Trop de dirigeants voient le juge comme un aveu d'échec et attendent le dernier moment pour réagir. C'est l'inverse qu'il faut faire. Le droit des entreprises en difficulté offre des outils puissants et souvent confidentiels, à condition d'agir tôt. Entre le premier retard de paiement et la cessation des paiements, il existe une fenêtre décisive pendant laquelle presque tout reste possible. Le cabinet est à Paris et intervient sur tout le territoire, quel que soit le tribunal qui traite la procédure.
Avocate en droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives à Paris, Maître Léa Scemama conseille le dirigeant d'une entreprise en difficulté, de la prévention jusqu'à la liquidation judiciaire, avec une priorité constante : préserver l'activité, les emplois et la responsabilité du dirigeant.
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Comment nous intervenons face aux difficultés de l'entreprise
| Où vous en êtes | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Premiers signaux, trésorerie tendue | Diagnostic confidentiel, calcul de la date de cessation des paiements | Une vue claire des leviers encore disponibles, et du temps restant |
| Négociation avec les créanciers | Mandat ad hoc ou conciliation, entièrement confidentiels | Un accord négocié sans alerter le marché |
| Difficulté avérée, pas de cessation des paiements | Ouverture d'une sauvegarde, préparation du plan | Le gel des poursuites, et le dirigeant qui reste aux commandes |
| Cessation des paiements caractérisée | Déclaration dans les délais, période d'observation, plan ou cession | Une procédure ouverte à l'initiative du dirigeant, non subie |
| Protection personnelle | Analyse des cautions, prévention de l'insuffisance d'actif et de l'interdiction de gérer | Un comportement sécurisé pendant la période sensible |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Les cinq procédures, côte à côte
Le choix de la procédure dépend d'abord d'une question : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, et depuis quand ?
| Procédure | Condition d'ouverture | Confidentielle | Objectif |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Une difficulté, à la demande du dirigeant | Oui | Négocier avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un mandataire désigné par le président du tribunal |
| Conciliation | Une difficulté avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Oui | Conclure avec les principaux créanciers un accord constaté ou homologué |
| Sauvegarde | Pas de cessation des paiements | Non, procédure judiciaire | Suspendre les poursuites et adopter un plan, le dirigeant restant aux commandes |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Non, procédure judiciaire | Poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce) | Non, procédure judiciaire | Mettre fin à l'activité ou céder les actifs |
La prévention des difficultés, le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est la procédure de prévention la plus souple et la plus discrète. À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, administration fiscale). Entièrement confidentiel, il permet de dénouer une difficulté sans alerter les partenaires ni le marché.
La conciliation, avant la procédure collective
Ouverte aux entreprises qui connaissent une difficulté avérée ou prévisible sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation vise à conclure un accord avec les principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur. L'accord peut être constaté ou homologué, offrant alors des protections précieuses, notamment le privilège de « new money » pour les apporteurs de trésorerie.
La procédure de sauvegarde
La sauvegarde est une procédure judiciaire ouverte à la demande de l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Elle suspend les poursuites des créanciers et permet, pendant une période d'observation, d'élaborer un plan de sauvegarde échelonnant le remboursement du passif. Son grand atout : le dirigeant reste aux commandes de son entreprise.
Ce qui a changé dans l'adoption des plans
La transposition de la directive européenne sur la restructuration préventive a modifié en profondeur la manière dont un plan est adopté dans les procédures les plus significatives. Les créanciers ne sont plus seulement consultés individuellement : ils peuvent être répartis en classes de parties affectées, constituées selon la nature de leurs créances et de leurs sûretés, chaque classe votant séparément.
Deux conséquences pratiques pour le dirigeant. D'abord, la négociation ne se joue plus créancier par créancier mais classe par classe, ce qui change entièrement la stratégie d'approche. Ensuite, un plan peut être imposé à une classe qui l'a refusé, sous conditions, ce qui prive un créancier isolé du pouvoir de blocage dont il disposait auparavant.
La sauvegarde accélérée, ouverte à l'entreprise qui a préparé un projet de plan soutenu par une partie suffisante de ses créanciers, permet de faire entériner rapidement un accord négocié en conciliation lorsqu'une minorité refuse de signer.
Le redressement judiciaire
Lorsque la cessation des paiements est constatée, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le cabinet assiste le dirigeant tout au long de la période d'observation, dans l'élaboration du plan de redressement et, le cas échéant, dans la recherche d'un repreneur en cas de plan de cession.
| Étape | Durée |
|---|---|
| Déclaration de cessation des paiements | 45 jours à compter de sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai |
| Conciliation | Ouverte si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
| Période d'observation en sauvegarde ou redressement | Six mois, renouvelable, avec une durée maximale fixée par la loi |
| Durée maximale d'un plan | Dix ans en principe |
| Déclaration de créance par les créanciers | Deux mois à compter de la publication au BODACC |
La liquidation judiciaire, quand le redressement est manifestement impossible
La liquidation judiciaire suppose deux conditions : l'entreprise est en cessation des paiements, et son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). Elle met fin à l'activité, ou réalise le patrimoine par une cession globale ou séparée des droits et des biens.
Le dirigeant doit la demander au plus tard quarante-cinq jours après la cessation des paiements, s'il n'a pas sollicité de conciliation dans ce délai (article L. 640-4). Ce n'est pas une formalité. Celui qui omet sciemment de le faire s'expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8), prononcée pour quinze ans au plus (article L. 653-11). Déposer à temps protège aussi le dirigeant.
Les plus petites structures relèvent d'une liquidation simplifiée, plus rapide, lorsque l'actif ne comprend aucun bien immobilier et que l'effectif et le chiffre d'affaires restent sous des seuils fixés par décret (article L. 641-2). L'entrepreneur personne physique qui n'a employé aucun salarié depuis six mois et dont l'actif est modeste peut, lui, bénéficier d'un rétablissement professionnel sans liquidation (article L. 645-1).
Reste la question que pose chaque dirigeant : que deviennent les dettes ? Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne retrouvent pas, en principe, le droit de poursuivre le débiteur (article L. 643-11). Le principe cède en cas de faillite personnelle, de banqueroute ou de fraude, et la caution qui a payé à la place du débiteur conserve son recours contre lui.
Protéger le dirigeant et son patrimoine en cas de redressement
Au-delà de l'entreprise, la difficulté expose le dirigeant : action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, mise en jeu des cautions personnelles. Le cabinet anticipe ces risques, sécurise le comportement du dirigeant pendant la période sensible et le défend si sa responsabilité est recherchée.
Insuffisance d'actif, caution, entrepreneur individuel : ce que prévoient les textes
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est ouverte qu'en liquidation judiciaire. Elle suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance, et la simple négligence du dirigeant ne suffit pas à l'engager (article L. 651-2). Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation.
Le dirigeant qui s'est porté caution a tout intérêt à ce que la procédure ouverte soit une sauvegarde. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus, et les cautions personnes physiques peuvent s'en prévaloir. Il suspend aussi les poursuites contre elles jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28). Une fois le plan arrêté, la caution personne physique peut s'en prévaloir à son tour (article L. 626-11).
L'entrepreneur individuel, enfin, bénéficie depuis 2022 de la séparation de ses patrimoines : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation de sa part (article L. 526-22).
Les contrats en cours de l'entreprise et leur sort pendant la procédure se préparent en amont : voir notre page contrats commerciaux.
Pourquoi un avocat face aux difficultés ?
Face à la difficulté, chaque semaine compte et chaque décision engage. L'avocat aide le dirigeant à choisir la bonne procédure au bon moment et à protéger sa responsabilité. Cette matière rejoint souvent le recouvrement côté créancier et le contentieux entre associés lorsque la crise fragilise la gouvernance.
Questions fréquentes sur les difficultés des entreprises
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Sa survenance oblige le dirigeant à déclarer la cessation des paiements (le « dépôt de bilan ») dans les 45 jours, sauf à demander une conciliation. Passé ce délai, il s'expose à des sanctions.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s'ouvre à la demande d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule ; le dirigeant en garde le contrôle. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et vise à permettre la poursuite de l'activité et l'apurement du passif.
Les procédures amiables sont-elles confidentielles ?
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles, souples et négociées, qui permettent de traiter les difficultés à l'abri du regard des partenaires. C'est tout leur intérêt : préserver la confiance et la valeur de l'entreprise.
Anticiper, est-ce vraiment utile ?
C'est décisif. Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les options sont nombreuses et efficaces. Un dirigeant qui consulte dès les premiers signaux dispose de leviers puissants ; celui qui attend la cessation des paiements les a souvent déjà perdus.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.