Deux associés qui s'entendent bien au démarrage n'imaginent pas le jour où l'un voudra partir, où un désaccord stratégique paralysera les décisions, ou où l'un cessera de s'investir tout en conservant ses parts. Le pacte d'associés existe précisément pour organiser ces situations à froid, quand la confiance règne, plutôt que de les subir dans le conflit. Le cabinet rédige, depuis Paris, des pactes pour des sociétés implantées dans toute la France.
Avocate en pacte d'associés à Paris, Maître Léa Scemama rédige et négocie des pactes d'associés, que l'on appelle pactes d'actionnaires dans les SAS et les SA, pour des fondateurs, des dirigeants et des investisseurs, en recherchant à chaque clause l'équilibre entre la liberté d'entreprendre et la protection de chacun. Voir l'ensemble de nos interventions en droit des sociétés.
Confier votre pacte d'associés au cabinet
| Votre dossier | Ce que prévoit le cabinet |
|---|---|
| Prise en charge | Rappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour comprendre la répartition du capital, le rôle de chaque associé et les risques à couvrir, ou pour analyser un pacte existant. |
| Honoraires | Pacte entre fondateurs : 1 250 à 1 500 € HT. Pacte avec investisseurs : 1 500 à 2 500 € HT. Montants fixés dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement. |
| Délais | En pratique, deux à quatre semaines entre le premier rendez-vous et la signature d'un pacte entre fondateurs, quatre à huit semaines avec des investisseurs. |
| Partout en France | Associés suivis partout en France : rendez-vous en visioconférence, convention d'honoraires signée électroniquement. Pour une procédure devant un tribunal situé hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5) ; le cabinet reste votre interlocuteur. |
| Suivi | Un interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, de la rédaction du pacte à sa mise en jeu si un associé ne le respecte pas. |
Comment nous intervenons sur un pacte d'associés
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Avant de rédiger | Recensement des risques propres à votre configuration d'associés et à votre projet | La liste hiérarchisée des clauses réellement nécessaires |
| Arbitrage | Répartition des clauses entre les statuts et le pacte, selon la sanction recherchée | Un schéma clause par clause, avec sa sanction associée |
| Rédaction | Gouvernance, cession, sortie, non-concurrence, et surtout les sanctions | Un pacte dont chaque clause est exécutable |
| Négociation | Discussion avec les autres associés, les investisseurs ou leurs conseils | Un texte signé qui tient dans la durée |
| Mise en jeu | Constat du manquement, mise en demeure, exécution forcée ou indemnisation | L'activation effective des sanctions prévues |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Pacte ou statuts : à quoi sert vraiment le pacte ?
Les statuts et le pacte sont complémentaires. Les statuts, publics, fixent le cadre légal de la société et s'imposent à tous. Le pacte, lui, est un contrat confidentiel : il n'est connu que de ses signataires et permet d'aborder des sujets que l'on ne souhaite pas rendre publics, comme la rémunération des dirigeants, les engagements de non-concurrence ou les conditions de sortie.
Sa force est aussi sa limite : parce qu'il n'est qu'un contrat, sa violation se sanctionne d'abord par des dommages-intérêts et non par la nullité de l'acte accompli en fraude. D'où l'importance capitale de sa rédaction.
Où placer chaque clause : dans les statuts ou dans le pacte
En SAS, la même clause n'a pas la même force selon l'endroit où elle figure. C'est l'arbitrage le plus structurant, et il se fait clause par clause.
| Clause | Dans les statuts | Dans le pacte |
|---|---|---|
| Agrément | Opposable à tous, la cession intervenue en violation des statuts est nulle | Sanction indemnitaire, la cession reste valable |
| Inaliénabilité | Admise en SAS pour une durée maximale de dix ans | Durée libre mais nécessairement limitée, sanction indemnitaire |
| Exclusion d'un associé | Possible si les statuts la prévoient, avec motif et procédure contradictoire | Inopérante seule, il faut l'adosser à une promesse de cession |
| Préemption | Opposable, mais publique | Confidentielle, avec substitution possible du bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte |
| Rémunération, non-concurrence, sortie de blocage | Inadaptées, les statuts sont consultables par tous | Terrain naturel du pacte |
La règle pratique : ce qui doit être opposable aux tiers va dans les statuts, ce qui doit rester confidentiel va dans le pacte, et les clauses les plus sensibles figurent souvent aux deux endroits, avec une clause de hiérarchie qui règle les contradictions.
Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires : un seul et même outil
Le vocabulaire change avec la forme de la société, pas le contrat. Dans une SARL, les associés détiennent des parts sociales et signent un pacte d'associés. Dans une SAS ou une SA, ils détiennent des actions, et le même document s'appelle pacte d'actionnaires. Dans les deux cas, c'est une convention de droit commun : elle n'engage que ses signataires, et sa force dépend de ce que les statuts permettent à côté d'elle.
Un pacte sans durée ne se quitte plus à volonté
Ne pas fixer de terme a longtemps servi de porte de sortie. Le Code civil prohibe en effet les engagements perpétuels et permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable (articles 1210 et 1211).
La Cour de cassation a fermé cette porte. Un pacte d'associés dépourvu de terme exprès est réputé conclu, sauf éléments contraires, pour la durée restant à courir de la société, et ses signataires ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, publié au Bulletin). Les pactes signés sur l'ancien réflexe méritent d'être relus. Les nouveaux doivent fixer leur durée et prévoir les cas de sortie anticipée.
Les clauses essentielles d'un pacte d'associés
Un pacte d'associés est un contrat signé entre tout ou partie des associés, à côté des statuts, pour organiser leurs relations : gouvernance, cession des titres et sortie. Les clauses qui reviennent dans presque tous les pactes, et l'endroit où il est préférable de les placer dans une SAS :
| Clause | À quoi elle sert | Où la placer en SAS |
|---|---|---|
| Préemption | Donner aux associés une priorité d'achat lorsque l'un d'eux veut céder ses titres | Dans les statuts pour la rendre opposable aux tiers, avec les modalités détaillées dans le pacte |
| Agrément | Contrôler l'entrée de nouveaux associés | Dans les statuts (article L. 227-14 du Code de commerce) |
| Inaliénabilité | Interdire la cession des titres pendant une période donnée | Dans les statuts, pour dix ans au plus (article L. 227-13 du Code de commerce) |
| Exclusion | Contraindre un associé à céder ses actions dans des cas prévus à l'avance | Dans les statuts (article L. 227-16 du Code de commerce) |
| Sortie conjointe | Permettre aux minoritaires de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire qui cède | Dans le pacte, souvent reprise dans les statuts |
| Sortie forcée | Obliger les minoritaires à céder lorsqu'une offre porte sur la totalité du capital | Dans le pacte, avec des promesses de cession qui permettent de l'exécuter |
| Good leaver et bad leaver | Fixer le prix de rachat des titres d'un associé dirigeant qui quitte ses fonctions, selon les circonstances de son départ | Dans le pacte, avec une formule de prix précise |
| Non-concurrence | Interdire à un associé de concurrencer la société | Dans le pacte, limitée dans le temps, dans l'espace et à l'activité de la société |
| Gouvernance | Répartir les sièges, soumettre les décisions importantes à une majorité renforcée ou à un droit de véto | Dans les statuts ou dans le pacte, selon que la clause doit être opposable ou rester confidentielle |
| Durée | Fixer la durée du pacte et les cas de sortie anticipée | Dans le pacte |
La différence de sanction justifie ce partage : une cession faite en violation d'une clause statutaire de SAS est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce), alors que la violation du pacte se règle d'abord par des dommages-intérêts.
Les clauses de gouvernance du pacte d'associés
Le pacte organise concrètement la manière dont le pouvoir se partage et dont les décisions se prennent :
- Clause de répartition des sièges et des mandats de direction.
- Décisions importantes soumises à l'accord renforcé des associés (droits de véto sur l'endettement, les investissements majeurs, l'embauche de dirigeants).
- Clause d'information renforcée au profit des associés minoritaires ou des investisseurs.
- Organisation des situations de blocage (deadlock) entre associés à parts égales, avec mécanismes de sortie de crise.
- Engagements d'exclusivité et de non-concurrence des associés opérationnels.
Ce que chaque clause produit, et où elle échoue le plus souvent :
| Clause | Effet | Piège à éviter | Texte |
|---|---|---|---|
| Accord renforcé ou veto sur certaines décisions | Les décisions listées supposent l'accord des associés désignés | Inscrite dans le seul pacte, la règle oblige les signataires à voter en conséquence, mais ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions des décisions collectives | Code de commerce, art. L. 227-9 ; Code civil, art. 1199 |
| Répartition des sièges et des mandats de direction | Chaque groupe d’associés propose ses représentants, que les signataires s’engagent à nommer | En SAS, les conditions de direction de la société se fixent dans les statuts ; le pacte organise seulement le vote des signataires | Code de commerce, art. L. 227-5 |
| Information renforcée | Reporting périodique au profit des minoritaires ou des investisseurs | La société n'est tenue de le fournir que si elle signe le pacte | Code civil, art. 1199 |
| Sortie de blocage entre associés à parts égales | Médiation, voix prépondérante ou mécanisme de rachat organisé | Sans mécanisme, l'issue peut être judiciaire : la dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société | Code civil, art. 1844-7, 5° |
| Exclusivité et non-concurrence des associés opérationnels | Les associés concernés se consacrent au projet et s’abstiennent de le concurrencer | Une obligation vague se discute au moment du départ : activité, territoire et durée doivent être déterminés | Code civil, art. 1163 |
Les clauses du pacte relatives aux titres
C'est le cœur du pacte : contrôler qui détient le capital et à quelles conditions les titres peuvent circuler. Ces clauses évitent qu'un associé cède ses parts à un tiers indésirable ou à un concurrent.
- Clause d'inaliénabilité, interdisant la cession des titres pendant une durée déterminée.
- Clause de préemption, offrant aux autres associés la priorité pour racheter les titres mis en vente.
- Clause d'agrément, soumettant toute entrée au capital à l'accord des associés.
- Clause de plafonnement des participations et de maintien des équilibres capitalistiques.
| Clause | Effet | Piège à éviter | Texte |
|---|---|---|---|
| Inaliénabilité | Interdit la cession des titres pendant la durée prévue | En SAS, la clause statutaire est limitée à dix ans ; dans le pacte, l'engagement ne peut pas être perpétuel | Code de commerce, art. L. 227-13 ; Code civil, art. 1210 |
| Préemption | Les autres associés sont prioritaires pour racheter les titres mis en vente | Le tiers acquéreur peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir ; faute de réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni sa substitution | Code civil, art. 1123 |
| Agrément | Toute entrée au capital suppose l'accord de la société ou des associés | En SAS, seule une clause statutaire rend nulle la cession contraire ; en SARL, la loi impose déjà l’agrément des cessions à des tiers | Code de commerce, art. L. 227-14, L. 227-15 et L. 223-14 |
| Changement de contrôle d'un associé personne morale | La société est informée lorsque le contrôle d'une société associée change | En SAS, la suspension des droits non pécuniaires de cet associé et son exclusion supposent une clause des statuts | Code de commerce, art. L. 227-17 |
Les clauses de sortie des associés
Anticiper la sortie, c'est protéger à la fois celui qui part et ceux qui restent. Le pacte prévoit les mécanismes qui permettront de dénouer les situations sans blocage ni contentieux.
- Clause de sortie conjointe (tag along), permettant à un minoritaire de céder ses titres aux mêmes conditions qu'un majoritaire.
- Clause d'entraînement (drag along), obligeant les minoritaires à suivre une cession majoritaire de la société.
- Promesses croisées de cession et d'achat en cas de départ d'un fondateur.
- Clause de rachat en cas de décès, d'incapacité ou de départ d'un associé opérationnel.
| Clause | Effet | Piège à éviter | Texte |
|---|---|---|---|
| Sortie conjointe (tag along) | Le minoritaire cède ses titres aux mêmes conditions que le majoritaire | Définir précisément l'événement déclencheur, cession totale ou partielle, et le prix de référence | Code civil, art. 1163 |
| Entraînement (drag along) | Les minoritaires suivent la cession acceptée par une majorité qualifiée | Pour lier tous les associés d'une SAS, et pas seulement les signataires du pacte, l'obligation de céder doit figurer dans les statuts | Code de commerce, art. L. 227-16 |
| Promesses croisées de cession et d'achat | Le départ d'un fondateur déclenche le rachat de ses titres | Le prix doit être déterminé ou déterminable dans la promesse ; bien rédigée, elle résiste à la rétractation du promettant pendant le délai d'option | Code civil, art. 1124 et 1591 |
| Good leaver et bad leaver | Le prix de rachat varie selon les circonstances du départ | Dans les statuts, une valeur ni déterminée ni déterminable est fixée par un expert en cas de contestation | Code civil, art. 1843-4, II |
| Rachat en cas de décès | Les héritiers cèdent les titres aux associés restants | En SARL, les statuts peuvent subordonner l'entrée des héritiers dans la société à leur agrément | Code de commerce, art. L. 223-13 |
Protection des associés, bad leaver et sanctions
Les clauses dites de good leaver / bad leaver ajustent le prix de rachat des titres selon les circonstances du départ : un fondateur qui part loyalement ne sera pas traité comme celui qui quitte le projet prématurément ou commet une faute grave. Bien calibrées, ces clauses protègent l'engagement de chacun dans la durée.
Parce qu'un pacte ne vaut que par sa capacité à être exécuté, le cabinet apporte un soin particulier aux sanctions : clause pénale, promesses unilatérales de vente rendant la cession forcée possible, et stipulations permettant, dans certains cas, l'exécution en nature plutôt que de simples dommages-intérêts.
Ce que vaut une clause violée
Tout dépend de l'endroit où elle est écrite. En SAS, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). Depuis le 1er octobre 2025, les statuts de SAS peuvent aussi prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1) : sans cette stipulation, la violation des statuts n'est plus, en principe, une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil).
Inscrite dans le pacte, la même préemption relève du régime du pacte de préférence. Le bénéficiaire évincé obtient des dommages et intérêts. Il ne peut demander la nullité de la vente, ou sa substitution à l'acquéreur, que si celui-ci connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).
D'où deux précautions. Une clause pénale chiffrée, que le juge peut modérer, même d'office, si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Et des promesses de cession signées dès l'origine, qui s'exécutent sans attendre la bonne volonté de l'associé défaillant.
Non-respect du pacte d'associés : les recours
Un associé cède ses titres sans respecter la préemption, vote contre un engagement pris, fait concurrence à la société ou refuse de céder alors qu'une clause l'y oblige : le non-respect du pacte se traite d'abord par une mise en demeure, puis, s'il le faut, devant le juge.
Le Code civil ouvre plusieurs sanctions de l'inexécution, qui se cumulent lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217). L'associé victime peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221).
Le pacte prévoit souvent une clause pénale chiffrée, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5), et des promesses de cession : l'associé qui se rétracte pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124).
Lorsque la clause figure dans les statuts d'une SAS, la cession faite en violation est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). Inscrite dans le seul pacte, une préemption violée ouvre surtout droit à des dommages et intérêts (article 1123 du Code civil), comme indiqué plus haut.
Lorsque le désaccord tourne au conflit ouvert entre associés, voir notre page avocat en contentieux sociétaire.
Coût et délais d'un pacte d'associés
Le prix d'un pacte dépend du nombre de signataires et de la présence d'investisseurs. Les frais externes sont en principe nuls : le pacte reste un contrat confidentiel entre ses signataires.
| Étape | Frais à prévoir | Délai réaliste | Honoraires du cabinet |
|---|---|---|---|
| Pacte entre fondateurs | Aucun frais externe | En pratique, deux à quatre semaines entre le premier rendez-vous et la signature | 1 250 à 1 500 € HT |
| Pacte avec investisseurs | Honoraires des conseils des investisseurs, à la charge de qui la term sheet le prévoit | En pratique, quatre à huit semaines, au rythme de la négociation | 1 500 à 2 500 € HT |
| Mise en cohérence des statuts avec le pacte | Frais de greffe et d'annonce légale si les statuts sont modifiés | En pratique, quelques semaines après la signature | Au temps passé, sur la base de 300 € HT de l'heure |
| Mise en jeu du pacte en cas de manquement | Frais de procédure si l'affaire va en justice | Selon la voie retenue : mise en demeure, référé ou action au fond | Au temps passé, sur la base de 300 € HT de l'heure |
Un pacte signé par les seuls associés n'engage pas la société elle-même : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 du Code civil). La signature de la société, lorsqu'elle doit exécuter certaines clauses, se décide dès la rédaction.
Les pièces à réunir pour un pacte d'associés
Le pacte se rédige à partir des statuts en vigueur, dont il complète les règles, et de la répartition exacte du capital.
- Les statuts à jour et l'extrait Kbis de la société
- La table de capitalisation, avec les titres donnant accès au capital déjà émis, BSA et BSPCE compris
- Le pacte existant, s'il y en a un, et ses avenants
- La liste des futurs signataires, en précisant si la société elle-même signera
- Le rôle opérationnel de chaque associé et ce qui le lie à la société : mandat social, contrat de travail, prestation
- Les décisions que vous souhaitez soumettre à une majorité renforcée ou à un droit de veto
- Vos scénarios de sortie : départ d'un fondateur, entrée d'un investisseur, cession de la société
- Pour un associé étranger, la langue de travail et la loi souhaitée pour le pacte
Pacte d'associés : avocat ou modèle en ligne ?
Des modèles de pacte se trouvent facilement en ligne, gratuits ou payants, et ils peuvent servir de base de discussion. Ce qui distingue l'intervention d'un avocat, texte à l'appui :
| Question | Modèle en ligne | Avocat | Texte |
|---|---|---|---|
| Adapter les clauses à votre configuration d'associés | À vous de choisir et d’ajuster les clauses proposées | Oui, c'est l'objet de la consultation juridique | Loi du 31 décembre 1971, art. 54 |
| Fixer un prix de sortie qui tiendra en cas de désaccord | Formule générique | Formule déterminée ou déterminable, adaptée à votre activité | Code civil, art. 1163 et 1591 |
| Conseiller plusieurs associés à la fois | Sans objet : le modèle ne conseille personne | Seulement en l'absence de conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, de risque sérieux de conflit | Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, art. 7 |
| Secret et responsabilité | Selon les conditions d'utilisation du service | Secret professionnel en toutes matières ; responsabilité couverte par une assurance obligatoire | Loi du 31 décembre 1971, art. 66-5 et 27 |
| Contresigner l'acte | Non | Oui : l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille, et l'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties | Loi du 31 décembre 1971, art. 66-3-1 ; Code civil, art. 1374 |
Un pacte n'a de valeur que s'il est adapté à votre situation réelle. Les modèles génériques empilent des clauses parfois contradictoires ou inapplicables. L'avocat, lui, hiérarchise vos priorités, négocie les points d'équilibre entre associés et rédige des mécanismes réellement opposables.
Le pacte s'articule étroitement avec la création de la société et les opérations de levée de fonds. En cas de désaccord, il constitue votre meilleure défense dans un contentieux entre associés.
Questions fréquentes sur le pacte d'associés
Quelle différence entre les statuts et le pacte d'associés ?
Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte est un contrat confidentiel, signé entre tout ou partie des associés. Le pacte permet d'aller plus loin que les statuts sur des sujets sensibles (répartition des pouvoirs, sortie, rémunération) sans les exposer aux tiers.
Le pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non, mais il est fortement recommandé dès qu'une société compte plusieurs associés ou accueille des investisseurs. Son absence est l'une des premières causes de blocage et de contentieux entre associés.
Que se passe-t-il si un associé viole le pacte ?
Contrairement aux statuts, la violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte : elle ouvre surtout droit à des dommages-intérêts. C'est pourquoi une rédaction soignée des sanctions (clause pénale, promesses de cession, exécution forcée) est déterminante pour rendre le pacte réellement efficace.
Combien de temps dure un pacte d'associés ?
Un pacte ne peut être conclu pour une durée perpétuelle. Il est généralement conclu pour une durée déterminée renouvelable, ou pour la durée pendant laquelle les parties restent associées. Le cabinet veille à sécuriser sa durée pour éviter toute résiliation unilatérale intempestive.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.
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