Avocate en droit de la construction à Paris, Maître Léa Scemama conseille maîtres d'ouvrage, entreprises et sous-traitants dans la négociation, l'exécution et le contentieux de leurs marchés de travaux. Un chantier tient d'abord à la qualité du contrat qui l'encadre. Prix, délais, retenue de garantie, sous-traitance : chaque clause peut devenir décisive le jour où le chantier se tend.
La nature du marché de travaux
Le marché de travaux est un contrat d'entreprise, aussi appelé louage d'ouvrage, régi par les articles 1710 et 1787 et suivants du Code civil. On distingue le marché privé, souvent bâti sur la norme AFNOR NF P03-001, et le marché public, soumis à ses propres règles. Dans les deux cas, le socle documentaire compte : devis accepté, cahier des clauses, planning contractuel. Un contrat clair au départ évite l'essentiel des litiges.
Le prix et le sort des travaux supplémentaires
Le marché à forfait fixe un prix global pour un ouvrage défini ; le marché au métré se règle à la quantité exécutée. La question la plus explosive reste celle des travaux supplémentaires. Dans un marché à forfait conclu avec plans, l'article 1793 du Code civil est d'une grande rigueur : les travaux non prévus ne sont dus que s'ils ont été autorisés par écrit et à un prix convenu. C'est, de loin, la première source de contentieux.
Retenue de garantie et réception
À la réception, le maître d'ouvrage peut retenir cinq pour cent des sommes dues, en application de la loi du 16 juillet 1971. Cette retenue de garantie est consignée, puis libérée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, sauf réserves non levées. L'entreprise peut y substituer une caution bancaire pour être payée immédiatement. La réception cristallise les droits de chacun et doit être formalisée avec soin, réserves comprises.
La sous-traitance, un terrain à risque
La loi du 31 décembre 1975 encadre strictement la sous-traitance. Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. En marché privé, il bénéficie de garanties de paiement, caution ou délégation, et d'une action directe contre le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise principale ne le règle pas. Négliger ce formalisme expose toutes les parties.
Les litiges les plus fréquents
Impayés, abandon de chantier, retards et pénalités, malfaçons, résiliation. Pour les impayés, l'action se combine souvent avec les outils du recouvrement de créances ; pour les désordres, avec les garanties de construction. La conservation des preuves et la réactivité font la différence.
Questions fréquentes
Dois-je payer des travaux supplémentaires non commandés ?
Dans un marché à forfait, les travaux supplémentaires ne sont dus que s'ils ont été autorisés par écrit et à un prix convenu. Une commande verbale ou implicite est fragile.
Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
Une retenue de cinq pour cent, consignée à la réception, destinée à couvrir la reprise d'éventuels désordres. Elle est libérée un an plus tard, sauf réserves subsistantes.
Mon sous-traitant peut-il me réclamer le paiement directement ?
Oui, sous conditions. La loi de 1975 lui ouvre une action directe contre le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise principale ne l'a pas réglé.