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Droit commercial

Avocat en contentieux commercial : juridiction, référé et preuve

Défendre vos intérêts devant le tribunal de commerce, du référé urgent au jugement au fond.

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Un litige commercial se gagne rarement à l'audience seule : il se prépare bien avant, dans le choix du bon fondement, la constitution méthodique de la preuve et la maîtrise du calendrier procédural. Une action mal engagée peut échouer sur un point de procédure, quand une stratégie rigoureuse donne au dossier toutes ses chances. Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France, à Paris comme en région.

Avocate en contentieux commercial à Paris, Maître Léa Scemama représente les entreprises devant le tribunal de commerce et les juridictions civiles, en demande comme en défense, avec le souci constant de l'efficacité et de la maîtrise des coûts.

Voir l'ensemble de nos interventions en droit commercial.

Comment nous intervenons dans un contentieux commercial

Comment nous intervenons
À quel momentCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant d'agirChoix du fondement, vérification de la prescription, évaluation des chancesUne note de stratégie avec le coût prévisible et l'issue probable
UrgenceRéféré provision, cessation d'un trouble manifestement illicite, mesures conservatoiresUne décision rapide et exécutoire
PreuveConstitution du dossier, mesure d'instruction avant tout procès, expertise judiciaireUn dossier probatoire qui tient à l'audience
Procédure au fondAssignation, conclusions, plaidoirie, en demande comme en défenseUne représentation devant la juridiction compétente
Après le jugementOpportunité des recours, exécution de la décision obtenueUne décision exécutée, et non une décision encadrée

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Devant quelle juridiction commerciale, et ce qui a changé à Paris

Le tribunal de commerce est composé de juges élus issus du monde de l'entreprise. Sa procédure a ses codes : oralité des débats, place des pièces, importance de la mise en état. Le cabinet en maîtrise les rouages et adapte sa stratégie à cette juridiction. Mais à Paris, la juridiction compétente a évolué pour toute une partie du contentieux.

Le tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux expérimentent une juridiction élargie, le tribunal des activités économiques. Paris, Nanterre et Versailles en font partie, aux côtés de Marseille, Lyon, Auxerre, Limoges, Avignon, Le Mans, Saint-Brieuc, Le Havre et Nancy.

Devant quelle juridiction commerciale, et ce qui a changé à Paris
Ce qui changePortée
Justiciables concernésLe TAE connaît des procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques, y compris les exploitants agricoles, les associations, les sociétés civiles et la plupart des professions libérales, qui relevaient jusque là du tribunal judiciaire
Matières transféréesL'ensemble des procédures amiables et collectives, réunies devant une juridiction unique
Durée de l'expérimentationQuatre ans, jusqu'au 1er janvier 2029
Contribution pour la justice économiqueDue par les personnes morales d'une certaine taille, pour les demandes dépassant un seuil, et restituée en cas d'accord amiable ou de désistement

Dans ces douze ressorts, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques et conserve ses compétences : les litiges contractuels ordinaires entre commerçants y sont donc portés, selon les règles habituelles (article 26, I, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Ce qui change tient aux procédures amiables et collectives, dont il connaît quels que soient le statut et l'activité du débiteur (article 26, II, de la même loi). Et si vous êtes une association, une société civile ou un professionnel libéral, une juridiction qui vous était fermée vous est désormais ouverte.

Les litiges contractuels en matière commerciale

Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat, défaut de conformité, retard, rupture fautive, contestation de facturation : les litiges contractuels forment le cœur du contentieux commercial. Le cabinet agit pour obtenir l'exécution forcée, la résolution du contrat, le paiement de dommages-intérêts ou, en défense, pour faire échec à des demandes infondées.

Le Code civil ouvre au créancier d'une obligation inexécutée cinq réponses : refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions compatibles se cumulent, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217).

La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice (article 1224). Le délai pour agir est en principe de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce).

Les litiges nés d'un réseau de distribution relèvent en outre de juridictions spécialement désignées : voir notre page distribution et franchise.

Référé commercial et mesures urgentes

Lorsque l'urgence commande, le référé permet d'obtenir rapidement une mesure : provision sur une créance non sérieusement contestable, cessation d'un trouble manifestement illicite, désignation d'un expert, mesures conservatoires. Le cabinet mobilise ces procédures rapides pour préserver vos droits sans attendre l'issue d'un procès au fond.

Quelle voie, pour quel délai
VoieCondition d'accèsCe qu'elle produitOrdre de grandeur de délai
Référé provisionCréance non sérieusement contestableUne condamnation provisionnelle exécutoireQuelques semaines
Référé conservatoire ou de cessationUrgence, dommage imminent ou trouble manifestement illiciteUne mesure immédiateQuelques semaines
Mesure d'instruction avant tout procèsMotif légitime d'établir la preuve de faitsLa désignation d'un expert ou d'un constatantQuelques semaines, puis la durée de l'expertise

Pour une facture impayée, notre guide des procédures pour récupérer une facture impayée compare le référé provision devant le tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce.

La preuve en matière commerciale et l'expertise judiciaire

En matière commerciale, la preuve est en principe libre, mais encore faut-il la constituer et la présenter avec méthode. Lorsque le litige est technique (informatique, comptable, industriel), une expertise judiciaire peut être déterminante. Le cabinet organise la preuve, sollicite le cas échéant une mesure d'instruction avant tout procès et vous assiste tout au long des opérations d'expertise.

Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition légale contraire (article L. 110-3 du Code de commerce) : courriels, messages, attestations ou constats peuvent suffire. Face à un non-commerçant, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros se prouve en principe par écrit (article 1359 du Code civil et article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).

Lorsque la preuve se trouve chez l'adversaire ou risque de disparaître, le juge peut ordonner, avant tout procès, les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime (article 145 du Code de procédure civile). En cours d'instance, il peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve qu'elle détient, au besoin sous astreinte (article 11). L'expert qu'il désigne donne un avis technique, qui ne le lie pas (article 246).

Voies de recours et exécution du jugement commercial

Un jugement défavorable n'est pas toujours le dernier mot : appel, opposition, pourvoi en cassation peuvent inverser une décision. À l'inverse, un jugement favorable ne vaut que s'il est exécuté. Le cabinet vous conseille sur l'opportunité des recours et met en œuvre l'exécution du jugement obtenu.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (articles 528 et 538 du Code de procédure civile), augmenté de deux mois pour une partie qui demeure à l'étranger (article 643). Il est de quinze jours contre une ordonnance de référé (article 490). Le pourvoi en cassation se forme dans les deux mois (article 612).

Faire appel ne suspend pas, en principe, l'exécution : les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 514). Le premier président de la cour d'appel peut l'arrêter s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3). Le créancier qui exécute le fait à ses risques : si le titre est ensuite modifié, il doit rétablir le débiteur dans ses droits (article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

Lorsque le débiteur condamné est lui même en difficulté, l'exécution cède devant la procédure collective : voir notre page difficultés des entreprises.

Coût et délais d'un contentieux commercial

Ordres de grandeur pour un litige commercial courant. Les frais de procédure sont avancés par la partie qui agit ; le jugement les met en principe à la charge de la partie perdante.

Coût et délai de chaque étape d’un contentieux commercial
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Mise en demeure d'avocatAucun, hors frais d'envoi recommandéLe délai laissé à l'adversaire, en pratique 8 à 15 joursAu temps passé, sur la base de 300 € HT de l’heure
Référé (provision, mesure urgente, mesure d’instruction)Assignation par commissaire de justice et frais de greffe. Si une expertise est ordonnée, consignation fixée par le juge et versée par la partie qu'il désigne, en pratique le demandeur (article 269 du Code de procédure civile)En pratique, quelques semaines. L'ordonnance peut être frappée d'appel dans les quinze jours de sa signification (article 490 du Code de procédure civile)1 500 à 2 500 € HT
Procédure au fond devant le tribunal de commerceAssignation par commissaire de justice et frais de greffe, frais d'expertise le cas échéantEn pratique, 8 à 15 mois en première instance, davantage avec une expertise2 000 à 6 000 € HT selon la complexité
AppelFrais de signification des actes par commissaire de justice, le cas échéantUn mois à compter de la signification du jugement pour faire appel (article 538 du Code de procédure civile). En pratique, souvent plus d'un an devant la courSur devis, à partir de 3 000 € HT

Les dépens comprennent notamment les émoluments des commissaires de justice et la rémunération des experts (article 695 du Code de procédure civile) ; ils sont mis à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge (article 696). Les honoraires d'avocat n'en font pas partie : le juge peut condamner le perdant à vous verser une somme à ce titre, qu'il fixe en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700).

Les pièces à réunir pour un contentieux commercial

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile) ; entre commerçants, cette preuve peut se faire par tous moyens (article L. 110-3 du Code de commerce).

  • Le contrat, le devis ou le bon de commande signé, avec ses avenants
  • Les conditions générales de chaque partie et la preuve de leur acceptation
  • Les échanges écrits avec l'adversaire : courriels, courriers, messages, comptes rendus de réunion
  • Les factures, bons de livraison et procès-verbaux de réception ou de réserves
  • Les constats de commissaire de justice déjà réalisés
  • La mise en demeure envoyée ou reçue, et son accusé de réception
  • Un extrait Kbis récent de l'adversaire, pour l'identifier exactement et déterminer le tribunal compétent
  • Les éléments qui chiffrent votre préjudice : comptabilité, marge perdue, devis de remise en état

Contentieux commercial : tribunal, médiation ou arbitrage ?

Le procès devant le tribunal de commerce n'est pas la seule voie. La médiation et l'arbitrage reposent sur l'accord des parties, et l'avocat y assiste son client comme devant le juge. Ce qui distingue les trois voies, texte à l'appui :

Tribunal, médiation ou arbitrage : ce qui les distingue
QuestionMédiationArbitrageTribunal de commerceTexte
Qui tranche ?Personne : le médiateur aide les parties à trouver un accord, sans pouvoir l'imposerUn ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence a autorité de chose jugée dès qu'elle est rendueDes juges élusLoi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21 ; CPC, art. 1484 ; C. com., art. L. 721-1
Faut-il l'accord des deux parties ?OuiOui : une convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis, écrite à peine de nullité en arbitrage interneNon : il suffit d'assignerCPC, art. 1442 et 1443
ConfidentialitéOui, sauf accord contraire des parties ou exceptions prévues par la loiOui en arbitrage interne, sauf obligations légales ou accord contraire des partiesNon : les débats sont en principe publicsLoi n° 95-125, art. 21-3 ; CPC, art. 1464 et 433
DuréeCelle que les parties se donnentSix mois à compter de la saisine du tribunal arbitral si la convention ne fixe pas de délai, avec prorogation possibleEn pratique, 8 à 15 mois en première instanceCPC, art. 1463
Force exécutoireL'accord peut être homologué par le juge, qui lui donne force exécutoireLa sentence devient exécutoire par une ordonnance d'exequaturLe jugement est en principe exécutoire dès la première instanceLoi n° 95-125, art. 21-5 ; CPC, art. 1487 et 514
RecoursSans objet : rien n'est imposé aux partiesEn arbitrage interne, pas d'appel sauf stipulation contraire, mais un recours en annulation pour des motifs limitésAppel dans le mois de la signification du jugementCPC, art. 1489, 1491, 1492 et 538

Avant d'assigner, relisez vos contrats : lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (article 1448 du Code de procédure civile).

Au-delà de la technique, l'avocat apporte le recul stratégique : évaluer les chances, choisir entre l'amiable et le judiciaire, maîtriser le coût et le calendrier. Beaucoup de litiges trouvent leur origine dans un contrat imprécis ; d'autres portent sur des actes de concurrence déloyale ou des impayés relevant du recouvrement.

Questions fréquentes sur le contentieux commercial

Quelles affaires relèvent du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, et pour ceux relatifs aux actes de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce). Il connaît aussi des difficultés des entreprises. Dans douze ressorts, dont Paris, Nanterre et Versailles, il est renommé tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental, et connaît en outre des procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Les litiges impliquant un particulier non commerçant relèvent en principe du tribunal judiciaire.

Quels frais puis-je récupérer si je gagne ?

Les dépens, d'abord : ils comprennent notamment les émoluments des commissaires de justice, la rémunération des experts et les frais de traduction des actes lorsque la loi l'impose (article 695 du Code de procédure civile), et sont mis à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge (article 696). Vos honoraires d'avocat n'en font pas partie : le juge peut condamner le perdant à vous verser une somme à ce titre, qu'il fixe en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700). En pratique, cette somme ne couvre pas toujours la totalité des honoraires exposés : mieux vaut l'intégrer au calcul avant d'agir.

Mon contrat désigne un tribunal précis : la clause est-elle valable ?

Entre commerçants, oui, à une condition de forme. Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du Code de procédure civile). Ce texte ne vise que la compétence territoriale : la clause choisit la ville, pas la nature du tribunal. Face à un cocontractant établi dans un autre État de l'Union européenne, c'est le règlement (UE) n° 1215/2012 qui s'applique, avec des conditions différentes (article 25).

Peut-on éviter le procès ?

Souvent, oui. La médiation, la conciliation ou une transaction négociée permettent de régler un litige plus vite, à moindre coût et de manière confidentielle. Le cabinet privilégie l'issue amiable chaque fois qu'elle sert vos intérêts, sans jamais renoncer à la voie judiciaire lorsqu'elle s'impose.

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Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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