Le contrat est l'outil de travail quotidien de l'entreprise, et pourtant celui que l'on néglige le plus. Un modèle récupéré chez un confrère, des conditions générales jamais mises à jour, un partenariat scellé par une poignée de main : autant de fragilités qui restent invisibles jusqu'au jour où le partenaire change d'avis, ne paie plus ou conteste ses obligations. Un contrat se négocie à distance autant qu'en réunion, et le cabinet, basé à Paris, travaille avec des entreprises de toute la France.
Maître Léa Scemama, avocate en contrats commerciaux à Paris, rédige, négocie et audite les contrats commerciaux des entreprises, avec un principe simple : un bon contrat n'est pas celui qui rassure au moment de la signature, mais celui qui vous protège le jour du désaccord.
Voir l'ensemble de nos interventions en droit commercial.
Comment nous intervenons sur vos contrats commerciaux
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Avant de contracter | Analyse de votre modèle économique et des risques réellement encourus | La liste des clauses qui comptent pour votre activité, et de celles qui ne servent à rien |
| Rédaction | CGV, CGU, prestation, accord-cadre, sous-traitance, partenariat, confidentialité | Des documents cohérents entre eux et opposables à vos clients |
| Négociation | Discussion des clauses sensibles avec votre partenaire ou son conseil | Un contrat signé dont vous connaissez chaque conséquence |
| Audit du parc existant | Revue de vos modèles au regard des évolutions légales et de vos pratiques réelles | Une mise à niveau hiérarchisée, du plus risqué au plus secondaire |
| En cas de difficulté | Analyse de l'exécution, mise en demeure, résiliation ou renégociation | Une position juridique arrêtée avant tout échange avec l'autre partie |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Pourquoi un contrat écrit et sur mesure ?
Écrire le contrat, c'est fixer les règles pendant que la relation est encore sereine. C'est répartir clairement les obligations, anticiper les incidents (retard, défaut, résiliation) et déterminer à l'avance qui supporte quel risque. Un contrat sur mesure part de votre modèle économique réel, là où un modèle générique empile des clauses parfois inadaptées, voire dangereuses.
CGV, CGU et documents contractuels commerciaux
Les conditions générales de vente sont le socle de votre relation commerciale : prix, délais de paiement, réserve de propriété, garanties, pénalités, tribunal compétent. Le cabinet rédige des CGV et CGU adaptées à votre activité et à votre clientèle (professionnels ou consommateurs), conformes aux exigences légales et réellement opposables à vos clients.
Ces chiffres ne relèvent pas des usages : ils sont fixés par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, et l'amende par l'article L. 441-16. Une fois établies, vos conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, et vous devez les communiquer, sur un support durable, à tout acheteur professionnel qui les demande (article L. 441-1).
Si votre entreprise exploite un local commercial, les clauses de son bail obéissent à un régime distinct : voir notre page baux commerciaux.
Contrats de prestation, partenariats et confidentialité
Contrat de prestation de services, accord-cadre, contrat de sous-traitance, partenariat commercial, accord de confidentialité (NDA) : chacun répond à une logique propre. Le cabinet définit avec vous le périmètre des prestations, les niveaux de service, la propriété des livrables et de la propriété intellectuelle, les conditions de réversibilité et de sortie.
Lorsque le contrat porte sur une campagne de communication confiée à un créateur de contenu, un régime spécifique s'applique et impose un contrat écrit au delà d'un seuil : voir notre page marketing d'influence.
Les clauses du contrat commercial qui font la différence
Certaines clauses concentrent l'essentiel du risque et méritent une attention particulière :
- Clause de prix, de révision et de délais de paiement, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Clause limitative de responsabilité et plafonnement des indemnités.
- Clause de propriété intellectuelle et de confidentialité.
- Clause de durée, de renouvellement et de résiliation (préavis, résiliation pour faute).
- Clause de force majeure et d'imprévision (renégociation en cas de changement de circonstances).
- Clause attributive de compétence et de droit applicable.
Ce que la loi neutralise, quoi que dise le contrat
Certaines clauses tombent quel que soit le soin mis à les négocier. Celle qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif l'est aussi, sans que le contrôle porte sur le prix ou sur l'objet principal (article 1171). Entre professionnels, le même déséquilibre engage la responsabilité de celui qui l'impose (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).
Les conditions générales n'ont d'effet que si l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Quand vos conditions de vente croisent les conditions d'achat de votre client, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent toujours sur les générales (article 1119). L'ordre de priorité entre les documents se prévoit donc par écrit.
Deux mécanismes méritent enfin une clause dédiée. L'imprévision permet à la partie dont l'exécution devient excessivement onéreuse, à la suite d'un changement de circonstances imprévisible, de demander une renégociation, puis au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin, sauf si elle avait accepté d'en assumer le risque (article 1195). Et la rupture d'une relation commerciale établie exige un préavis écrit tenant compte de sa durée ; un préavis de dix-huit mois écarte toute discussion sur son insuffisance (article L. 442-1, II).
Audit et mise à niveau de vos contrats existants
Vous avez déjà des contrats, mais sont-ils encore adaptés ? Le cabinet réalise l'audit de votre documentation contractuelle, identifie les clauses risquées ou obsolètes (notamment au regard des réformes du droit des contrats et des pratiques commerciales) et vous propose une mise à niveau cohérente de l'ensemble de vos modèles.
Pourquoi confier vos contrats à un avocat ?
Un contrat bien rédigé est un investissement, pas une dépense : il prévient des litiges dont le coût dépasse de loin celui de la rédaction. En cas de manquement, il constitue votre meilleur atout pour le recouvrement ou le contentieux commercial. Le cabinet intervient également sur les contrats de distribution et de franchise.
Questions fréquentes sur les contrats commerciaux
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, la communication des CGV est obligatoire à la demande de tout acheteur professionnel ; elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Vis-à-vis des consommateurs, de nombreuses mentions sont imposées à peine de sanction. Des CGV bien rédigées sont votre première protection.
Que risque-t-on avec un contrat mal rédigé ?
Un contrat imprécis expose à l'imprévisibilité : interprétation défavorable par le juge, clause réputée non écrite, responsabilité non plafonnée, impossibilité de rompre. La plupart des litiges commerciaux naissent d'un contrat lacunaire plutôt que d'une véritable mauvaise foi.
Peut-on limiter sa responsabilité dans un contrat ?
Oui, les clauses limitatives de responsabilité sont valables entre professionnels, dans certaines limites : elles ne peuvent couvrir la faute lourde ou dolosive, ni vider le contrat de sa substance. Leur rédaction est déterminante pour être opposable.
Un contrat signé par email a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Un accord peut se former par échange d'emails dès lors que le consentement sur les éléments essentiels est établi. C'est précisément pourquoi il faut être vigilant dans les échanges précontractuels : on peut s'engager sans en avoir conscience.
Dans le même domaine
- Concurrence déloyale : la clause de non-concurrence et sa sanction.
- Difficultés des entreprises : le sort des contrats en cours en procédure collective.
- Cession de fonds de commerce : les contrats transmis avec le fonds, et ceux qui ne le sont pas.
Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.