Un chantier privé se tend presque toujours sur trois points : le prix des travaux supplémentaires, le paiement, et la place du sous-traitant. Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, sécurise les marchés avant signature, engage le recouvrement des situations impayées, active la garantie de paiement de l'entrepreneur et défend les maîtres d'ouvrage en cas d'abandon de chantier. Intervention à Paris et en Île-de-France, et dans toute la France en conseil. Voir l'ensemble de nos interventions en droit immobilier.
Comment nous intervenons, selon votre position
| Vous êtes | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Maître d'ouvrage | Rédaction ou relecture du marché, verrouillage du sort des travaux supplémentaires, mise en demeure en cas de retard ou d'abandon, résiliation aux torts de l'entreprise | Un marché opposable, et une sortie de chantier organisée plutôt que subie |
| Entreprise principale | Recouvrement des situations impayées, demande de garantie de paiement, défense sur les pénalités et les réclamations de travaux supplémentaires | Une créance sécurisée et, le cas échéant, la suspension régulière du chantier |
| Sous-traitant | Vérification de la caution ou de la délégation, mise en demeure de l'entrepreneur principal, action directe contre le maître d'ouvrage | Le recouvrement engagé sur le fondement le plus solide disponible |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Le socle du marché de travaux
Le marché de travaux privé est un contrat d'entreprise, ou louage d'ouvrage, régi par les articles 1710 et 1787 et suivants du Code civil. Trois documents forment le socle de tout litige ultérieur : le devis accepté et signé, la description technique des prestations, et le planning contractuel.
La norme AFNOR NF P03-001 sert de cahier des clauses administratives générales de référence pour les marchés privés de bâtiment. Point souvent ignoré : elle ne s'applique que si le marché y renvoie expressément. Vérifiez ce renvoi avant de vous prévaloir de ses stipulations sur les délais, les pénalités ou la résiliation.
Travaux supplémentaires : la règle du forfait et ses limites
Dans un marché à forfait conclu d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, l'article 1793 du Code civil est d'une grande rigueur : les travaux non prévus ne sont dus que s'ils ont été autorisés par écrit et à un prix convenu avec le maître d'ouvrage. C'est, de loin, la première source de contentieux sur un chantier.
Deux précisions changent l'issue de la plupart des dossiers.
- Le texte a un champ d'application étroit. Il suppose un bâtiment, un forfait global, un plan arrêté et convenu, et un maître d'ouvrage propriétaire du sol. Hors de ces conditions, la discussion se déplace sur le terrain du droit commun du contrat d'entreprise, où la commande peut se prouver autrement.
- La jurisprudence admet des tempéraments. Le maître d'ouvrage qui accepte de manière non équivoque les travaux supplémentaires et leur prix peut en être redevable, y compris après leur exécution. Une acceptation non équivoque ne se déduit pas du silence, ni de la simple présence sur le chantier.
La retenue de garantie de 5 %
La loi du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage de retenir 5 % des sommes dues, afin de garantir la reprise des désordres réservés à la réception. Son régime comporte trois exigences que la pratique néglige régulièrement.
| Exigence | Portée |
|---|---|
| Stipulation au contrat | La retenue doit être prévue par le marché, elle ne se présume pas |
| Consignation | Les sommes retenues sont consignées entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le juge, elles ne restent pas sur le compte du maître d'ouvrage |
| Opposition dans l'année | Pour conserver les sommes, le maître d'ouvrage doit notifier une opposition motivée au consignataire dans le délai d'un an suivant la réception |
Conséquence pratique, et elle est sévère : le maître d'ouvrage qui a retenu sans consigner s'expose à devoir restituer les sommes, y compris lorsque des réserves demeurent non levées. L'entreprise, de son côté, peut toujours substituer une caution bancaire à la retenue et se faire payer immédiatement.
La garantie de paiement de l'article 1799-1
C'est l'outil le plus efficace, et le moins utilisé, de l'entrepreneur impayé. Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors qu'elles dépassent le seuil fixé par décret, soit 12 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont d'ordre public.
- À défaut de stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective.
- Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
Autrement dit, l'entreprise dispose d'un moyen de pression légal qui ne l'expose pas au reproche d'abandon de chantier, à condition d'en respecter scrupuleusement le formalisme.
La sous-traitance, le terrain le plus formaliste
La loi du 31 décembre 1975 organise trois protections distinctes, qu'il ne faut pas confondre.
| Mécanisme | Ce qu'il impose | Sanction ou effet |
|---|---|---|
| Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, article 3 | L'entrepreneur principal doit les faire obtenir du maître d'ouvrage | À défaut, l'entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir du contrat de sous-traitance contre le sous-traitant |
| Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement, article 14 | Obligatoire en marché privé, fournie par l'entrepreneur principal | Le défaut de garantie entraîne la nullité du sous-traité, que seul le sous-traitant peut invoquer |
| Action directe, article 12 | Mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet pendant un mois, copie adressée au maître d'ouvrage | Le sous-traitant est payé directement par le maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui ci doit encore |
Le maître d'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur son chantier n'est pas passif : il doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de le faire accepter et d'en faire agréer les conditions de paiement. Négliger cette obligation l'expose à devoir payer deux fois.
Les litiges les plus fréquents
Impayés et situations contestées, abandon de chantier, retards et pénalités, malfaçons, résiliation. Pour le recouvrement des situations, l'action se combine avec les outils du recouvrement de créances. Pour les désordres constatés en cours ou en fin de chantier, la qualification relève de notre page sur les malfaçons et désordres de construction. Dans les deux cas, la conservation des écrits, comptes rendus de chantier et ordres de service fait la différence.
Questions fréquentes
Dois-je payer des travaux supplémentaires que je n'ai pas commandés par écrit ?
Dans un marché à forfait conclu d'après un plan arrêté et convenu, les travaux supplémentaires ne sont dus que s'ils ont été autorisés par écrit et à un prix convenu. La jurisprudence admet toutefois qu'une acceptation non équivoque du maître d'ouvrage, même postérieure à l'exécution, puisse l'engager, ce qui s'apprécie au cas par cas.
Qu'est-ce que la retenue de garantie et quand est-elle libérée ?
C'est une retenue de 5 % des sommes dues, prévue au contrat et consignée entre les mains d'un consignataire, destinée à couvrir la reprise des désordres réservés. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée au consignataire dans ce délai.
Mon client ne me fournit aucune garantie de paiement, puis-je arrêter le chantier ?
Pour un marché privé supérieur à 12 000 euros hors taxes, tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que vous demeurez impayé des travaux exécutés, vous pouvez surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. Ce formalisme doit être respecté à la lettre.
Mon sous-traitant peut-il me réclamer le paiement directement ?
Oui, sous conditions. L'action directe suppose que le sous-traitant ait mis l'entrepreneur principal en demeure et que celui ci n'ait pas payé dans le mois, une copie de la mise en demeure vous étant adressée. Vous ne pouvez alors payer que dans la limite de ce que vous devez encore à l'entrepreneur principal.
Je suis sous-traitant et je n'ai reçu ni caution ni délégation, quels sont mes droits ?
En marché privé, le défaut de caution personnelle et solidaire ou de délégation de paiement entraîne la nullité du contrat de sous-traitance, sanction que vous seul pouvez invoquer. Ce moyen se combine avec l'action directe contre le maître d'ouvrage et se choisit en fonction de la solvabilité de chacun.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.