motivée entre relance, mise en demeure et commandement |
| La phase amiable a échoué | Commandement de payer visant la clause résolutoire, signalement à la CCAPEX | Un acte régulier, qui ne fera pas recommencer la procédure |
| Le délai du commandement est expiré | Notification au représentant de l'État, assignation devant le juge des contentieux de la protection | Une assignation recevable, délivrée dans les formes et les délais |
| L'audience approche | Constitution du dossier, chiffrage de la dette, représentation à l'audience | Un dossier plaidé et une décision exécutoire |
| Le jugement est obtenu | Commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique, suivi de l'exécution | La reprise effective du logement |
| La dette reste due | Saisies sur salaire, sur compte bancaire, mise en jeu de la caution ou de la garantie | Le recouvrement engagé sur le titre obtenu |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Le cabinet intervient à chaque étape : analyse du bail et de la clause résolutoire, mise en demeure et phase amiable, délivrance du commandement de payer par commissaire de justice, signalement à la CCAPEX, rédaction et dépôt de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection, représentation à l'audience, puis suivi de l'exécution du jugement jusqu'au concours de la force publique. Vous conservez un interlocuteur unique et une estimation de coût établie dès le départ.
Les grandes étapes d'une expulsion locative
| Étape | Ce qui se passe | Délai ou condition |
|---|---|---|
| 1 | La phase amiable et la mise en demeure | |
| 2 | Le commandement de payer visant la clause résolutoire | Six semaines pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023 ; pour les baux en cours à cette date, le délai prévu au contrat (en général deux mois) |
| 3 | Le signalement du commandement de payer à la CCAPEX par le commissaire de justice | Pour un bailleur personne physique ou SCI familiale, lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux mois de loyer hors charges |
| 4 | La notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département | Au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande |
| 5 | L'assignation devant le juge des contentieux de la protection | Pour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale : pas avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX |
| 6 | Le jugement prononçant la résiliation du bail et l'expulsion | |
| 7 | Le commandement de quitter les lieux | Délai de deux mois (supprimé si le juge constate la mauvaise foi) |
| 8 | L'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire | Hors trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars |
Pour le déroulé détaillé, avec les textes applicables, consultez notre guide complet : Expulsion d'un locataire pour loyers impayés : la procédure complète.
Les textes qui encadrent chaque étape
| Étape | Ce que prévoit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Commandement de payer | La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux, qui doit comporter six mentions à peine de nullité | Article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 |
| Bailleur personne morale | Hors société civile familiale, pas d'assignation avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, à peine d'irrecevabilité | Article 24, II, de la même loi |
| Assignation | Notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité ; délai calculé à rebours depuis l'audience, sans prorogation possible | Article 24, III, de la même loi ; Cass. 3e civ., avis, 6 nov. 2025, n° 25-70.018 |
| Délais de paiement | Jusqu'à trois ans, si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience | Article 24, V, de la même loi |
| Commandement de quitter les lieux | L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf mauvaise foi constatée par le juge | Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution |
| Délais de grâce | Entre un mois et un an, selon la situation respective des parties ; exclus si le locataire est de mauvaise foi | Articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code |
| Trêve hivernale | Sursis à toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (relogement assuré, squat d'un domicile, logement étudiant, conjoint violent) | Article L. 412-6 du même code ; articles L. 412-7 et L. 412-8 |
| Force publique | L'État est tenu de prêter son concours, et son refus ouvre droit à réparation ; le silence du préfet pendant deux mois vaut refus ; pas de responsabilité de l'État pendant la trêve ou un délai de grâce | Article L. 153-1 du même code ; articles R. 154-1 à R. 154-7 (décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025) |
Le commandement de payer mérite une vigilance particulière. Le délai de six semaines résulte de la loi du 27 juillet 2023, et le commandement qui omet l'une des mentions exigées est nul : c'est l'erreur qui, à elle seule, oblige à tout recommencer.
Les six mentions, le délai applicable selon la date du bail et les erreurs à éviter sont détaillés dans notre guide du commandement de payer et de la clause résolutoire.
Les erreurs qui bloquent une expulsion de locataire
Changer les serrures, couper l'eau ou le chauffage, sortir les affaires du locataire : même face à un mauvais payeur, ces gestes constituent une voie de fait, punie de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). Les autres pièges fréquents sont un commandement de payer incomplet (donc nul), une assignation notifiée au préfet moins de six semaines avant l'audience ou, pour un bailleur personne morale, délivrée moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX : dans ces deux cas, la demande est irrecevable. Chacune de ces erreurs peut faire perdre des mois, c'est précisément ce que l'avocat sécurise.
La clause résolutoire, obligatoire dans tout bail d'habitation depuis le 29 juillet 2023 et intégrée au contrat type applicable depuis le 1er octobre 2026, est présentée dans notre guide du bail d'habitation.
Trêve hivernale, délais et coût d'une expulsion
Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions : un jugement obtenu à l'automne ne s'exécutera qu'au printemps suivant, d'où l'intérêt d'engager la procédure sans attendre. Les exceptions à la trêve hivernale sont détaillées dans notre guide. Côté budget, le forfait du cabinet est de 3 500 € HT pour la procédure complète, auquel s'ajoutent les actes de commissaire de justice, que le juge peut mettre à la charge du locataire.
Le détail par étape :
| Étape | Frais à prévoir | Délai réaliste | Honoraires du cabinet |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | Acte de commissaire de justice, au tarif réglementé (article L. 444-1 du Code de commerce) | Six semaines laissées au locataire pour régler (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989), ou le délai prévu au contrat (en général deux mois) pour les baux en cours au 29 juillet 2023 | Compris dans le forfait de procédure complète |
| Assignation devant le juge des contentieux de la protection | Acte de commissaire de justice, notifié au préfet au moins six semaines avant l'audience (article 24, III) ; pour un bailleur personne morale autre qu'une société civile familiale, pas d'assignation avant deux mois après la saisine de la CCAPEX (article 24, II) | En pratique, 6 à 8 mois pour obtenir le jugement | Compris dans le forfait de procédure complète |
| Commandement de quitter les lieux | Acte de commissaire de justice | Deux mois avant toute expulsion (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf délais de grâce d'un mois à un an accordés par le juge (articles L. 412-3 et L. 412-4) ; ni délai de deux mois ni délai de grâce en cas de mauvaise foi constatée | Compris dans le forfait de procédure complète |
| Concours de la force publique | Démarches du commissaire de justice auprès du préfet ; le refus de concours ouvre droit à réparation (article L. 153-1 du même code ; articles R. 154-1 à R. 154-7) | Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6) ; en pratique, plusieurs mois pour obtenir le concours ; le silence du préfet pendant deux mois vaut refus | Compris dans le forfait de procédure complète |
| Ensemble de la procédure | Les actes ci-dessus, avancés par le bailleur | Entre le premier impayé et la reprise du logement, 12 à 18 mois pour un dossier standard, jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel | Forfait de 3 500 € HT, du commandement à l’expulsion |
Les émoluments des commissaires de justice entrent dans les dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696 du Code de procédure civile). Les honoraires d'avocat n'en font pas partie : le juge peut condamner le locataire à vous verser une somme à ce titre (article 700 du même code).
Locataires bénéficiant d'une aide au logement : ce qui change au 1er janvier 2027. L'impayé sera constitué dès que la dette dépasse 450 €, ou lorsque le loyer reste impayé trois mois après un premier défaut de paiement, et c'est la CCAPEX qui décidera du maintien ou de la suspension de l'aide (décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026). Ce seuil ne conditionne pas l'engagement de la procédure, possible dès le premier impayé. Détails dans notre guide complet.
Récupérer les loyers impayés
L'expulsion règle l'occupation, pas la dette. Le jugement de condamnation vaut titre exécutoire pendant dix ans : il permet d'engager des saisies (sur salaire, sur compte bancaire, sur véhicule). Si le locataire est insolvable, la caution ou une garantie loyers impayés (GLI) prend le relais. Le cabinet vous accompagne aussi sur ce volet, en lien avec son expertise en recouvrement de créances.
Les loyers et charges impayés se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : en pratique, la demande en paiement est formée dans la même assignation que la demande d'expulsion, pour que le jugement vaille titre sur la dette. Ce titre permet notamment de saisir les sommes détenues pour le compte du locataire par un tiers, comme sa banque (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution), et son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (article L. 111-4). Pour la date à surveiller, utilisez notre calculateur de délai de prescription.
Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989).
Les pièces à réunir pour une procédure d'expulsion
Celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil), et le commandement de payer doit comporter, à peine de nullité, le décompte de la dette (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Réunissez dès le départ :
- Le bail signé, ses avenants et la clause résolutoire
- L'état des lieux d'entrée
- Le décompte des loyers et des charges impayés, mois par mois, avec les paiements partiels
- Les relances, la mise en demeure et leurs accusés de réception
- L'acte de cautionnement ou le contrat de garantie loyers impayés
- L'attestation d'assurance habitation du locataire, ou la preuve qu'il ne l'a pas fournie (article 7 de la même loi)
- Le commandement de payer déjà délivré, avec sa date de signification
- Si le bailleur est une société, son extrait Kbis, qui détermine les règles de saisine de la CCAPEX (article 24, II)
Expulsion d'un locataire : avocat ou commissaire de justice seul ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et l'avocat ne font pas le même métier : le premier délivre les actes et exécute, le second construit le dossier, choisit les demandes et plaide. Ce que chacun fait, texte à l'appui :
| Question | Commissaire de justice | Avocat | Texte |
|---|---|---|---|
| Délivrer le commandement de payer et le signaler à la CCAPEX | Oui : le commandement est un acte de commissaire de justice ; pour un bailleur personne physique ou société civile familiale, il le signale à la CCAPEX lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux mois de loyer hors charges | Vérifie le bail et la clause résolutoire, et contrôle les mentions exigées à peine de nullité | Loi du 6 juillet 1989, art. 24, I |
| Assigner le locataire | Délivre l'assignation et la notifie au préfet au moins six semaines avant l'audience | Rédige l'assignation, chiffre la dette et choisit les demandes : résiliation, expulsion, paiement | Loi du 6 juillet 1989, art. 24, III |
| Représenter le bailleur à l'audience | Son rôle est de délivrer les actes ; la liste des personnes qui peuvent représenter une partie sans être avocat est fixée par le texte | Oui ; la représentation n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais l'avocat plaide le dossier et répond aux demandes du locataire | Code de procédure civile, art. 761 et 762 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 4 |
| Discuter les délais de paiement ou de grâce | Non, ces demandes se forment devant le juge | Plaide la demande ou s'y oppose : délais de paiement jusqu'à trois ans, délais pour quitter les lieux d'un mois à un an | Loi du 6 juillet 1989, art. 24, V ; Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-3 et L. 412-4 |
| Exécuter l'expulsion | Oui, seul le commissaire de justice chargé de l'exécution y procède, en vertu d'une décision de justice et après commandement de quitter les lieux | Suit l'exécution et saisit le juge de l'exécution en cas de difficulté | Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 122-1 et L. 411-1 ; Code de l'organisation judiciaire, art. L. 213-6 |
| Rémunération | Tarif réglementé pour les actes | Fixée par une convention d'honoraires écrite | Code de commerce, art. L. 444-1 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 |
Les deux interviennent dans presque tous les dossiers : le commissaire de justice est indispensable pour les actes et l'exécution, l'avocat pour que ces actes s'enchaînent sans vice de forme et que le jugement couvre à la fois l'expulsion et la dette.
Questions fréquentes sur l'expulsion d'un locataire
Peut-on expulser soi-même un locataire qui ne paie pas ?
Non, jamais. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut procéder à l'expulsion. Toute action unilatérale (changer les serrures, couper l'eau) est une infraction pénale punie de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Comptez 12 à 18 mois pour un dossier standard, dont 6 à 8 mois pour obtenir le jugement, puis plusieurs mois pour l'exécution effective, et jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Non devant le juge des contentieux de la protection, mais c'est fortement recommandé : l'avocat évite les vices de forme qui font recommencer la procédure et vous représente à l'audience.
Peut-on expulser pendant la trêve hivernale ?
En principe non, entre le 1er novembre et le 31 mars. Des exceptions existent : relogement assuré, squat d'un domicile, logement étudiant dont l'occupant ne remplit plus les conditions, conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales. La procédure judiciaire peut en revanche se poursuivre pendant l'hiver.
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Agir vite : relance, mise en demeure, puis commandement de payer. Plus on attend, plus la dette grossit et le recouvrement devient incertain.
Le cabinet vous accompagne aussi
Le cabinet accompagne aussi les bailleurs sur le bail d'habitation, l'ensemble du contentieux immobilier et le recouvrement des loyers.
Dans le même domaine
- Baux commerciaux : l'éviction du preneur commercial, procédure distincte.
- Bail civil : l'occupation sans droit ni titre hors statut protecteur.
- Copropriété : les troubles causés par un occupant dans l'immeuble.
- Expulsion pour loyers impayés : la procédure complète : chaque étape, du commandement de payer à l'expulsion.
- Bail d'habitation : durée, contenu, loyer et congé : l'article de fond sur le régime de la loi de 1989.

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.
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