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Droit immobilier

Avocat pour l'expulsion d'un locataire à Paris

Loyers impayés, occupant sans droit ni titre : l'expulsion obéit à une procédure stricte où la moindre erreur coûte des mois. Le cabinet la sécurise de bout en bout, du commandement de payer à la reprise du logement.

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Sommaire

Avocate pour l'expulsion d'un locataire à Paris, Maître Léa Scemama accompagne les bailleurs (particuliers, SCI, investisseurs) confrontés à des loyers impayés ou à un occupant sans droit ni titre. L'expulsion n'est jamais immédiate : elle suppose une décision de justice, puis le concours d'un commissaire de justice. Entre le premier impayé et la reprise effective du logement, il faut compter 12 à 18 mois pour un dossier standard, et jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel. Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France.

Le rôle de l'avocat n'est pas d'accélérer une procédure qui ne le permet pas légalement, mais d'éviter les vices de forme qui la font recommencer, de respecter chaque délai et de défendre vos intérêts à l'audience. Un dossier bien construit dès le départ, ce sont des mois gagnés à l'arrivée.

Voir l'ensemble de nos interventions en droit immobilier.

Confier l'expulsion de votre locataire au cabinet

Votre dossier d'expulsion avec le cabinet, en bref
Votre dossierCe que prévoit le cabinet
Prise en chargeRappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour analyser le bail, le décompte de la dette et les garanties (caution, assurance loyers impayés) et décider de la première démarche.
HonorairesForfait de 3 500 € HT pour la procédure complète, du commandement de payer à l'expulsion, fixé dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement.
Frais d'actesLes actes de commissaire de justice, au tarif réglementé, sont avancés par le bailleur. Ils entrent dans les dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie perdante.
JuridictionLe juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le cabinet plaide au tribunal judiciaire de Paris comme devant les juridictions de toute la France.
Hors de ParisHors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5). Le cabinet reste votre interlocuteur.
Durée12 à 18 mois entre le premier impayé et la reprise du logement pour un dossier standard, jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel.
SuiviUn interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, et un point à chaque étape : commandement, assignation, audience, jugement, exécution.

Comment nous intervenons dans une procédure d'expulsion

Comment nous intervenons dans une procédure d'expulsion
Où vous en êtesCe que nous faisonsCe que vous recevez
Le premier loyer reste impayéAnalyse du bail et de la clause résolutoire, vérification des cautions et de la garantie loyers impayésUne décision motivée entre relance, mise en demeure et commandement
La phase amiable a échouéCommandement de payer visant la clause résolutoire, signalement à la CCAPEXUn acte régulier, qui ne fera pas recommencer la procédure
Le délai du commandement est expiréNotification au représentant de l'État, assignation devant le juge des contentieux de la protectionUne assignation recevable, délivrée dans les formes et les délais
L'audience approcheConstitution du dossier, chiffrage de la dette, représentation à l'audienceUn dossier plaidé et une décision exécutoire
Le jugement est obtenuCommandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique, suivi de l'exécutionLa reprise effective du logement
La dette reste dueSaisies sur salaire, sur compte bancaire, mise en jeu de la caution ou de la garantieLe recouvrement engagé sur le titre obtenu

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Le cabinet intervient à chaque étape : analyse du bail et de la clause résolutoire, mise en demeure et phase amiable, délivrance du commandement de payer par commissaire de justice, signalement à la CCAPEX, rédaction et dépôt de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection, représentation à l'audience, puis suivi de l'exécution du jugement jusqu'au concours de la force publique. Vous conservez un interlocuteur unique et une estimation de coût établie dès le départ.

Les grandes étapes d'une expulsion locative

Les huit étapes de la procédure d'expulsion pour loyers impayés
ÉtapeCe qui se passeDélai ou condition
1La phase amiable et la mise en demeure
2Le commandement de payer visant la clause résolutoireSix semaines pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023 ; pour les baux en cours à cette date, le délai prévu au contrat (en général deux mois)
3Le signalement du commandement de payer à la CCAPEX par le commissaire de justicePour un bailleur personne physique ou SCI familiale, lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux mois de loyer hors charges
4La notification de l'assignation au représentant de l'État dans le départementAu moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande
5L'assignation devant le juge des contentieux de la protectionPour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale : pas avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX
6Le jugement prononçant la résiliation du bail et l'expulsion
7Le commandement de quitter les lieuxDélai de deux mois (supprimé si le juge constate la mauvaise foi)
8L'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaireHors trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars

Pour le déroulé détaillé, avec les textes applicables, consultez notre guide complet : Expulsion d'un locataire pour loyers impayés : la procédure complète.

Les textes qui encadrent chaque étape

Les textes applicables à l'expulsion pour loyers impayés
ÉtapeCe que prévoit le texteRéférence
Commandement de payerLa clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux, qui doit comporter six mentions à peine de nullitéArticle 24, I, de la loi du 6 juillet 1989
Bailleur personne moraleHors société civile familiale, pas d'assignation avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, à peine d'irrecevabilitéArticle 24, II, de la même loi
AssignationNotifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité ; délai calculé à rebours depuis l'audience, sans prorogation possibleArticle 24, III, de la même loi ; Cass. 3e civ., avis, 6 nov. 2025, n° 25-70.018
Délais de paiementJusqu'à trois ans, si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audienceArticle 24, V, de la même loi
Commandement de quitter les lieuxL'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf mauvaise foi constatée par le jugeArticle L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Délais de grâceEntre un mois et un an, selon la situation respective des parties ; exclus si le locataire est de mauvaise foiArticles L. 412-3 et L. 412-4 du même code
Trêve hivernaleSursis à toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (relogement assuré, squat d'un domicile, logement étudiant, conjoint violent)Article L. 412-6 du même code ; articles L. 412-7 et L. 412-8
Force publiqueL'État est tenu de prêter son concours, et son refus ouvre droit à réparation ; le silence du préfet pendant deux mois vaut refus ; pas de responsabilité de l'État pendant la trêve ou un délai de grâceArticle L. 153-1 du même code ; articles R. 154-1 à R. 154-7 (décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025)

Le commandement de payer mérite une vigilance particulière. Le délai de six semaines résulte de la loi du 27 juillet 2023, et le commandement qui omet l'une des mentions exigées est nul : c'est l'erreur qui, à elle seule, oblige à tout recommencer.

Les six mentions, le délai applicable selon la date du bail et les erreurs à éviter sont détaillés dans notre guide du commandement de payer et de la clause résolutoire.

Les erreurs qui bloquent une expulsion de locataire

Changer les serrures, couper l'eau ou le chauffage, sortir les affaires du locataire : même face à un mauvais payeur, ces gestes constituent une voie de fait, punie de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). Les autres pièges fréquents sont un commandement de payer incomplet (donc nul), une assignation notifiée au préfet moins de six semaines avant l'audience ou, pour un bailleur personne morale, délivrée moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX : dans ces deux cas, la demande est irrecevable. Chacune de ces erreurs peut faire perdre des mois, c'est précisément ce que l'avocat sécurise.

La clause résolutoire, obligatoire dans tout bail d'habitation depuis le 29 juillet 2023 et intégrée au contrat type applicable depuis le 1er octobre 2026, est présentée dans notre guide du bail d'habitation.

Trêve hivernale, délais et coût d'une expulsion

Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions : un jugement obtenu à l'automne ne s'exécutera qu'au printemps suivant, d'où l'intérêt d'engager la procédure sans attendre. Les exceptions à la trêve hivernale sont détaillées dans notre guide. Côté budget, le forfait du cabinet est de 3 500 € HT pour la procédure complète, auquel s'ajoutent les actes de commissaire de justice, que le juge peut mettre à la charge du locataire.

Le détail par étape :

Coût et durée de chaque étape d'une procédure d'expulsion
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Commandement de payer visant la clause résolutoireActe de commissaire de justice, au tarif réglementé (article L. 444-1 du Code de commerce)Six semaines laissées au locataire pour régler (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989), ou le délai prévu au contrat (en général deux mois) pour les baux en cours au 29 juillet 2023Compris dans le forfait de procédure complète
Assignation devant le juge des contentieux de la protectionActe de commissaire de justice, notifié au préfet au moins six semaines avant l'audience (article 24, III) ; pour un bailleur personne morale autre qu'une société civile familiale, pas d'assignation avant deux mois après la saisine de la CCAPEX (article 24, II)En pratique, 6 à 8 mois pour obtenir le jugementCompris dans le forfait de procédure complète
Commandement de quitter les lieuxActe de commissaire de justiceDeux mois avant toute expulsion (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf délais de grâce d'un mois à un an accordés par le juge (articles L. 412-3 et L. 412-4) ; ni délai de deux mois ni délai de grâce en cas de mauvaise foi constatéeCompris dans le forfait de procédure complète
Concours de la force publiqueDémarches du commissaire de justice auprès du préfet ; le refus de concours ouvre droit à réparation (article L. 153-1 du même code ; articles R. 154-1 à R. 154-7)Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6) ; en pratique, plusieurs mois pour obtenir le concours ; le silence du préfet pendant deux mois vaut refusCompris dans le forfait de procédure complète
Ensemble de la procédureLes actes ci-dessus, avancés par le bailleurEntre le premier impayé et la reprise du logement, 12 à 18 mois pour un dossier standard, jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appelForfait de 3 500 € HT, du commandement à l’expulsion

Les émoluments des commissaires de justice entrent dans les dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696 du Code de procédure civile). Les honoraires d'avocat n'en font pas partie : le juge peut condamner le locataire à vous verser une somme à ce titre (article 700 du même code).

Locataires bénéficiant d'une aide au logement : ce qui change au 1er janvier 2027. L'impayé sera constitué dès que la dette dépasse 450 €, ou lorsque le loyer reste impayé trois mois après un premier défaut de paiement, et c'est la CCAPEX qui décidera du maintien ou de la suspension de l'aide (décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026). Ce seuil ne conditionne pas l'engagement de la procédure, possible dès le premier impayé. Détails dans notre guide complet.

Récupérer les loyers impayés

L'expulsion règle l'occupation, pas la dette. Le jugement de condamnation vaut titre exécutoire pendant dix ans : il permet d'engager des saisies (sur salaire, sur compte bancaire, sur véhicule). Si le locataire est insolvable, la caution ou une garantie loyers impayés (GLI) prend le relais. Le cabinet vous accompagne aussi sur ce volet, en lien avec son expertise en recouvrement de créances.

Les loyers et charges impayés se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : en pratique, la demande en paiement est formée dans la même assignation que la demande d'expulsion, pour que le jugement vaille titre sur la dette. Ce titre permet notamment de saisir les sommes détenues pour le compte du locataire par un tiers, comme sa banque (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution), et son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (article L. 111-4). Pour la date à surveiller, utilisez notre calculateur de délai de prescription.

Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989).

Les pièces à réunir pour une procédure d'expulsion

Celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil), et le commandement de payer doit comporter, à peine de nullité, le décompte de la dette (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Réunissez dès le départ :

  • Le bail signé, ses avenants et la clause résolutoire
  • L'état des lieux d'entrée
  • Le décompte des loyers et des charges impayés, mois par mois, avec les paiements partiels
  • Les relances, la mise en demeure et leurs accusés de réception
  • L'acte de cautionnement ou le contrat de garantie loyers impayés
  • L'attestation d'assurance habitation du locataire, ou la preuve qu'il ne l'a pas fournie (article 7 de la même loi)
  • Le commandement de payer déjà délivré, avec sa date de signification
  • Si le bailleur est une société, son extrait Kbis, qui détermine les règles de saisine de la CCAPEX (article 24, II)

Expulsion d'un locataire : avocat ou commissaire de justice seul ?

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et l'avocat ne font pas le même métier : le premier délivre les actes et exécute, le second construit le dossier, choisit les demandes et plaide. Ce que chacun fait, texte à l'appui :

Commissaire de justice ou avocat : qui fait quoi dans une expulsion
QuestionCommissaire de justiceAvocatTexte
Délivrer le commandement de payer et le signaler à la CCAPEXOui : le commandement est un acte de commissaire de justice ; pour un bailleur personne physique ou société civile familiale, il le signale à la CCAPEX lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux mois de loyer hors chargesVérifie le bail et la clause résolutoire, et contrôle les mentions exigées à peine de nullitéLoi du 6 juillet 1989, art. 24, I
Assigner le locataireDélivre l'assignation et la notifie au préfet au moins six semaines avant l'audienceRédige l'assignation, chiffre la dette et choisit les demandes : résiliation, expulsion, paiementLoi du 6 juillet 1989, art. 24, III
Représenter le bailleur à l'audienceSon rôle est de délivrer les actes ; la liste des personnes qui peuvent représenter une partie sans être avocat est fixée par le texteOui ; la représentation n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais l'avocat plaide le dossier et répond aux demandes du locataireCode de procédure civile, art. 761 et 762 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 4
Discuter les délais de paiement ou de grâceNon, ces demandes se forment devant le jugePlaide la demande ou s'y oppose : délais de paiement jusqu'à trois ans, délais pour quitter les lieux d'un mois à un anLoi du 6 juillet 1989, art. 24, V ; Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-3 et L. 412-4
Exécuter l'expulsionOui, seul le commissaire de justice chargé de l'exécution y procède, en vertu d'une décision de justice et après commandement de quitter les lieuxSuit l'exécution et saisit le juge de l'exécution en cas de difficultéCode des procédures civiles d'exécution, art. L. 122-1 et L. 411-1 ; Code de l'organisation judiciaire, art. L. 213-6
RémunérationTarif réglementé pour les actesFixée par une convention d'honoraires écriteCode de commerce, art. L. 444-1 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10

Les deux interviennent dans presque tous les dossiers : le commissaire de justice est indispensable pour les actes et l'exécution, l'avocat pour que ces actes s'enchaînent sans vice de forme et que le jugement couvre à la fois l'expulsion et la dette.

Questions fréquentes sur l'expulsion d'un locataire

Peut-on expulser soi-même un locataire qui ne paie pas ?

Non, jamais. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut procéder à l'expulsion. Toute action unilatérale (changer les serrures, couper l'eau) est une infraction pénale punie de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?

Comptez 12 à 18 mois pour un dossier standard, dont 6 à 8 mois pour obtenir le jugement, puis plusieurs mois pour l'exécution effective, et jusqu'à 36 mois en cas de contestation ou d'appel.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Non devant le juge des contentieux de la protection, mais c'est fortement recommandé : l'avocat évite les vices de forme qui font recommencer la procédure et vous représente à l'audience.

Peut-on expulser pendant la trêve hivernale ?

En principe non, entre le 1er novembre et le 31 mars. Des exceptions existent : relogement assuré, squat d'un domicile, logement étudiant dont l'occupant ne remplit plus les conditions, conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales. La procédure judiciaire peut en revanche se poursuivre pendant l'hiver.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Agir vite : relance, mise en demeure, puis commandement de payer. Plus on attend, plus la dette grossit et le recouvrement devient incertain.

Le cabinet vous accompagne aussi

Le cabinet accompagne aussi les bailleurs sur le bail d'habitation, l'ensemble du contentieux immobilier et le recouvrement des loyers.

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Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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N'attendez pas : plus la procédure est engagée tôt, plus vite vous récupérez votre logement. Maître Léa Scemama analyse votre dossier et enclenche l'action au plus tôt.