Réorganiser un groupe, absorber une filiale, isoler une branche d'activité risquée, préparer une transmission ou faire entrer un investisseur : les opérations de restructuration répondent à des objectifs stratégiques précis. Mal conduites, elles exposent à des redressements fiscaux, à la contestation des créanciers ou à la remise en cause de l'opération elle-même. Le cabinet conduit depuis Paris des opérations pour des groupes implantés dans plusieurs régions de France.
Maître Léa Scemama, avocate en fusion et restructuration à Paris, conseille et met en œuvre les opérations de restructuration des sociétés partout en France, en articulant en permanence les enjeux juridiques, fiscaux et de gouvernance. Voir l'ensemble de nos interventions en droit des sociétés.
Comment nous intervenons sur une restructuration de société
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Cadrage | Choix de l'outil au regard de l'objectif : fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actif, scission, transformation | Une note d'opportunité comparant les voies possibles, avec leurs délais |
| Préparation | Traité ou projet, évaluations, rapports lorsqu'ils sont requis, calendrier | Un dossier opposable et un rétroplanning tenable |
| Protection des tiers | Publicité, suivi du droit d'opposition des créanciers | Les délais purgés, l'opération sécurisée |
| Décisions | Assemblées, formalités, dépôts et publicités | L'opération réalisée |
| Fiscalité | Sécurisation du régime de faveur lorsque les conditions en sont réunies | Les engagements formalisés dans les actes |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Quel outil pour quel objectif
La question n'est presque jamais « faut-il fusionner », mais « quel est l'objectif ». Le choix de l'outil détermine le calendrier, le coût et le régime fiscal.
| Votre objectif | L'outil | Ce qu'il implique |
|---|---|---|
| Absorber une filiale détenue à 100 %, simplement | Transmission universelle de patrimoine | Décision de l'associé unique, opposition des créanciers pendant trente jours, ni traité, ni rapport, ni échange de titres |
| Absorber une filiale détenue à 100 % en maîtrisant la date d'effet | Fusion simplifiée | Traité de fusion, formalités allégées, pas de rapport d'échange |
| Réunir deux sociétés sans lien capitalistique | Fusion de droit commun | Traité, évaluations, rapports, assemblées des deux sociétés |
| Isoler, filialiser ou préparer la cession d'une activité | Apport partiel d'actif | Peut être placé sous le régime des scissions, neutralité fiscale sous conditions |
| Séparer des activités entre associés qui se séparent | Scission | Répartition rigoureuse de l'actif et du passif, protection des créanciers |
| Changer de forme sociale | Transformation | Pas de personne morale nouvelle, commissaire à la transformation dans certains cas |
La fusion
La fusion permet de réunir deux sociétés en une seule. La société absorbée transmet l'intégralité de son patrimoine à l'absorbante et disparaît, ses associés recevant des titres de la société bénéficiaire. L'opération suppose un projet de traité de fusion, une évaluation des apports, le respect du droit d'opposition des créanciers et l'approbation des assemblées. Le cabinet pilote l'ensemble du processus et sécurise le régime fiscal de faveur lorsque les conditions sont réunies.
La transmission universelle de patrimoine, souvent préférable à une fusion
Lorsque la société absorbée est détenue à 100 % par une seule personne morale, la dissolution de la filiale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, sans liquidation. C'est le mécanisme de l'article 1844-5 du Code civil.
Son avantage est la simplicité : ni traité de fusion, ni rapport, ni assemblée d'approbation, ni création de titres nouveaux. Une décision de l'associé unique, une publicité, et l'opération produit effet à l'expiration du délai d'opposition des créanciers de trente jours, ou après le rejet de leurs oppositions.
Sa limite tient à ce même mécanisme : la date d'effet dépend du délai d'opposition et ne se choisit pas librement, contrairement à une fusion, qui admet une rétroactivité comptable et fiscale encadrée. Lorsque la date d'effet compte, par exemple pour faire coïncider l'opération avec une clôture d'exercice, la fusion simplifiée redevient l'outil approprié.
L'apport partiel d'actif
L'apport partiel d'actif permet de transférer une branche autonome d'activité à une autre société, en échange de titres. C'est un outil privilégié pour isoler une activité, préparer sa cession, filialiser une division ou cantonner un risque. Placé sous le régime des scissions, il peut bénéficier d'une neutralité fiscale sous conditions.
La scission
La scission consiste à répartir le patrimoine d'une société entre plusieurs sociétés bénéficiaires. Elle est souvent utilisée pour séparer des activités devenues incompatibles, organiser la sortie d'associés ou préparer une transmission familiale. Sa mise en œuvre exige une grande rigueur dans la répartition des actifs et des passifs et dans la protection des créanciers.
Lorsque la scission sert à séparer des associés en désaccord, elle se prépare en même temps que la stratégie contentieuse : voir notre page contentieux sociétaire.
La transformation de société, une alternative à la fusion
Changer de forme sociale, passer d'une SARL à une SAS, d'une société civile à une société commerciale, répond souvent à un changement de dimension : ouverture du capital, évolution de la gouvernance, modification du régime social du dirigeant. La transformation ne crée pas une personne morale nouvelle mais obéit à une procédure précise, parfois soumise à l'intervention d'un commissaire à la transformation.
Le choix de la forme d'arrivée obéit aux mêmes critères que le choix initial, détaillés sur notre page création de société.
Les opérations sur le capital dans une restructuration
Augmentation de capital, réduction, coup d'accordéon, amortissement : les opérations sur le capital accompagnent la croissance, l'assainissement financier ou l'entrée de nouveaux associés. Le cabinet en assure la régularité juridique et la cohérence avec le pacte d'associés et la stratégie de financement.
Pourquoi un avocat pour votre restructuration ?
Ces opérations mêlent droit des sociétés, fiscalité et parfois droit social. Une erreur de séquence ou de qualification peut coûter le bénéfice du régime de faveur. Le cabinet coordonne l'opération avec vos conseils et l'articule avec vos projets de cession ou de levée de fonds.
Questions fréquentes sur les fusions et restructurations
Qu'est-ce qu'une fusion-absorption ?
C'est l'opération par laquelle une société (l'absorbante) reçoit l'intégralité du patrimoine d'une autre (l'absorbée), qui disparaît. Les associés de l'absorbée reçoivent en échange des titres de l'absorbante. C'est un mode de transmission universelle du patrimoine, très encadré.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La transformation en SAS offre une plus grande liberté statutaire, facilite l'entrée d'investisseurs et modifie le régime social du dirigeant. Elle suppose toutefois le respect d'une procédure précise, parfois l'intervention d'un commissaire à la transformation, et une analyse préalable des conséquences fiscales et sociales.
Une restructuration entraîne-t-elle une imposition immédiate ?
Pas nécessairement. De nombreuses opérations (fusions, apports partiels d'actif placés sous le régime de faveur) peuvent bénéficier d'un report ou d'une neutralité fiscale, sous conditions. Une structuration rigoureuse est indispensable pour en bénéficier.
Combien de temps dure une opération de fusion ?
Une fusion classique nécessite généralement plusieurs mois, en raison du projet de traité, des rapports éventuels, du délai d'opposition des créanciers (30 jours) et des assemblées à réunir. Le calendrier doit être anticipé précisément.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.