La concurrence est libre, mais elle a des limites. Un concurrent qui vous dénigre, imite vos produits pour créer la confusion, débauche vos équipes clés ou profite sans vergogne de vos investissements ne fait pas simplement du commerce : il commet une faute qui vous cause un préjudice réparable. Encore faut-il réagir vite et bien. Basé à Paris, le cabinet agit contre des concurrents établis partout en France.
Avocate en concurrence déloyale à Paris, Maître Léa Scemama défend les entreprises victimes d'agissements déloyaux et assiste celles dont la responsabilité est recherchée, avec une même exigence de rigueur dans la preuve et la stratégie.
Voir l'ensemble de nos interventions en droit commercial.
Comment nous intervenons en concurrence déloyale
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Dès la découverte des faits | Qualification des agissements et vérification de ce qui est prouvable | Une note qui distingue ce qui est fautif de ce qui relève de la libre concurrence |
| Figer la preuve | Constat de commissaire de justice, mesure d'instruction avant tout procès | Un dossier probatoire constitué avant que les traces disparaissent |
| Urgence | Référé pour faire cesser les agissements | Une décision de cessation rapide |
| Réparation | Chiffrage du préjudice, gain manqué, atteinte à l'image, action au fond | Une demande indemnitaire documentée |
| En défense | Contestation de la faute et surtout de l'ampleur du préjudice réclamé | Une défense construite sur le quantum autant que sur le principe |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Les actes de concurrence déloyale
La concurrence déloyale se sanctionne sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle suppose une faute, un préjudice et un lien entre les deux, et ne requiert la violation d'aucun droit privatif. La jurisprudence a dégagé quatre catégories, qui n'appellent ni la même démonstration ni les mêmes preuves.
| Catégorie | Ce qui est sanctionné | La preuve à réunir en priorité |
|---|---|---|
| Dénigrement | Jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services | Le contenu daté des propos, leur diffusion et leur public |
| Confusion | Imiter les signes distinctifs d'autrui pour tromper la clientèle | Les éléments comparés, l'antériorité et le risque de confusion dans l'esprit du public |
| Désorganisation | Débauchage massif, détournement de commandes, divulgation d'informations confidentielles | Les mouvements de personnel, les commandes perdues, les documents emportés |
| Détournement de clientèle | Capter la clientèle par des procédés déloyaux | Les clients partis, le calendrier, les moyens employés |
L'action se prescrit par cinq ans. Le parasitisme, traité ci-dessous, obéit à une logique distincte et n'exige ni concurrence directe ni risque de confusion.
Lorsque les faits reposent sur l'exploitation d'informations confidentielles, le régime du secret des affaires, issu de la loi du 30 juillet 2018, offre un fondement complémentaire et des mesures spécifiques.
Lorsque le dénigrement est diffusé en ligne, la qualification et les délais changent : voir notre page e-réputation et dénigrement.
Le parasitisme économique, une forme de concurrence déloyale
Le parasitisme sanctionne celui qui se place dans le sillage d'une entreprise pour tirer profit, sans contrepartie, de sa notoriété ou de ses efforts et investissements. Contrairement à la concurrence déloyale, il n'exige pas de situation de concurrence directe ni de risque de confusion : reprendre le concept, l'univers ou les investissements d'autrui peut suffire à engager la responsabilité.
Débauchage et détournement de clientèle, la concurrence déloyale par les salariés
Le départ d'un salarié ou d'un associé vers un concurrent est licite, mais il devient fautif lorsqu'il s'accompagne de débauchage organisé, de détournement de fichiers clients, de violation d'une clause de non-concurrence ou d'exploitation d'informations confidentielles protégées au titre du secret des affaires. Le cabinet agit pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation.
Lorsque le départ concerne un associé et non un salarié, le contentieux se déplace sur le terrain sociétaire : voir notre page contentieux sociétaire.
La responsabilité civile de l'entreprise
Au-delà de la concurrence, la vie des affaires génère des actions en responsabilité : manquement à une obligation d'information ou de conseil, rupture de pourparlers abusive, atteinte à l'image ou à la réputation. Le cabinet engage ces actions ou défend l'entreprise mise en cause, en veillant à la juste évaluation du préjudice.
Une campagne de communication non conforme engage aussi la responsabilité de l'annonceur : voir notre page marketing d'influence.
Agir vite contre la concurrence déloyale, preuve, référé et réparation
Face à des agissements déloyaux, la rapidité est décisive. Le cabinet organise la preuve (constat de commissaire de justice, mesures d'instruction avant tout procès), sollicite en référé la cessation immédiate du trouble et agit au fond pour obtenir l'indemnisation du préjudice, y compris le gain manqué et l'atteinte à l'image. En défense, il conteste la réalité de la faute et surtout l'ampleur du préjudice réclamé.
Pourquoi un avocat en concurrence déloyale ?
Ces actions se gagnent sur la preuve et la qualification. L'avocat sécurise les éléments, choisit le bon fondement et la bonne procédure, et articule le dossier avec vos clauses contractuelles (non-concurrence, confidentialité) et, si nécessaire, le contentieux commercial devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes sur la concurrence déloyale
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
C'est un comportement fautif d'un concurrent qui, sans porter atteinte à un droit privatif, cause un préjudice par des moyens contraires aux usages loyaux du commerce : dénigrement, imitation créant la confusion, désorganisation ou détournement de clientèle. Elle se sanctionne sur le fondement de la responsabilité civile.
Quelle différence entre concurrence déloyale et parasitisme ?
La concurrence déloyale suppose un rapport de concurrence et un risque de confusion. Le parasitisme sanctionne le fait de se placer dans le sillage d'autrui pour profiter, sans bourse délier, de ses investissements ou de sa notoriété, même en l'absence de situation de concurrence directe.
Un ancien salarié peut-il détourner ma clientèle ?
La liberté du travail permet à un ancien salarié de créer une activité concurrente, mais il commet une faute s'il détourne la clientèle par des procédés déloyaux, viole une clause de non-concurrence valable ou utilise des informations confidentielles. Ces agissements sont sanctionnables.
Comment prouver la concurrence déloyale ?
La preuve est souvent le nerf de la guerre. Constats de commissaire de justice, attestations de clients, mesures d'instruction ordonnées par le juge avant tout procès permettent de constituer un dossier solide. Une réaction rapide et méthodique est essentielle pour figer les preuves.
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Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.