Injonction de payer pour facture impayée : la procédure complète

Par Maître Léa Scemama, avocate en droit commercial au Barreau de Paris. Mis à jour le 28 août 2026. Lecture : ~10 min.

Une facture reste impayée malgré vos relances ? L'injonction de payer permet d'obtenir, en quelques semaines et sans audience, un titre exécutoire contre votre débiteur. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 vient d'en resserrer les délais pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : voici la procédure à jour, étape par étape, avec les coûts, les nouveaux délais et les chiffres à connaître pour bâtir un dossier solide.

Qu'est-ce que l'injonction de payer et quand l'utiliser ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire : le juge statue sur les seules pièces produites par le créancier, sans audience et sans entendre le débiteur. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une facture impayée, qu'il s'agisse d'une vente, d'une prestation de services ou de toute autre créance d'origine contractuelle. C'est l'outil central du recouvrement de créances lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour y recourir, conformément à l'article 1405 du Code de procédure civile :

• une créance certaine : son existence ne doit pas pouvoir être sérieusement contestée ;
• une créance liquide : son montant est déterminé, ou déterminable sur la base du contrat, des factures et, le cas échéant, d'une clause pénale ;
• une créance exigible : la date de paiement est dépassée.

La procédure vise les créances d'origine contractuelle ou statutaire, ainsi que les créances résultant d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'une cession de créance professionnelle (loi Dailly). Une facture de vente ou de prestation de services impayée entre dans le premier cas de figure.

Quel tribunal saisir pour une facture impayée ?

L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence selon la nature de la créance. Ces règles sont d'ordre public : toute clause attributive de compétence contraire est réputée non écrite pour la requête initiale, et le juge doit relever d'office son incompétence.

Sur le plan territorial, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi (le siège social pour une société), et non celui du créancier. En Alsace-Moselle, les créances commerciales relèvent du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.

La procédure étape par étape

1. La tentative de résolution amiable, recommandée mais pas obligatoire

Une lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, reste la première étape utile : elle fait courir les pénalités de retard si ce n'est déjà fait, prouve votre bonne foi et constitue souvent la pièce que le greffe attend au moment du dépôt de la requête.

Par un avis du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la procédure d'injonction de payer n'est soumise, dans aucune de ses deux phases, à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable de l'article 750-1 du Code de procédure civile, y compris pour les créances inférieures ou égales à 5 000 €. Contrairement à une assignation classique, le créancier ne risque donc pas l'irrecevabilité de sa requête faute de conciliation préalable.

2. Le dépôt de la requête au greffe

La requête est déposée ou adressée au greffe du tribunal compétent, sur papier libre, au moyen des formulaires Cerfa dédiés, ou en ligne (portail Tribunal Digital pour le tribunal de commerce, service en ligne pour le tribunal judiciaire). Conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile, elle doit indiquer précisément le montant réclamé, avec le décompte détaillé de la créance (principal, intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire) et son fondement, et être accompagnée des pièces justificatives : factures, devis ou bon de commande signé, preuve de livraison ou d'exécution de la prestation, conditions générales de vente, et mise en demeure le cas échéant.

3. L'examen du juge et l'ordonnance

Le juge statue seul, sur pièces, sans convoquer le débiteur (article 1409 du Code de procédure civile). Trois issues sont possibles : il accueille la requête pour le montant demandé ; il ne la retient que partiellement, auquel cas le créancier peut renoncer à signifier l'ordonnance et engager une procédure de droit commun pour le solde ; ou il la rejette, décision qui n'est pas susceptible de recours mais qui n'empêche pas d'agir par assignation classique.

4. La signification de l'ordonnance par un commissaire de justice

Une fois obtenue, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : ce n'est pas une simple formalité postale, la loi impose cette voie. À peine de nullité, l'acte de signification doit sommer le débiteur de payer ou de former opposition, indiquer le délai et le tribunal compétents, et l'avertir des conséquences d'un défaut de réaction (article 1413 du Code de procédure civile).

5. L'opposition du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition auprès du greffe (article 1416 du Code de procédure civile). Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, ce délai ne court qu'à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.

La Cour de cassation a précisé ce point à deux reprises le 6 mars 2025 : une saisie-attribution fait courir le délai d'opposition même lorsqu'elle n'a permis d'appréhender aucune somme, l'effet d'indisponibilité des biens existant indépendamment du montant saisi (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166, publié au Bulletin) ; et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-16.735).

L'opposition transforme la procédure en instance contradictoire devant le même tribunal : le jugement rendu se substitue purement et simplement à l'ordonnance initiale, qui disparaît. La Cour de cassation a d'ailleurs censuré les juridictions qui prétendraient « confirmer » l'ordonnance au lieu de statuer au fond (même arrêt du 6 mars 2025, n° 22-18.166).

6. En l'absence d'opposition : la formule exécutoire

Si aucune opposition n'est formée dans le délai d'un mois, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition (article 1423 du Code de procédure civile). L'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel, même si elle accorde des délais de paiement (article 1422). Le créancier peut ensuite engager les mesures d'exécution forcée : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie conservatoire, etc.

Délais et coûts de la procédure

Ces frais avancés par le créancier sont en principe récupérables auprès du débiteur au titre des dépens en cas de succès, de même qu'une indemnité pour frais irrépétibles peut être sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La réforme du 16 février 2026 : ce qui change concrètement

En pratique, le raccourcissement du délai de signification à trois mois laisse beaucoup moins de marge : il est désormais impératif de mandater le commissaire de justice dès réception de l'ordonnance, sans attendre. Une ordonnance non signifiée dans les temps devient non avenue, purement et simplement : il faut alors redéposer une nouvelle requête et perdre le bénéfice de la date initiale.

Chiffrer sa créance : pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Entre professionnels, une facture impayée ne se limite pas au montant principal : la loi prévoit des accessoires qui doivent figurer dans le décompte de votre requête en injonction de payer, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Exemple indicatif : pour une facture de 5 000 € TTC réglée avec 60 jours de retard, au taux supplétif de 12,40 % l'an, les pénalités de retard s'élèvent à environ 102 € (5 000 € × 12,40 % × 60/365), auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire, soit environ 142 € à intégrer au décompte, en plus du principal.

Que faire en cas d'opposition du débiteur ?

L'opposition ouvre une phase contradictoire : le greffe convoque les parties à une audience devant le tribunal de commerce, ou notifie la déclaration d'opposition au créancier devant le tribunal judiciaire, où la constitution d'avocat devient nécessaire selon la nature et le montant du litige. Le créancier devient alors demandeur au fond et doit être en mesure de démontrer, contradictoirement, la réalité et l'étendue de sa créance : c'est le moment de rassembler l'ensemble des échanges, bons de commande, preuves de livraison et correspondances. On bascule alors dans un véritable contentieux commercial.

Depuis la réforme du 16 février 2026, le greffe des juridictions civiles (hors tribunal de commerce, où l'information est déjà rapide en pratique) doit aviser le créancier de toute opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, ce qui permet de réagir plus tôt qu'auparavant.

Une opposition n'est pas nécessairement le signe d'un dossier perdu : elle est souvent formée pour gagner du temps ou négocier un échéancier. Un accompagnement par avocat à ce stade permet de sécuriser la procédure et de préparer utilement l'audience.

Injonction de payer, référé-provision ou assignation : que choisir ?

L'injonction de payer convient particulièrement aux créances documentées et peu susceptibles d'être sérieusement contestées. Si un litige existe déjà sur la qualité de la prestation ou le montant dû, le référé-provision ou l'assignation au fond seront souvent plus adaptés, car ils permettent d'emblée un débat contradictoire. Le choix de la voie la plus efficace relève d'une analyse de droit commercial propre à chaque dossier.

Questions fréquentes

Puis-je engager une injonction de payer sans avocat ?

Oui. La requête initiale peut être déposée directement par le créancier ou par tout mandataire, y compris sans avocat. L'accompagnement d'un avocat devient toutefois précieux dès que le montant est significatif ou en cas d'opposition prévisible, car la procédure devient alors contradictoire.

Quel est le délai pour récupérer mon argent avec une injonction de payer ?

En l'absence d'opposition, comptez généralement 2 à 3 mois entre le dépôt de la requête et l'obtention d'un titre exécutoire. En cas d'opposition, la procédure devient contradictoire et le délai s'allonge à 6 mois, voire 10 mois.

Que se passe-t-il si l'ordonnance n'est pas signifiée à temps ?

Elle devient non avenue, c'est-à-dire caduque, comme si elle n'avait jamais existé. Le délai est de 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (6 mois auparavant). Il faut alors déposer une nouvelle requête : aucun recours n'est possible sur la même ordonnance.

L'injonction de payer fonctionne-t-elle pour toutes les créances impayées ?

Non. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou statutaire, ou résultant d'un effet de commerce. Une créance sérieusement contestée, ou fondée sur la responsabilité délictuelle, relève d'une autre voie procédurale, comme l'assignation au fond.

Dois-je envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge ?

Ce n'est pas une condition légale de recevabilité au sens de l'article 1405 du Code de procédure civile, mais c'est une pratique fortement recommandée : elle fait courir certains délais, constitue une preuve utile et correspond à ce qu'attendent en pratique de nombreux greffes de tribunaux de commerce.

Références légales

• Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (l'injonction de payer).
• Article 1406 du Code de procédure civile (compétence).
• Article 1411 du Code de procédure civile (signification), modifié par le décret n° 2026-96.
• Article 1416 du Code de procédure civile (délai d'opposition).
• Article 1422 du Code de procédure civile (formule exécutoire et poursuite de l'exécution), modifié par le décret n° 2026-96.
• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer, Journal officiel du 17 février 2026, modifiant les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du Code de procédure civile, entrée en vigueur le 1er avril 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
• Article L. 441-10 du Code de commerce (délais de paiement et pénalités de retard).
• Article D. 441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €).
• Avis de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 (non-application de l'article 750-1 du Code de procédure civile).
• Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166, publié au Bulletin (délai d'opposition et saisie-attribution).
• Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-16.735 (computation du délai d'opposition, article 642 du Code de procédure civile).