Avocate en droit de la construction à Paris, Maître Léa Scemama défend les maîtres d'ouvrage confrontés à des malfaçons et à des désordres, du défaut de finition au sinistre qui menace l'ouvrage. La vraie difficulté n'est pas de constater le problème. Elle est de le rattacher à la bonne garantie, avant l'expiration du délai. C'est souvent là que se gagne ou se perd le dossier.
La réception, l'acte qui déclenche tout
La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, comme le prévoit l'article 1792-6 du Code civil. Elle fixe le point de départ de toutes les garanties et purge, ou non, les défauts apparents selon que vous les avez consignés. Ne signez jamais un procès-verbal de réception sans y porter, par écrit et en détail, la moindre réserve utile.
À chaque désordre sa garantie
Première année : la garantie de parfait achèvement
Les défauts signalés à la réception, ou apparus dans l'année qui suit, relèvent de la garantie de parfait achèvement. Le constructeur doit les reprendre.
Deux ans : les équipements dissociables
Le dysfonctionnement d'un équipement que l'on peut déposer sans abîmer l'ouvrage, comme un volet ou un chauffe-eau, relève de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Dix ans : la garantie décennale
Les désordres qui compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, pendant dix ans. Restent les désordres intermédiaires et les non-conformités contractuelles, qui se règlent sur le terrain de la responsabilité de droit commun.
Prouver le désordre : l'expertise
Un désordre non prouvé n'ouvre aucun droit. Avant tout procès, il est souvent décisif de faire ordonner une expertise en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. L'expert détermine l'origine du désordre, sa gravité et les responsabilités, et son rapport sert de socle à l'indemnisation. Une assurance dommages-ouvrage permet en parallèle de préfinancer les réparations.
Les erreurs qui coûtent cher
Réceptionner sans réserves malgré des défauts visibles. Laisser filer les délais propres à chaque garantie. Réparer soi-même avant tout constat, effaçant la preuve. Oublier de déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage. Chacune de ces erreurs, banale en apparence, suffit à faire échouer une réclamation pourtant fondée.
Questions fréquentes
Faut-il refuser la réception en cas de défauts ?
Dans la plupart des cas, il vaut mieux réceptionner en émettant des réserves écrites et détaillées. Le refus pur et simple se justifie seulement pour un ouvrage manifestement inachevé ou inutilisable.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cela dépend de la garantie en jeu : un an, deux ans ou dix ans, sans oublier les délais de prescription de droit commun. Le réflexe est toujours le même : agir vite et faire constater.
Qui paie l'expertise ?
Le demandeur en avance généralement le coût, qui est ensuite mis à la charge du responsable une fois celui-ci identifié.