Un litige commercial se gagne rarement à l'audience seule : il se prépare bien avant, dans le choix du bon fondement, la constitution méthodique de la preuve et la maîtrise du calendrier procédural. Une action mal engagée peut échouer sur un point de procédure, quand une stratégie rigoureuse donne au dossier toutes ses chances. Le cabinet plaide à Paris comme devant les juridictions de province.
Avocate en contentieux commercial à Paris, Maître Léa Scemama représente les entreprises devant le tribunal de commerce et les juridictions civiles, en demande comme en défense, avec le souci constant de l'efficacité et de la maîtrise des coûts.
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Comment nous intervenons dans un contentieux commercial
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Avant d'agir | Choix du fondement, vérification de la prescription, évaluation des chances | Une note de stratégie avec le coût prévisible et l'issue probable |
| Urgence | Référé provision, cessation d'un trouble manifestement illicite, mesures conservatoires | Une décision rapide et exécutoire |
| Preuve | Constitution du dossier, mesure d'instruction avant tout procès, expertise judiciaire | Un dossier probatoire qui tient à l'audience |
| Procédure au fond | Assignation, conclusions, plaidoirie, en demande comme en défense | Une représentation devant la juridiction compétente |
| Après le jugement | Opportunité des recours, exécution de la décision obtenue | Une décision exécutée, et non une décision encadrée |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Devant quelle juridiction commerciale, et ce qui a changé à Paris
Le tribunal de commerce est composé de juges élus issus du monde de l'entreprise. Sa procédure a ses codes : oralité des débats, place des pièces, importance de la mise en état. Le cabinet en maîtrise les rouages et adapte sa stratégie à cette juridiction. Mais à Paris, la juridiction compétente a évolué pour toute une partie du contentieux.
Le tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux expérimentent une juridiction élargie, le tribunal des activités économiques. Paris, Nanterre et Versailles en font partie, aux côtés de Marseille, Lyon, Auxerre, Limoges, Avignon, Le Mans, Saint-Brieuc, Le Havre et Nancy.
| Ce qui change | Portée |
|---|---|
| Justiciables concernés | Le TAE connaît des procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques, y compris les exploitants agricoles, les associations, les sociétés civiles et la plupart des professions libérales, qui relevaient jusque là du tribunal judiciaire |
| Matières transférées | L'ensemble des procédures amiables et collectives, réunies devant une juridiction unique |
| Durée de l'expérimentation | Quatre ans, jusqu'au 1er janvier 2029 |
| Contribution pour la justice économique | Due par les personnes morales d'une certaine taille, pour les demandes dépassant un seuil, et restituée en cas d'accord amiable ou de désistement |
Les litiges contractuels ordinaires entre commerçants continuent de relever du tribunal de commerce selon les règles habituelles. Si votre société est parisienne et que votre dossier relève d'une procédure amiable ou collective, c'est en revanche devant le tribunal des activités économiques qu'il sera porté. Et si vous êtes une association, une société civile ou un professionnel libéral, une juridiction qui vous était fermée vous est désormais ouverte.
Les litiges contractuels en matière commerciale
Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat, défaut de conformité, retard, rupture fautive, contestation de facturation : les litiges contractuels forment le cœur du contentieux commercial. Le cabinet agit pour obtenir l'exécution forcée, la résolution du contrat, le paiement de dommages-intérêts ou, en défense, pour faire échec à des demandes infondées.
Les litiges nés d'un réseau de distribution relèvent en outre de juridictions spécialement désignées : voir notre page distribution et franchise.
Référé commercial et mesures urgentes
Lorsque l'urgence commande, le référé permet d'obtenir rapidement une mesure : provision sur une créance non sérieusement contestable, cessation d'un trouble manifestement illicite, désignation d'un expert, mesures conservatoires. Le cabinet mobilise ces procédures rapides pour préserver vos droits sans attendre l'issue d'un procès au fond.
| Voie | Condition d'accès | Ce qu'elle produit | Ordre de grandeur de délai |
|---|---|---|---|
| Référé provision | Créance non sérieusement contestable | Une condamnation provisionnelle exécutoire | Quelques semaines |
| Référé conservatoire ou de cessation | Urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite | Une mesure immédiate | Quelques semaines |
| Mesure d'instruction avant tout procès | Motif légitime d'établir la preuve de faits | La désignation d'un expert ou d'un constatant | Quelques semaines, puis la durée de l'expertise |
La preuve en matière commerciale et l'expertise judiciaire
En matière commerciale, la preuve est en principe libre, mais encore faut-il la constituer et la présenter avec méthode. Lorsque le litige est technique (informatique, comptable, industriel), une expertise judiciaire peut être déterminante. Le cabinet organise la preuve, sollicite le cas échéant une mesure d'instruction avant tout procès et vous assiste tout au long des opérations d'expertise.
Voies de recours et exécution du jugement commercial
Un jugement défavorable n'est pas toujours le dernier mot : appel, opposition, pourvoi en cassation peuvent inverser une décision. À l'inverse, un jugement favorable ne vaut que s'il est exécuté. Le cabinet vous conseille sur l'opportunité des recours et met en œuvre l'exécution du jugement obtenu.
Lorsque le débiteur condamné est lui même en difficulté, l'exécution cède devant la procédure collective : voir notre page difficultés des entreprises.
Pourquoi un avocat pour votre contentieux commercial ?
Au-delà de la technique, l'avocat apporte le recul stratégique : évaluer les chances, choisir entre l'amiable et le judiciaire, maîtriser le coût et le calendrier. Beaucoup de litiges trouvent leur origine dans un contrat imprécis ; d'autres portent sur des actes de concurrence déloyale ou des impayés relevant du recouvrement.
Questions fréquentes sur le contentieux commercial
Quelles affaires relèvent du tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, et pour ceux relatifs aux actes de commerce. Il connaît aussi des difficultés des entreprises. Les litiges impliquant un particulier non commerçant relèvent en principe du tribunal judiciaire.
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Depuis la réforme de la procédure civile, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf trois dispenses principales (article 853 du Code de procédure civile) : les demandes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, les procédures collectives du livre VI du Code de commerce, et les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. En pratique, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Combien de temps dure une procédure commerciale ?
Un référé peut aboutir en quelques semaines ; une procédure au fond dure généralement de plusieurs mois à plus d'un an selon la complexité, l'existence d'une expertise et l'encombrement de la juridiction. Une stratégie procédurale bien menée permet souvent d'accélérer le règlement.
Peut-on éviter le procès ?
Souvent, oui. La médiation, la conciliation ou une transaction négociée permettent de régler un litige plus vite, à moindre coût et de manière confidentielle. Le cabinet privilégie l'issue amiable chaque fois qu'elle sert vos intérêts, sans jamais renoncer à la voie judiciaire lorsqu'elle s'impose.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.