Depuis la loi du 9 juin 2023, une publication non identifiée comme publicité expose la marque et le créateur à des sanctions. Le cadre est précis : transparence des partenariats, mentions obligatoires, produits interdits ou encadrés, contrats écrits et responsabilité partagée. Improviser expose à des sanctions et à une atteinte à la réputation. Le cabinet, installé à Paris, intervient auprès des marques et des créateurs de toute la France, où qu'ils soient établis.
Avocate en marketing d'influence à Paris, Maître Léa Scemama conseille aussi bien les marques et les agences que les influenceurs eux-mêmes : rédaction de contrats conformes, mise en place des mentions requises et gestion des risques juridiques d'une campagne. L'objectif : communiquer efficacement sans s'exposer.
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Vous êtes une marque ou une agence : voir notre accompagnement des marques et des agences. Vous êtes influenceur ou créateur de contenu : voir avocat pour influenceurs.
Confier votre dossier de marketing d'influence au cabinet
| Votre dossier | Ce que prévoit le cabinet |
|---|---|
| Prise en charge | Rappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange sur votre position (marque, agence ou influenceur), la campagne envisagée et son calendrier de publication. |
| Honoraires | Forfait de 800 à 2 500 € HT selon la prestation (fourchette indicative de notre grille), fixé dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement. Le détail figure dans le tableau des coûts. |
| Délais | En pratique, une à deux semaines pour un contrat d'influence et quelques jours pour l'audit d'une campagne, à prévoir avant la mise en ligne. |
| Hors de Paris | Le cabinet conseille à distance les marques et les créateurs de toute la France, en visioconférence et par signature électronique. En cas de litige, hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local est associé au dossier lorsque la loi l'impose (loi du 31 décembre 1971, article 5). Le cabinet reste votre interlocuteur. |
| Suivi | Un interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, de la préparation de la campagne à sa publication. |
Comment nous intervenons en marketing d'influence
| Votre position | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Marque ou agence qui lance une campagne | Audit de conformité, contrat type, charte d'influence | Une campagne qui ne se retourne pas contre vous |
| Créateur de contenu | Structuration de l'activité, contrats de partenariat, protection des contenus | Un cadre clair et des contrats équilibrés |
| Secteur sensible | Vérification de la licéité de la promotion envisagée avant diffusion | Un feu vert ou une alternative, avant publication |
| Litige de campagne | Partenariat non payé, contenu détourné, atteinte à l'image | L'action engagée sur le bon fondement |
| Contrôle DGCCRF | Réponse aux demandes, contestation des injonctions | Une position défendue avec méthode |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Le cadre légal du marketing d'influence
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est le premier texte à définir juridiquement l'influence commerciale et l'activité d'agent d'influenceurs. Elle est entrée en vigueur en juin 2023, puis a été modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 pour être mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Elle s'ajoute aux règles déjà applicables : interdiction de la publicité trompeuse, droit de la consommation, obligations fiscales et sociales liées à l'activité.
Le texte concerne toute personne qui, contre rémunération ou avantage, promeut des biens ou services auprès de son audience, quel que soit le nombre d'abonnés. Les micro-influenceurs sont donc concernés au même titre que les comptes suivis par des millions de personnes.
Transparence, les mentions obligatoires de l'influenceur
L'obligation centrale est celle de transparence. Le public doit pouvoir identifier immédiatement qu'une publication relève d'un partenariat rémunéré :
- La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit accompagner tout contenu à visée commerciale, de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé (article 5-2).
- La mention « Images retouchées » est requise lorsque l'apparence des personnes a été modifiée par un filtre ou un logiciel.
- La mention « Images virtuelles » s'impose lorsque le visuel a été créé par intelligence artificielle.
L'absence de mention sur les images retouchées ou virtuelles est spécifiquement sanctionnée, et le défaut de transparence peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse.
Les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » sont imposées par l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; l'obligation d'indiquer l'intention commerciale, par exemple par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », figure à son article 5-2, qui qualifie son absence de pratique commerciale trompeuse. Ces règles prolongent une règle plus ancienne : utiliser un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit ou un service alors que le professionnel a financé cette promotion, sans l'indiquer clairement, est une pratique commerciale réputée trompeuse (article L. 121-4, 11°, du Code de la consommation).
La liste de contrôle avant de publier
Sept vérifications, à faire côté marque comme côté créateur, avant toute mise en ligne.
| Vérification | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Nature du contenu | S'il est rémunéré ou compensé en nature, il est publicitaire, quel que soit le montant |
| Mention publicitaire | « Publicité » ou « Collaboration commerciale », claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé |
| Image retouchée | Mention « Images retouchées » si l'apparence a été modifiée par un filtre ou un logiciel |
| Image générée | Mention « Images virtuelles » si le visuel est produit par intelligence artificielle |
| Secteur concerné | Vérifier que le produit ou le service ne relève pas d'une catégorie interdite ou encadrée |
| Contrat | Écrit obligatoire dès 1 000 euros hors taxes cumulés sur l'année civile, dotations comprises |
| Traçabilité | Conserver le brief, les validations et la version publiée, la responsabilité étant solidaire |
Cette liste vaut aussi pour les micro-influenceurs : la loi ne fixe aucun seuil d'audience.
Les produits interdits aux influenceurs ou strictement encadrés
La loi interdit ou encadre étroitement la promotion de certains produits et services par les influenceurs : opérations sur actifs numériques et produits financiers risqués proposés par des acteurs non agréés, actes de chirurgie et de médecine esthétique, certains produits et dispositifs de santé, abstention thérapeutique, ou encore certains paris. Chaque campagne doit donc être passée au crible du secteur d'activité concerné.
Le cabinet vérifie en amont la licéité de la promotion envisagée, pour éviter qu'une campagne ne se retourne contre la marque comme contre le créateur.
Ces interdictions résultent de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dont l'article 3 rend en outre applicables à l'influence commerciale les régimes sectoriels existants : la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques n'est autorisée que sur les supports limitativement énumérés par le Code de la santé publique (article L. 3323-2), et son contenu est lui-même encadré (article L. 3323-4).
Le contrat de collaboration entre la marque et l'influenceur
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire dès lors que la rémunération et les avantages cumulés au titre d'une même collaboration, sur une année civile, atteignent 1 000 euros hors taxes. Le décret du 28 novembre 2025 précise que les dotations de produits comptent dans ce calcul : une campagne rémunérée uniquement en cadeaux peut donc franchir le seuil sans qu'aucun euro ne soit versé. Le contrat doit mentionner l'identité des parties, la nature des missions, la rémunération et les avantages, les obligations de transparence publicitaire et la répartition des responsabilités. Bien au-delà de cette exigence, un contrat solide reste le meilleur outil de sécurisation d'une campagne. C'est le prolongement naturel des contrats commerciaux que le cabinet rédige au quotidien.
Le cabinet y intègre les clauses déterminantes : périmètre et exclusivité, calendrier de publication, validation des contenus, mentions obligatoires, cession des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, confidentialité, durée et conditions de rupture.
Responsabilité partagée de la marque et de l'influenceur, et sanctions
La loi instaure une responsabilité solidaire de l'influenceur et de l'annonceur pour les dommages causés aux tiers. Autrement dit, la marque ne peut pas se retrancher derrière le créateur, ni l'inverse : chacun a intérêt à ce que la campagne soit irréprochable. Les influenceurs établis hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen qui ciblent un public en France doivent en outre désigner par écrit un représentant dans l'Union et souscrire, auprès d'un assureur établi dans l'Union, une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 9 de la loi n° 2023-451).
Le contrôle est assuré par la DGCCRF, dotée de pouvoirs renforcés : injonction de retrait de contenu illicite, demande de suspension de compte, astreintes. Les manquements les plus graves, qualifiés de pratiques commerciales trompeuses, exposent à de lourdes peines.
La responsabilité solidaire et l'obligation d'un contrat écrit résultent de l'article 8 de la loi n° 2023-451. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part (article 1317 du Code civil) : c'est le contrat qui permet d'organiser ce partage à l'avance.
Les agents de la DGCCRF peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite (article L. 521-1 du Code de la consommation).
Un accompagnement pour les marques et les influenceurs
Le cabinet intervient des deux côtés de la relation. Pour les marques et les agences : audit de conformité des campagnes, contrats types, chartes d'influence. Pour les créateurs : structuration de l'activité, contrats de partenariat et protection de leurs contenus. En cas de litige, qu'il s'agisse d'un partenariat non payé, d'un contenu détourné ou d'une atteinte à l'image, il assure la défense devant les juridictions et se rapproche des problématiques d'e-réputation.
Avocat pour influenceurs
Les obligations de la loi du 9 juin 2023 pèsent d'abord sur le créateur de contenu, quel que soit le nombre de ses abonnés. Maître Léa Scemama accompagne les influenceurs et leurs agents pour exercer sereinement : contrats de partenariat équilibrés, publications conformes, défense en cas de litige ou de contrôle.
- Relire ou négocier le contrat proposé par la marque ou l'agence : missions, rémunération et avantages, exclusivité, validation des contenus, cession des droits sur vos créations, conditions de rupture.
- Vérifier qu'un contrat écrit est conclu lorsque la rémunération et les avantages d'une même collaboration atteignent 1 000 euros hors taxes sur une année civile, dotations de produits comprises.
- Sécuriser les mentions de chaque publication : « Publicité » ou « Collaboration commerciale », « Images retouchées », « Images virtuelles ».
- Écarter les promotions interdites ou encadrées avant d’accepter une campagne.
- Vous défendre en cas de partenariat non payé, de contenu détourné ou de contrôle de la DGCCRF, sachant que l'influenceur et l'annonceur répondent solidairement des dommages causés aux tiers.
Coût et délais d'un dossier de marketing d'influence
Le conseil en marketing d'influence n'entraîne pas de frais de procédure. Le calendrier se cale sur celui de la campagne : l'essentiel est d'intervenir avant la mise en ligne.
| Étape | Frais à prévoir | Délai réaliste | Honoraires du cabinet |
|---|---|---|---|
| Contrat d'influence | Aucun | En pratique, une à deux semaines, avant le début de la campagne | 800 à 1 500 € HT |
| Audit de conformité d'une campagne | Aucun | En pratique, quelques jours, à prévoir avant la mise en ligne | 800 à 1 500 € HT |
| Charte et process de conformité | Aucun | En pratique, quelques semaines | 1 500 à 2 500 € HT |
Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conclue avant le début de la mission (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Les pièces à réunir pour une campagne d'influence
Pour sécuriser une campagne, le cabinet a besoin de voir ce que le public verra, et ce que les parties ont signé :
- Le brief de campagne et le calendrier de publication
- Les contrats en cours avec l'agence et avec chaque créateur
- Les visuels et les textes prévus, dans leur format de publication
- La liste des produits ou services promus et leur secteur
- Le détail de la rémunération : montant, dotations de produits, avantages en nature
- Les comptes et plateformes de diffusion, avec la répartition de leur audience par pays
- Les validations internes et les échanges avec le créateur sur le contenu
- Les allégations prévues sur le produit, notamment de santé ou environnementales, et leurs justificatifs
Marketing d'influence : avocat ou agence d'influence ?
L'agence d'influence et l'avocat ne font pas le même métier, et une campagne bien menée a souvent besoin des deux : la première conçoit et pilote la campagne, le second sécurise ses contrats et sa conformité. Ce que chacun peut faire, texte à l'appui :
| Question | Agence d'influence | Avocat | Texte |
|---|---|---|---|
| Rédiger le contrat avec le créateur | Fournit souvent des contrats types, dans les limites de la réglementation de la consultation juridique et de la rédaction d’actes pour autrui | Oui, un contrat adapté à la campagne et à la position de son client | Loi du 31 décembre 1971, art. 54 |
| Contrat écrit obligatoire | Partie au contrat ou mandataire de l’une des parties | Vérifie les mentions imposées et la répartition des responsabilités | Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 8 |
| Responsabilité envers les tiers | L'annonceur, son mandataire le cas échéant et le créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat | N'est pas partie à la campagne ; organise par contrat le partage de la charge finale entre les codébiteurs | Loi n° 2023-451, art. 8 ; Code civil, art. 1317 |
| Mentions de transparence | Les applique au quotidien | Vérifie leur conformité et leur visibilité | Loi n° 2023-451, art. 5 et 5-2 |
| Produits interdits ou encadrés | Connaît les usages du secteur | Vérifie la licéité de la promotion avant diffusion | Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 3 et 4 ; Code de la consommation, art. L. 121-2 |
| Contrôle ou litige | Non | Répond à la DGCCRF dans la procédure contradictoire et défend devant les juridictions | Code de la consommation, art. L. 521-1 ; loi du 31 décembre 1971, art. 4 |
| Confidentialité | Selon son contrat | Secret professionnel | Loi du 31 décembre 1971, art. 66-5 |
Questions fréquentes sur le marketing d'influence
Qui détient les droits sur les contenus créés pour la campagne ?
Le créateur, en principe. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur elle, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et le contrat de prestation qu'il a conclu ne le prive pas de ce droit (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si la marque veut réutiliser les contenus sur ses propres canaux, en publicité ou après la fin de la campagne, le contrat doit prévoir une cession ou une licence qui précise les supports, les territoires et la durée.
Quelles mentions un influenceur doit-il afficher ?
Toute publication à visée commerciale doit indiquer clairement son caractère publicitaire, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Les images dont l'apparence a été modifiée par un filtre doivent porter la mention « Images retouchées », et celles générées par intelligence artificielle la mention « Images virtuelles ». Ces mentions doivent être claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé (article 5).
La marque est-elle responsable des publications de l'influenceur ?
Oui. La loi institue une responsabilité solidaire entre l'influenceur et l'annonceur pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution du contrat (article 8 de la loi n° 2023-451). Une marque ne peut donc pas se désintéresser du contenu diffusé : elle a intérêt à encadrer contractuellement la campagne et à contrôler la conformité des publications.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les manquements peuvent être poursuivis par la DGCCRF, qui dispose de pouvoirs renforcés (injonction de retrait de contenu, suspension de compte, astreintes). Certaines infractions relèvent des pratiques commerciales trompeuses, punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant susceptible d'être porté à un pourcentage du chiffre d'affaires ; lorsque l'infraction est commise en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (article L. 132-2 du Code de la consommation).
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.
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