Aller au contenu
MIRAÏAvocats

Droit des sociétés

Avocat en pacte d'associés et d'actionnaires à Paris : gouvernance, titres et clauses de sortie

Organiser la gouvernance, encadrer la cession des titres et sécuriser la sortie des associés.

Appeler
Sommaire

Deux associés qui s'entendent bien au démarrage n'imaginent pas le jour où l'un voudra partir, où un désaccord stratégique paralysera les décisions, ou où l'un cessera de s'investir tout en conservant ses parts. Le pacte d'associés existe précisément pour organiser ces situations à froid, quand la confiance règne, plutôt que de les subir dans le conflit. Le cabinet rédige, depuis Paris, des pactes pour des sociétés implantées dans toute la France.

Avocate en pacte d'associés à Paris, Maître Léa Scemama rédige et négocie des pactes d'associés, que l'on appelle pactes d'actionnaires dans les SAS et les SA, pour des fondateurs, des dirigeants et des investisseurs, en recherchant à chaque clause l'équilibre entre la liberté d'entreprendre et la protection de chacun. Voir l'ensemble de nos interventions en droit des sociétés.

Confier votre pacte d'associés au cabinet

Votre pacte d'associés avec le cabinet, en bref
Votre dossierCe que prévoit le cabinet
Prise en chargeRappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour comprendre la répartition du capital, le rôle de chaque associé et les risques à couvrir, ou pour analyser un pacte existant.
HonorairesPacte entre fondateurs : 1 250 à 1 500 € HT. Pacte avec investisseurs : 1 500 à 2 500 € HT. Montants fixés dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement.
DélaisEn pratique, deux à quatre semaines entre le premier rendez-vous et la signature d'un pacte entre fondateurs, quatre à huit semaines avec des investisseurs.
Partout en FranceAssociés suivis partout en France : rendez-vous en visioconférence, convention d'honoraires signée électroniquement. Pour une procédure devant un tribunal situé hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5) ; le cabinet reste votre interlocuteur.
SuiviUn interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, de la rédaction du pacte à sa mise en jeu si un associé ne le respecte pas.

Comment nous intervenons sur un pacte d'associés

Comment nous intervenons sur un pacte d'associés
À quel momentCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant de rédigerRecensement des risques propres à votre configuration d'associés et à votre projetLa liste hiérarchisée des clauses réellement nécessaires
ArbitrageRépartition des clauses entre les statuts et le pacte, selon la sanction recherchéeUn schéma clause par clause, avec sa sanction associée
RédactionGouvernance, cession, sortie, non-concurrence, et surtout les sanctionsUn pacte dont chaque clause est exécutable
NégociationDiscussion avec les autres associés, les investisseurs ou leurs conseilsUn texte signé qui tient dans la durée
Mise en jeuConstat du manquement, mise en demeure, exécution forcée ou indemnisationL'activation effective des sanctions prévues

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Pacte ou statuts : à quoi sert vraiment le pacte ?

Les statuts et le pacte sont complémentaires. Les statuts, publics, fixent le cadre légal de la société et s'imposent à tous. Le pacte, lui, est un contrat confidentiel : il n'est connu que de ses signataires et permet d'aborder des sujets que l'on ne souhaite pas rendre publics, comme la rémunération des dirigeants, les engagements de non-concurrence ou les conditions de sortie.

Sa force est aussi sa limite : parce qu'il n'est qu'un contrat, sa violation se sanctionne d'abord par des dommages-intérêts et non par la nullité de l'acte accompli en fraude. D'où l'importance capitale de sa rédaction.

Où placer chaque clause : dans les statuts ou dans le pacte

En SAS, la même clause n'a pas la même force selon l'endroit où elle figure. C'est l'arbitrage le plus structurant, et il se fait clause par clause.

Statuts ou pacte : où placer chaque clause
ClauseDans les statutsDans le pacte
AgrémentOpposable à tous, la cession intervenue en violation des statuts est nulleSanction indemnitaire, la cession reste valable
InaliénabilitéAdmise en SAS pour une durée maximale de dix ansDurée libre mais nécessairement limitée, sanction indemnitaire
Exclusion d'un associéPossible si les statuts la prévoient, avec motif et procédure contradictoireInopérante seule, il faut l'adosser à une promesse de cession
PréemptionOpposable, mais publiqueConfidentielle, avec substitution possible du bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte
Rémunération, non-concurrence, sortie de blocageInadaptées, les statuts sont consultables par tousTerrain naturel du pacte

La règle pratique : ce qui doit être opposable aux tiers va dans les statuts, ce qui doit rester confidentiel va dans le pacte, et les clauses les plus sensibles figurent souvent aux deux endroits, avec une clause de hiérarchie qui règle les contradictions.

Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires : un seul et même outil

Le vocabulaire change avec la forme de la société, pas le contrat. Dans une SARL, les associés détiennent des parts sociales et signent un pacte d'associés. Dans une SAS ou une SA, ils détiennent des actions, et le même document s'appelle pacte d'actionnaires. Dans les deux cas, c'est une convention de droit commun : elle n'engage que ses signataires, et sa force dépend de ce que les statuts permettent à côté d'elle.

Un pacte sans durée ne se quitte plus à volonté

Ne pas fixer de terme a longtemps servi de porte de sortie. Le Code civil prohibe en effet les engagements perpétuels et permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable (articles 1210 et 1211).

La Cour de cassation a fermé cette porte. Un pacte d'associés dépourvu de terme exprès est réputé conclu, sauf éléments contraires, pour la durée restant à courir de la société, et ses signataires ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, publié au Bulletin). Les pactes signés sur l'ancien réflexe méritent d'être relus. Les nouveaux doivent fixer leur durée et prévoir les cas de sortie anticipée.

Les clauses essentielles d'un pacte d'associés

Un pacte d'associés est un contrat signé entre tout ou partie des associés, à côté des statuts, pour organiser leurs relations : gouvernance, cession des titres et sortie. Les clauses qui reviennent dans presque tous les pactes, et l'endroit où il est préférable de les placer dans une SAS :

Les clauses essentielles d'un pacte d'associés
ClauseÀ quoi elle sertOù la placer en SAS
PréemptionDonner aux associés une priorité d'achat lorsque l'un d'eux veut céder ses titresDans les statuts pour la rendre opposable aux tiers, avec les modalités détaillées dans le pacte
AgrémentContrôler l'entrée de nouveaux associésDans les statuts (article L. 227-14 du Code de commerce)
InaliénabilitéInterdire la cession des titres pendant une période donnéeDans les statuts, pour dix ans au plus (article L. 227-13 du Code de commerce)
ExclusionContraindre un associé à céder ses actions dans des cas prévus à l'avanceDans les statuts (article L. 227-16 du Code de commerce)
Sortie conjointePermettre aux minoritaires de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire qui cèdeDans le pacte, souvent reprise dans les statuts
Sortie forcéeObliger les minoritaires à céder lorsqu'une offre porte sur la totalité du capitalDans le pacte, avec des promesses de cession qui permettent de l'exécuter
Good leaver et bad leaverFixer le prix de rachat des titres d'un associé dirigeant qui quitte ses fonctions, selon les circonstances de son départDans le pacte, avec une formule de prix précise
Non-concurrenceInterdire à un associé de concurrencer la sociétéDans le pacte, limitée dans le temps, dans l'espace et à l'activité de la société
GouvernanceRépartir les sièges, soumettre les décisions importantes à une majorité renforcée ou à un droit de vétoDans les statuts ou dans le pacte, selon que la clause doit être opposable ou rester confidentielle
DuréeFixer la durée du pacte et les cas de sortie anticipéeDans le pacte

La différence de sanction justifie ce partage : une cession faite en violation d'une clause statutaire de SAS est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce), alors que la violation du pacte se règle d'abord par des dommages-intérêts.

Les clauses de gouvernance du pacte d'associés

Le pacte organise concrètement la manière dont le pouvoir se partage et dont les décisions se prennent :

  • Clause de répartition des sièges et des mandats de direction.
  • Décisions importantes soumises à l'accord renforcé des associés (droits de véto sur l'endettement, les investissements majeurs, l'embauche de dirigeants).
  • Clause d'information renforcée au profit des associés minoritaires ou des investisseurs.
  • Organisation des situations de blocage (deadlock) entre associés à parts égales, avec mécanismes de sortie de crise.
  • Engagements d'exclusivité et de non-concurrence des associés opérationnels.

Ce que chaque clause produit, et où elle échoue le plus souvent :

Clauses de gouvernance : effet et piège à éviter
ClauseEffetPiège à éviterTexte
Accord renforcé ou veto sur certaines décisionsLes décisions listées supposent l'accord des associés désignésInscrite dans le seul pacte, la règle oblige les signataires à voter en conséquence, mais ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions des décisions collectivesCode de commerce, art. L. 227-9 ; Code civil, art. 1199
Répartition des sièges et des mandats de directionChaque groupe d’associés propose ses représentants, que les signataires s’engagent à nommerEn SAS, les conditions de direction de la société se fixent dans les statuts ; le pacte organise seulement le vote des signatairesCode de commerce, art. L. 227-5
Information renforcéeReporting périodique au profit des minoritaires ou des investisseursLa société n'est tenue de le fournir que si elle signe le pacteCode civil, art. 1199
Sortie de blocage entre associés à parts égalesMédiation, voix prépondérante ou mécanisme de rachat organiséSans mécanisme, l'issue peut être judiciaire : la dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement de la sociétéCode civil, art. 1844-7, 5°
Exclusivité et non-concurrence des associés opérationnelsLes associés concernés se consacrent au projet et s’abstiennent de le concurrencerUne obligation vague se discute au moment du départ : activité, territoire et durée doivent être déterminésCode civil, art. 1163

Les clauses du pacte relatives aux titres

C'est le cœur du pacte : contrôler qui détient le capital et à quelles conditions les titres peuvent circuler. Ces clauses évitent qu'un associé cède ses parts à un tiers indésirable ou à un concurrent.

  • Clause d'inaliénabilité, interdisant la cession des titres pendant une durée déterminée.
  • Clause de préemption, offrant aux autres associés la priorité pour racheter les titres mis en vente.
  • Clause d'agrément, soumettant toute entrée au capital à l'accord des associés.
  • Clause de plafonnement des participations et de maintien des équilibres capitalistiques.
Clauses relatives aux titres : effet et piège à éviter
ClauseEffetPiège à éviterTexte
InaliénabilitéInterdit la cession des titres pendant la durée prévueEn SAS, la clause statutaire est limitée à dix ans ; dans le pacte, l'engagement ne peut pas être perpétuelCode de commerce, art. L. 227-13 ; Code civil, art. 1210
PréemptionLes autres associés sont prioritaires pour racheter les titres mis en venteLe tiers acquéreur peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir ; faute de réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni sa substitutionCode civil, art. 1123
AgrémentToute entrée au capital suppose l'accord de la société ou des associésEn SAS, seule une clause statutaire rend nulle la cession contraire ; en SARL, la loi impose déjà l’agrément des cessions à des tiersCode de commerce, art. L. 227-14, L. 227-15 et L. 223-14
Changement de contrôle d'un associé personne moraleLa société est informée lorsque le contrôle d'une société associée changeEn SAS, la suspension des droits non pécuniaires de cet associé et son exclusion supposent une clause des statutsCode de commerce, art. L. 227-17

Les clauses de sortie des associés

Anticiper la sortie, c'est protéger à la fois celui qui part et ceux qui restent. Le pacte prévoit les mécanismes qui permettront de dénouer les situations sans blocage ni contentieux.

  • Clause de sortie conjointe (tag along), permettant à un minoritaire de céder ses titres aux mêmes conditions qu'un majoritaire.
  • Clause d'entraînement (drag along), obligeant les minoritaires à suivre une cession majoritaire de la société.
  • Promesses croisées de cession et d'achat en cas de départ d'un fondateur.
  • Clause de rachat en cas de décès, d'incapacité ou de départ d'un associé opérationnel.
Clauses de sortie : effet et piège à éviter
ClauseEffetPiège à éviterTexte
Sortie conjointe (tag along)Le minoritaire cède ses titres aux mêmes conditions que le majoritaireDéfinir précisément l'événement déclencheur, cession totale ou partielle, et le prix de référenceCode civil, art. 1163
Entraînement (drag along)Les minoritaires suivent la cession acceptée par une majorité qualifiéePour lier tous les associés d'une SAS, et pas seulement les signataires du pacte, l'obligation de céder doit figurer dans les statutsCode de commerce, art. L. 227-16
Promesses croisées de cession et d'achatLe départ d'un fondateur déclenche le rachat de ses titresLe prix doit être déterminé ou déterminable dans la promesse ; bien rédigée, elle résiste à la rétractation du promettant pendant le délai d'optionCode civil, art. 1124 et 1591
Good leaver et bad leaverLe prix de rachat varie selon les circonstances du départDans les statuts, une valeur ni déterminée ni déterminable est fixée par un expert en cas de contestationCode civil, art. 1843-4, II
Rachat en cas de décèsLes héritiers cèdent les titres aux associés restantsEn SARL, les statuts peuvent subordonner l'entrée des héritiers dans la société à leur agrémentCode de commerce, art. L. 223-13

Protection des associés, bad leaver et sanctions

Les clauses dites de good leaver / bad leaver ajustent le prix de rachat des titres selon les circonstances du départ : un fondateur qui part loyalement ne sera pas traité comme celui qui quitte le projet prématurément ou commet une faute grave. Bien calibrées, ces clauses protègent l'engagement de chacun dans la durée.

Parce qu'un pacte ne vaut que par sa capacité à être exécuté, le cabinet apporte un soin particulier aux sanctions : clause pénale, promesses unilatérales de vente rendant la cession forcée possible, et stipulations permettant, dans certains cas, l'exécution en nature plutôt que de simples dommages-intérêts.

Ce que vaut une clause violée

Tout dépend de l'endroit où elle est écrite. En SAS, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). Depuis le 1er octobre 2025, les statuts de SAS peuvent aussi prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1) : sans cette stipulation, la violation des statuts n'est plus, en principe, une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil).

Inscrite dans le pacte, la même préemption relève du régime du pacte de préférence. Le bénéficiaire évincé obtient des dommages et intérêts. Il ne peut demander la nullité de la vente, ou sa substitution à l'acquéreur, que si celui-ci connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).

D'où deux précautions. Une clause pénale chiffrée, que le juge peut modérer, même d'office, si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Et des promesses de cession signées dès l'origine, qui s'exécutent sans attendre la bonne volonté de l'associé défaillant.

Non-respect du pacte d'associés : les recours

Un associé cède ses titres sans respecter la préemption, vote contre un engagement pris, fait concurrence à la société ou refuse de céder alors qu'une clause l'y oblige : le non-respect du pacte se traite d'abord par une mise en demeure, puis, s'il le faut, devant le juge.

Le Code civil ouvre plusieurs sanctions de l'inexécution, qui se cumulent lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217). L'associé victime peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221).

Le pacte prévoit souvent une clause pénale chiffrée, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5), et des promesses de cession : l'associé qui se rétracte pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124).

Lorsque la clause figure dans les statuts d'une SAS, la cession faite en violation est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). Inscrite dans le seul pacte, une préemption violée ouvre surtout droit à des dommages et intérêts (article 1123 du Code civil), comme indiqué plus haut.

Lorsque le désaccord tourne au conflit ouvert entre associés, voir notre page avocat en contentieux sociétaire.

Coût et délais d'un pacte d'associés

Le prix d'un pacte dépend du nombre de signataires et de la présence d'investisseurs. Les frais externes sont en principe nuls : le pacte reste un contrat confidentiel entre ses signataires.

Coût et délai de la rédaction d'un pacte d'associés
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Pacte entre fondateursAucun frais externeEn pratique, deux à quatre semaines entre le premier rendez-vous et la signature1 250 à 1 500 € HT
Pacte avec investisseursHonoraires des conseils des investisseurs, à la charge de qui la term sheet le prévoitEn pratique, quatre à huit semaines, au rythme de la négociation1 500 à 2 500 € HT
Mise en cohérence des statuts avec le pacteFrais de greffe et d'annonce légale si les statuts sont modifiésEn pratique, quelques semaines après la signatureAu temps passé, sur la base de 300 € HT de l'heure
Mise en jeu du pacte en cas de manquementFrais de procédure si l'affaire va en justiceSelon la voie retenue : mise en demeure, référé ou action au fondAu temps passé, sur la base de 300 € HT de l'heure

Un pacte signé par les seuls associés n'engage pas la société elle-même : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 du Code civil). La signature de la société, lorsqu'elle doit exécuter certaines clauses, se décide dès la rédaction.

Les pièces à réunir pour un pacte d'associés

Le pacte se rédige à partir des statuts en vigueur, dont il complète les règles, et de la répartition exacte du capital.

  • Les statuts à jour et l'extrait Kbis de la société
  • La table de capitalisation, avec les titres donnant accès au capital déjà émis, BSA et BSPCE compris
  • Le pacte existant, s'il y en a un, et ses avenants
  • La liste des futurs signataires, en précisant si la société elle-même signera
  • Le rôle opérationnel de chaque associé et ce qui le lie à la société : mandat social, contrat de travail, prestation
  • Les décisions que vous souhaitez soumettre à une majorité renforcée ou à un droit de veto
  • Vos scénarios de sortie : départ d'un fondateur, entrée d'un investisseur, cession de la société
  • Pour un associé étranger, la langue de travail et la loi souhaitée pour le pacte

Pacte d'associés : avocat ou modèle en ligne ?

Des modèles de pacte se trouvent facilement en ligne, gratuits ou payants, et ils peuvent servir de base de discussion. Ce qui distingue l'intervention d'un avocat, texte à l'appui :

Avocat ou modèle en ligne : ce qui change pour votre pacte
QuestionModèle en ligneAvocatTexte
Adapter les clauses à votre configuration d'associésÀ vous de choisir et d’ajuster les clauses proposéesOui, c'est l'objet de la consultation juridiqueLoi du 31 décembre 1971, art. 54
Fixer un prix de sortie qui tiendra en cas de désaccordFormule génériqueFormule déterminée ou déterminable, adaptée à votre activitéCode civil, art. 1163 et 1591
Conseiller plusieurs associés à la foisSans objet : le modèle ne conseille personneSeulement en l'absence de conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, de risque sérieux de conflitDécret n° 2023-552 du 30 juin 2023, art. 7
Secret et responsabilitéSelon les conditions d'utilisation du serviceSecret professionnel en toutes matières ; responsabilité couverte par une assurance obligatoireLoi du 31 décembre 1971, art. 66-5 et 27
Contresigner l'acteNonOui : l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille, et l'acte fait foi de l'écriture et de la signature des partiesLoi du 31 décembre 1971, art. 66-3-1 ; Code civil, art. 1374

Un pacte n'a de valeur que s'il est adapté à votre situation réelle. Les modèles génériques empilent des clauses parfois contradictoires ou inapplicables. L'avocat, lui, hiérarchise vos priorités, négocie les points d'équilibre entre associés et rédige des mécanismes réellement opposables.

Le pacte s'articule étroitement avec la création de la société et les opérations de levée de fonds. En cas de désaccord, il constitue votre meilleure défense dans un contentieux entre associés.

Questions fréquentes sur le pacte d'associés

Quelle différence entre les statuts et le pacte d'associés ?

Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte est un contrat confidentiel, signé entre tout ou partie des associés. Le pacte permet d'aller plus loin que les statuts sur des sujets sensibles (répartition des pouvoirs, sortie, rémunération) sans les exposer aux tiers.

Le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement recommandé dès qu'une société compte plusieurs associés ou accueille des investisseurs. Son absence est l'une des premières causes de blocage et de contentieux entre associés.

Que se passe-t-il si un associé viole le pacte ?

Contrairement aux statuts, la violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte : elle ouvre surtout droit à des dommages-intérêts. C'est pourquoi une rédaction soignée des sanctions (clause pénale, promesses de cession, exécution forcée) est déterminante pour rendre le pacte réellement efficace.

Combien de temps dure un pacte d'associés ?

Un pacte ne peut être conclu pour une durée perpétuelle. Il est généralement conclu pour une durée déterminée renouvelable, ou pour la durée pendant laquelle les parties restent associées. Le cabinet veille à sécuriser sa durée pour éviter toute résiliation unilatérale intempestive.

Dans le même domaine

Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

Mise à jour le

Contact

Un pacte à rédiger ou à négocier ?

Maître Léa Scemama construit avec vous un pacte sur mesure, réellement opposable et adapté à vos enjeux.