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Droit immobilier

Avocat en VEFA : contrat de réservation, appels de fonds et garanties

Contrat de réservation, appels de fonds, garanties, livraison et réserves : sécuriser chaque étape de votre achat sur plan.

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Acheter en VEFA, c'est acheter un logement qui n'existe pas encore : vous signez sur la foi de plans et d'une notice descriptive, et vous payez au fil de la construction. Ce mécanisme, très encadré par la loi, protège l'acquéreur, à condition de bien lire le contrat et de savoir réagir lorsque la livraison prend du retard ou que le bien livré ne correspond pas à ce qui était promis. Installé à Paris, le cabinet suit des programmes en VEFA partout en France, la localisation du chantier ne changeant rien à la conduite du dossier.

Avocate en VEFA à Paris, Maître Léa Scemama accompagne les acquéreurs de logements neufs, de la relecture du contrat de réservation jusqu'à la livraison et, si nécessaire, au contentieux avec le promoteur. L'objectif : que votre achat sur plan reste ce qu'il doit être, un projet maîtrisé, pas une prise de risque.

Voir l'ensemble de nos interventions en droit immobilier.

Comment nous intervenons sur un achat en VEFA

Comment nous intervenons sur un achat en VEFA
À quel momentCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant le contrat de réservationRelecture du contrat préliminaire, de la notice descriptive et des tolérances de surfaceUne note de risques et les points à faire modifier avant de signer
Avant l'acte authentiqueVérification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement, des conditions suspensives et du calendrierLa confirmation que la protection légale est effectivement en place
Pendant la constructionContrôle de chaque appel de fonds au regard de l'avancement réel du chantierUne décision motivée de payer ou de contester
À la livraisonPréparation des réserves, assistance le jour de la livraison, consignation des cinq pour centUn procès-verbal exploitable et le levier de la retenue préservé
Retard ou non-conformitéChiffrage des pénalités et du préjudice, mise en demeure, action contre le promoteurUne demande chiffrée et, si nécessaire, la procédure engagée

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

La VEFA : acheter un logement sur plan

La vente en l'état futur d'achèvement est définie par l'article 1601-3 du Code civil et régie par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le vendeur (le promoteur) transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes ; les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, tandis que le promoteur conserve la maîtrise du chantier jusqu'à l'achèvement.

C'est le cadre juridique de la quasi-totalité des programmes immobiliers neufs. Sa force tient à un formalisme strict et à une série de garanties d'ordre public : l'acquéreur ne peut pas y renoncer, et toute clause moins protectrice est réputée non écrite.

Le contrat de réservation VEFA et l'acte de vente

L'achat se déroule en deux temps. Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) fixe la description du bien, sa surface, son prix prévisionnel et la date de livraison envisagée ; il peut être assorti d'un dépôt de garantie plafonné. L'acte de vente authentique, signé ensuite chez le notaire, reprend l'ensemble et emporte le transfert de propriété selon le mécanisme de la VEFA.

Ce dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité notamment si le ou les prêts prévus au contrat de réservation ne sont pas obtenus, ou s'ils le sont pour un montant inférieur de 10 % aux prévisions. Le réservataire en fait la demande au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec avis de réception, et le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois (article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation). Pour une promesse de vente portant sur un bien existant, les règles sont différentes : notre guide sur la restitution de l'indemnité d'immobilisation après un refus de prêt les détaille.

L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Pendant ce délai, il peut renoncer à l'achat sans avoir à se justifier et récupère l'intégralité des sommes versées.

C'est à ce stade que se jouent les points les plus sensibles : la précision de la notice descriptive, les tolérances de surface, les conditions suspensives, le calendrier des appels de fonds et les modalités de la livraison. Le cabinet relit ces documents avant toute signature et alerte sur les clauses déséquilibrées.

Les appels de fonds en VEFA, strictement encadrés

En VEFA, le prix n'est jamais payé d'avance : il est réglé par appels de fonds au rythme de l'avancement, dans des limites fixées par la loi. Le promoteur ne peut exiger plus de 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (toiture et étanchéité réalisées) et 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Les 5 % restants ne sont dus qu'à la livraison.

Échelonnement légal des appels de fonds en VEFA
Étape d'avancementPlafond cumulé du prix exigible
Achèvement des fondations35 %
Mise hors d'eau (toiture et étanchéité réalisées)70 %
Achèvement de l'immeuble95 %
LivraisonSolde, soit 5 %

Ce séquencement protège l'acquéreur contre le risque de payer un ouvrage qui n'avance pas. Un appel de fonds anticipé ou disproportionné par rapport à l'état réel du chantier est irrégulier : il doit être contesté sans attendre.

Les garanties qui protègent l'acquéreur en VEFA

La première protection joue pendant le chantier : la garantie financière d'achèvement (GFA), obligatoire. Un organisme garant, généralement une banque, s'engage à financer l'achèvement de l'immeuble si le promoteur se trouve défaillant. C'est la protection la plus importante et sa validité doit être vérifiée avant la signature. Le promoteur peut, en alternative, fournir une garantie de remboursement des sommes versées si l'immeuble n'est pas achevé (article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Les autres garanties jouent après la livraison, chacune avec sa durée et son point de départ.

Les garanties de l'acquéreur en VEFA après la livraison
GarantieDuréePoint de départCe qu'elle couvre
Vices et défauts de conformité apparentsRéserves à la livraison ou dénonciation dans le mois, puis action dans l'année (articles 1642-1 et 1648 du Code civil)Prise de possessionLes défauts visibles à la livraison
Parfait achèvementUn anRéceptionDue par l'entrepreneur au promoteur, maître de l'ouvrage, et non par le vendeur à l'acquéreur : l'article 1646-1 du Code civil ne la mentionne pas (article 1792-6)
Biennale de bon fonctionnementDeux ansRéceptionLes éléments d'équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, chaudière
DécennaleDix ansRéceptionLes dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

La livraison du logement en VEFA, réserves et consignation

La livraison est un moment décisif. Elle donne lieu à un procès-verbal sur lequel l'acquéreur consigne ses réserves : non-conformités par rapport à la notice, malfaçons, finitions défectueuses. Tout ce qui n'est pas relevé à ce stade sera plus difficile à faire corriger ensuite, d'où l'intérêt d'être assisté lors de cette étape.

Les vices et défauts de conformité apparents doivent être réservés lors de la livraison ou dénoncés dans le mois de la prise de possession ; l'action en réparation se prescrit par un an à compter de ce délai (articles 1642-1 et 1648 du Code civil).

En présence de réserves, l'acquéreur peut consigner les 5 % du prix restant sur un compte séquestre jusqu'à leur levée. Cette retenue est un levier essentiel pour obtenir la reprise effective des défauts par le promoteur.

Retards de livraison et malfaçons en VEFA, vos recours

Deux difficultés reviennent régulièrement : le retard de livraison et la non-conformité du bien. Face à un retard non justifié par une cause légitime de suspension des délais (intempéries, cas de force majeure strictement encadrés), l'acquéreur peut réclamer les pénalités contractuelles et l'indemnisation de son préjudice, par exemple les loyers exposés dans l'attente de la remise des clés.

Lorsque les défauts persistent, le cabinet met en œuvre les garanties, actionne au besoin la garantie financière d'achèvement et représente l'acquéreur devant le tribunal judiciaire. Cette action prolonge naturellement l'accompagnement des transactions immobilières et du contentieux immobilier.

Après la réception des travaux, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des garanties décennale et biennale dues par les constructeurs, et ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs (article 1646-1 du Code civil). Pour les défauts apparents, il ne peut s'en décharger avant l'expiration d'un mois après la prise de possession, mais il échappe à la résolution de la vente ou à la diminution du prix s'il s'oblige à réparer (article 1642-1).

Quant au retard, le débiteur doit des dommages et intérêts à raison du retard dans l'exécution, sauf s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil). Les causes de suspension du délai prévues au contrat se vérifient donc une à une, justificatifs à l'appui, avant d'accepter le report de livraison annoncé par le promoteur.

Coût et délais d'un achat en VEFA

Ordres de grandeur pour un achat sur plan. Le prix lui-même est payé par appels de fonds plafonnés, détaillés plus haut.

Coût et durée de chaque étape d'un achat en VEFA
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Contrat de réservationLe dépôt de garantie, versé sur un compte spécial : au plus 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être conclue dans l'année, 2 % si elle doit l'être dans les deux ans, aucun au-delà (articles L. 261-15 et R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation)Dix jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification (article L. 271-1)Relecture du contrat de réservation et de l'acte de vente : 1 500 à 2 500 € HT
Acte authentique de venteLes frais d'acquisition, sensiblement plus faibles dans le neuf que dans l'ancienEn pratique, quelques semaines à quelques mois après la réservation, selon la date de vente prévue au contratCompris dans la relecture du contrat de réservation et de l'acte
Chantier et appels de fondsLe prix, appelé par fractions : au plus 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble (article R. 261-14)La durée du chantier, jusqu'au délai de livraison que l'acte doit préciser (article L. 261-11)Contestation d'un appel de fonds : au temps passé, sur la base de 300 € HT de l'heure
Livraison et réservesLe solde de 5 %, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité (article R. 261-14) ; le coût d'un professionnel du bâtiment si vous vous faites assisterRéserves à la livraison ou dénonciation dans le mois de la prise de possession, puis action dans l'année (articles 1642-1 et 1648 du Code civil)Assistance à la livraison et suivi des réserves : 1 500 à 4 000 € HT
Action contre le promoteurAssignation par commissaire de justice et, si une expertise est ordonnée, consignation fixée par le juge et avancée par la partie qu'il désigne, en pratique le plus souvent le demandeur (article 269 du Code de procédure civile)En pratique, quelques semaines à quelques mois pour un référé, davantage pour une action au fondSur devis

Les dépens, qui comprennent la rémunération de l'expert judiciaire, sont mis à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696 du Code de procédure civile). Le juge peut en outre la condamner à vous verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d'avocat (article 700).

Les pièces à réunir pour un achat en VEFA

Le contrat préliminaire indique notamment la surface habitable approximative, le nombre de pièces et, en annexe, une note technique sur la nature et la qualité des matériaux et des équipements (article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation) : ces documents sont la référence de toute contestation. Réunissez :

  • Le contrat de réservation signé et la lettre qui vous l'a notifié
  • La notice descriptive ou note technique, et les plans annexés
  • L'acte authentique de vente et ses annexes, dont la justification de la garantie financière d'achèvement
  • Les appels de fonds reçus, les justificatifs d'avancement du chantier et la preuve de chaque paiement
  • Le justificatif du dépôt de garantie versé sur un compte spécial
  • Les échanges avec le promoteur sur les travaux modificatifs demandés
  • Le procès-verbal de livraison, la liste des réserves et des photographies datées
  • Les courriers dénonçant les défauts apparus dans le mois suivant la prise de possession

Achat en VEFA : avocat ou expert pour la livraison ?

Le jour de la livraison, un professionnel du bâtiment voit ce que l'acquéreur ne voit pas. L'avocat intervient sur un autre terrain : les délais, la consignation et l'action contre le promoteur. Les deux se complètent.

Avocat ou expert pour la livraison : ce que chacun fait
QuestionExpert ou assistant à la livraisonAvocatTexte
Repérer les vices et non-conformités apparents le jour de la livraisonOui : c'est le cœur de sa mission, notice descriptive et plans en mainIl prépare la livraison et vérifie que chaque réserve est précise et portée au procès-verbalCode civil, art. 1642-1
Signaler un défaut apparent découvert après la remise des clésIl peut le constater et le décrireIl le dénonce au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession, par un écrit dont la date pourra être prouvéeCode civil, art. 1642-1
Consigner le solde de 5 %Il documente la contestation sur la conformitéIl organise la consignation et les conditions de sa libérationCode de la construction et de l'habitation, art. R. 261-14
Préserver le délai d'un an pour agirNon : ni un rapport, ni un courrier n'interrompent ce délaiOui, par une demande en justice, même en référéCode civil, art. 1648 et 2241
Qualifier juridiquement le désordre et choisir la garantieNon : même l'expert désigné par le juge ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridiqueOui : vice apparent, garantie biennale ou décennale due par le vendeurCode de procédure civile, art. 238 ; Code civil, art. 1642-1 et 1646-1
Faire désigner un expert judiciaire et représenter l'acquéreurIl peut l'assister comme conseil technique pendant les opérations d'expertiseIl saisit le juge des référés et représente l'acquéreur devant le tribunal judiciaireCode de procédure civile, art. 145 et 760 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 4

Le contrat de VEFA est rédigé par le promoteur et son notaire : il est conçu, d'abord, pour protéger le vendeur. Faire relire les documents par un avocat indépendant avant de signer permet d'identifier les clauses défavorables, de vérifier la garantie financière d'achèvement et de mesurer la portée réelle des engagements pris.

En amont comme au jour de la livraison, puis en cas de litige, le cabinet défend un seul intérêt : le vôtre. Cette indépendance est la meilleure garantie que votre achat sur plan tienne ses promesses.

Questions fréquentes sur la VEFA

Que faire si le promoteur est placé en liquidation judiciaire ?

La garantie financière d'achèvement, que le vendeur souscrit avant la vente (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui lui permet aussi d'opter pour une garantie de remboursement), joue précisément dans ce cas : le garant s'est engagé à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (article R. 261-21). Identifiez le garant mentionné dans l'acte et saisissez-le sans attendre. Pour les sommes que vous réclamez au promoteur lui-même, comme des pénalités de retard, déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (articles L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 du Code de commerce).

Quelles garanties protègent l'acheteur en VEFA ?

L'acquéreur bénéficie d'une garantie financière d'achèvement (un garant termine l'immeuble si le promoteur défaille), de la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) et de la garantie décennale (dix ans) sur les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, que le vendeur doit à compter de la réception des travaux (article 1646-1 du Code civil). La garantie de parfait achèvement d'un an est due par l'entrepreneur au promoteur, maître de l'ouvrage, et non par le vendeur à l'acquéreur (article 1792-6). S'y ajoute la garantie des vices et défauts de conformité apparents constatés à la livraison.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Le contrat prévoit une date de livraison ; en cas de retard non justifié par une cause légitime de suspension, l'acquéreur peut réclamer les pénalités de retard prévues au contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Un avocat vérifie la réalité des causes invoquées par le promoteur et engage le recours adapté.

Puis-je retenir une partie du prix à la livraison ?

Oui. Les 5 % du prix exigibles à la livraison constituent une retenue de garantie : en présence de réserves formulées sur le procès-verbal de livraison, cette somme peut être consignée sur un compte séquestre jusqu'à la levée complète des réserves par le promoteur.

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Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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