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Droit des sociétés

Avocat en cession de fonds de commerce à Paris : acte, séquestre et créanciers

Acte de cession, séquestre du prix, opposition des créanciers, bail commercial : encadrer chaque étape de la vente ou de l'achat de votre fonds.

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Sommaire

Le prix d'un fonds reste bloqué plusieurs mois chez le séquestre, le temps que les créanciers du vendeur se manifestent et que l'administration fiscale soit payée. Mal montée, la vente expose l'acheteur au passif du vendeur. L'opération obéit à un formalisme protecteur : mentions de l'acte, publicité légale, blocage du prix, information des créanciers et des salariés. Le cabinet intervient auprès des entreprises de toute la France, pour des fonds situés à Paris comme en région.

Avocate en cession de fonds de commerce à Paris, Maître Léa Scemama accompagne cédants et acquéreurs, de l'audit préalable à la rédaction de l'acte et jusqu'à la levée du séquestre, pour que la transmission soit juridiquement solide et financièrement sécurisée. Voir l'ensemble de nos interventions en droit des sociétés.

Confier la cession de votre fonds de commerce au cabinet

Votre cession de fonds de commerce avec le cabinet, en bref
Votre dossierCe que prévoit le cabinet
Prise en chargeRappel sous 24 heures ouvrées, puis un premier échange pour analyser l'offre ou le compromis, le bail des locaux, les comptes et la situation des salariés, que vous vendiez ou que vous achetiez.
HonorairesForfait pour l'ensemble de l'opération : dès 3 000 € HT ou 2 à 5 % du prix, fixé dans une convention d'honoraires signée avant tout commencement.
DélaisEn pratique, deux à quatre semaines d'audit, puis trois à cinq mois entre la signature de l'acte et la libération du prix séquestré, selon la purge des oppositions et la solidarité fiscale.
Partout en FranceFonds situés à Paris comme en région : rendez-vous en visioconférence, échanges en français ou en anglais, convention d'honoraires signée électroniquement.
SuiviUn interlocuteur unique, Maître Léa Scemama, et un point à chaque étape : audit, compromis, acte, publicité, opposition des créanciers, libération du prix.

Comment nous intervenons sur une cession de fonds de commerce

Comment nous intervenons sur une cession de fonds de commerce
À quel momentCe que nous faisonsCe que vous recevez
Avant l'offreAudit du fonds : clientèle, bail, contrats, personnel, nantissements et privilèges inscritsUne note de risques et les points de renégociation du prix
Information des salariésMise en oeuvre du régime applicable selon l'effectif, information individuelle ou consultation du CSEUne formalité tracée, datée et opposable
Acte de cessionRédaction, conditions suspensives, clause de non-rétablissement, répartition du prix entre les élémentsUn acte complet et équilibré
Après la signaturePublicité, séquestre, suivi des oppositions, solidarité fiscale de l'acquéreurLe suivi jusqu'à la libération effective des fonds
LitigeInformation inexacte, garantie, non-respect de la clause de non-rétablissementL'action engagée devant le tribunal de commerce

Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.

Ce que recouvre un fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend des éléments incorporels, la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les licences et autorisations, éventuellement les marques ou noms de domaine, et des éléments corporels : le matériel, l'outillage et les marchandises.

La clientèle en est l'élément central : sans clientèle propre, il n'y a pas de fonds de commerce. C'est aussi ce qui fait sa valeur, et donc l'enjeu principal de l'évaluation du prix.

Céder le fonds ou céder la société ?

Une même opération peut souvent se structurer de deux manières : la cession du fonds de commerce (on vend l'actif d'exploitation) ou la cession des parts ou actions de la société qui l'exploite (on vend la structure entière). Les deux voies n'ont ni le même régime juridique, ni la même fiscalité, ni la même répartition du risque.

En cas de cession de fonds, le passif antérieur reste en principe attaché au vendeur, ce qui protège l'acheteur ; en cas de cession de titres, l'acquéreur reprend la société avec son historique, d'où l'importance d'une garantie d'actif et de passif. Le cabinet vous aide à choisir la structure la plus adaptée avant d'engager la négociation.

L'acte de cession et ses mentions

L'acte de cession décrit précisément le fonds vendu, son prix et sa répartition entre éléments incorporels, matériel et marchandises. Il comporte traditionnellement des informations déterminantes pour le consentement de l'acquéreur : le chiffre d'affaires et les résultats des derniers exercices, l'état des privilèges et nantissements inscrits, ainsi que les éléments relatifs au bail. Une information inexacte ou lacunaire peut ouvrir un recours à l'acquéreur.

Le cabinet rédige un acte complet et équilibré, assorti des clauses utiles : conditions suspensives (obtention d'un financement, agrément du bailleur), clause de non-concurrence du cédant, sort des contrats en cours et modalités de garantie.

Lorsque le bailleur doit agréer le repreneur, les conditions du bail commercial deviennent le point critique du calendrier : voir notre page baux commerciaux.

Le séquestre du prix de cession et l'opposition des créanciers

Après la signature, le prix n'est pas remis au vendeur : il est placé sous séquestre, le temps que deux délais distincts s'écoulent, celui des créanciers et celui de l'administration fiscale.

Le séquestre du prix de cession et l'opposition des créanciers
ÉtapeDélaiCe qui se joue
Enregistrement de l'acteDès la signatureLes droits sont acquittés, en principe par l'acquéreur
Publicité de la ventePublication dans un support d'annonces légales puis au BODACC, dans les quinze jours de la signatureElle fait courir le droit d'opposition
Opposition des créanciers du vendeurDix jours à compter de la dernière des deux publicationsLes créanciers peuvent faire valoir leurs créances sur le prix séquestré
Solidarité fiscale de l'acquéreurQuatre-vingt-dix jours, réduits à trente jours lorsque la cession est déclarée et les déclarations déposées dans les délaisL'acquéreur peut être tenu des impôts dus par le vendeur
Libération du prixÀ l'expiration du plus long des délais, une fois les oppositions purgéesLe vendeur perçoit enfin le prix

En pratique, comptez trois à cinq mois entre la signature et la libération des fonds. Le seul levier d'accélération est la rigueur des déclarations, qui fait passer la solidarité fiscale de quatre-vingt-dix à trente jours : c'est un point à traiter dès la signature, pas au moment de réclamer les fonds.

Ce mécanisme protège l'acquéreur, qui pourrait sinon être tenu de payer certaines dettes du vendeur alors même qu'il a déjà versé le prix. Le cabinet organise le séquestre et suit la procédure d'opposition jusqu'à la libération des fonds.

Les droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds

Ils sont dus en principe par l'acquéreur et se calculent par tranches, sur le prix augmenté des charges qu'il prend à sa place du vendeur.

Les droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds
Fraction du prixTaux
Jusqu'à 23 000 euros0 %
De 23 000 à 200 000 euros3 %
Au delà de 200 000 euros5 %

Pour un fonds cédé 250 000 euros, les droits s'établissent ainsi à 7 810 euros. Des régimes allégés existent, notamment pour une reprise par un salarié ou par un proche du cédant sous condition de poursuite de l'exploitation, ainsi que dans certaines zones. Ils se vérifient avant de fixer le prix, car ils modifient le coût total de l'opération pour l'acquéreur, donc sa capacité à payer.

Information des salariés en cas de cession

Le régime a changé le 27 juillet 2026. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 s'applique à toutes les cessions conclues depuis cette date.

Information des salariés en cas de cession
Situation de l'entrepriseCe qui s'impose depuis le 27 juillet 2026
Pas d'obligation de mettre en place un CSE, soit moins de 50 salariésInformation individuelle de chaque salarié, au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant (article L141-23 du Code de commerce)
Obligation de mettre en place un CSE, soit 50 salariés et plusInformation et consultation du CSE sur le projet de vente, sans information individuelle des salariés (article L141-28 du Code de commerce)
50 salariés et plus mais absence de CSE constatée par procès-verbal de carenceRetour à l'information individuelle des salariés

Le critère d'effectif a changé de nature. Le dispositif ne se lit plus par tranches de salariés mais par l'obligation, ou non, de mettre en place un comité social et économique. Le plafond de 250 salariés, qui écartait auparavant les plus grandes entreprises, a disparu : une cession de fonds dans une entreprise de 300 salariés relève désormais de l'information et de la consultation du CSE.

L'objectif reste le même : permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de reprise. Il ne s'agit ni d'un droit de veto, ni d'un droit de préférence.

En cas de manquement, la sanction est une amende civile dont le plafond a été ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente. La nullité de la cession, qui était la sanction d'origine du dispositif en 2014, avait déjà été supprimée par la loi du 6 août 2015 : elle n'est plus encourue depuis lors.

Le bail commercial, élément clé du fonds

Le droit au bail est souvent l'élément le plus précieux du fonds. Les clauses du bail qui interdiraient sa cession à l'acquéreur du fonds sont réputées non écrites (article L145-16 du Code de commerce), mais ses autres clauses, agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant, destination des lieux, doivent être analysées avec soin. Le cabinet s'appuie ici sur son expérience des baux commerciaux.

Lorsque la cession du bail s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au profit du bailleur, deux limites protègent le vendeur depuis la loi du 18 juin 2014. Le bailleur ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans à compter de la cession du bail (article L. 145-16-2 du Code de commerce). Il doit aussi informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée (article L. 145-16-1).

L'article L. 145-16 ne répute non écrites que les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds. Les clauses qui se bornent à encadrer la cession, comme l'agrément du bailleur ou son appel à concourir à l'acte, ne sont pas visées par ce texte : elles se vérifient avant de fixer la date de signature.

Cession du fonds de commerce ou cession du droit au bail : quelle différence

Céder le fonds, c'est transmettre l'ensemble des éléments qui servent à l'exploitation : la clientèle, le nom commercial, le matériel, le stock et, le plus souvent, le droit au bail. Céder le droit au bail, c'est seulement transmettre le bail des locaux, sans la clientèle : le repreneur s'y installe pour exercer sa propre activité, dans les limites de la destination prévue par le bail.

La différence a des conséquences directes. La cession du fonds obéit au formalisme décrit plus haut : mentions de l'acte, publicité, délai d'opposition des créanciers du vendeur et séquestre du prix. Le bail accompagne alors le fonds sans que le bailleur puisse s'y opposer par une clause d'interdiction : toute convention qui interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). Cette protection ne vise que la cession à l'acquéreur du fonds : la cession du seul droit au bail reste soumise aux clauses du bail, qui peuvent l'interdire ou la subordonner à l'agrément du bailleur.

Le choix se fait donc dès l'offre. Un repreneur qui veut la clientèle achète le fonds ; un repreneur qui veut seulement l'emplacement négocie la cession du bail, et ce sont alors les clauses du bail et l'accord du bailleur qui conditionnent l'opération.

Fonds de commerce ou droit au bail : ce qui change

Cession du fonds de commerce et cession du seul droit au bail comparées
PointCession du fonds de commerceCession du seul droit au bail
Ce qui est transmisLa clientèle, le nom commercial, le matériel, le stock et, le plus souvent, le droit au bailLe bail des locaux, sans la clientèle
Clause du bail interdisant la cessionRéputée non écrite au profit de l'acquéreur du fonds (article L. 145-16 du Code de commerce)Applicable : le bail peut interdire la cession ou la soumettre à l'agrément du bailleur
Garantie du cédant au profit du bailleurInvocable pendant trois ans à compter de la cession du bail (article L. 145-16-2)Même limite de trois ans (article L. 145-16-2)
Activité du repreneurIl poursuit l'exploitation du fondsIl exerce sa propre activité, dans les limites de la destination prévue par le bail

Pour la cession du bail seul, consultez notre page avocat cession de bail commercial.

Formalités de cession du fonds, publicité et fiscalité

Une fois l'acte signé, plusieurs formalités s'enchaînent dans des délais contraints : enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, publication d'un avis dans un support d'annonces légales puis au BODACC, qui fait courir le délai d'opposition des créanciers. Les droits d'enregistrement, calculés selon un barème progressif sur le prix, sont en principe à la charge de l'acquéreur.

Le cabinet pilote l'ensemble de ces formalités et veille au respect des délais, dont dépend la validité de la cession et la libération du prix.

Coût et délais d'une cession de fonds de commerce

De l'audit à la libération du prix, une cession de fonds suit un calendrier en partie fixé par la loi. Les droits d'enregistrement, dont le barème figure plus haut, sont le principal frais externe.

Coût et délai de chaque étape d'une cession de fonds de commerce
ÉtapeFrais à prévoirDélai réalisteHonoraires du cabinet
Audit du fondsDélivrance par le greffe de l'état des privilèges et nantissements inscritsEn pratique, deux à quatre semainesForfait pour l'ensemble de l'opération : dès 3 000 € HT, ou 2 à 5 % du prix
Compromis ou promesse de cessionAucun frais externeEn pratique, signé dès l'accord sur le prix ; les conditions suspensives fixent ensuite le délai jusqu'à l'acteCompris dans le forfait
Signature de l'acte et enregistrementDroits d'enregistrement selon le barème global rappelé plus haut : droit de l'article 719 du Code général des impôts et taxes additionnelles locales (notamment articles 1584 et 1595 du même code)Le prix est remis au séquestre dès la signatureCompris dans le forfait
Publicité de la venteAvis dans un support d'annonces légales, puis insertion au BODACCDans la quinzaine de la vente, à la diligence de l'acquéreur (article L. 141-12 du Code de commerce)Compris dans le forfait
Délai d'opposition des créanciers du vendeurAucun frais externeDix jours à compter de la dernière des publications (article L. 141-14 du Code de commerce)Compris dans le forfait
Libération du prix séquestréFrais de séquestre éventuelsEn pratique, trois à cinq mois après la signature, selon la purge des oppositions et la solidarité fiscaleCompris dans le forfait ; séquestre assuré par l'avocat, par l'intermédiaire de la CARPA, ou par le notaire

La répartition des frais entre vendeur et acquéreur se négocie dans l'acte. À défaut de stipulation contraire, les droits d'enregistrement d'une mutation sont supportés par le nouveau possesseur (article 1712 du Code général des impôts).

Les pièces à réunir pour une cession de fonds de commerce

Celui des cocontractants qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que l'autre l'ignore légitimement (article 1112-1 du Code civil). Réunir ces pièces dès l'audit protège donc les deux parties.

  • Le bail commercial, ses avenants et la correspondance récente avec le bailleur
  • Les trois derniers bilans et comptes de résultat
  • Le chiffre d'affaires mensuel de l'exercice en cours
  • La liste du matériel, l'inventaire du stock et les contrats de crédit-bail ou de location
  • Les contrats en cours à reprendre : fournisseurs, assurances, abonnements, maintenance
  • Le registre unique du personnel, les contrats de travail et la preuve de l'information des salariés
  • L'état des privilèges et nantissements inscrits, délivré par le greffe
  • Les licences, autorisations administratives et titres de propriété intellectuelle attachés au fonds

Cession de fonds de commerce : avocat, notaire ou expert-comptable ?

L'acte de cession d'un fonds peut être rédigé par un avocat ou par un notaire, et l'expert-comptable tient une place centrale pour les chiffres. Ce que chacun peut faire, texte à l'appui :

Avocat, notaire ou expert-comptable : ce que chacun peut faire
QuestionNotaireExpert-comptableAvocatTexte
Rédiger l'acte de cessionOui, par acte authentique ou sous signature privéeÀ titre accessoire seulement, pour une entreprise dont il assure la mission comptableOui, par acte sous signature privée, contresigné le cas échéantLoi du 31 décembre 1971, art. 56 et 59 ; ordonnance du 19 septembre 1945, art. 22
Donner à l'acte une force probante renforcéeL'acte authentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, de ce que le notaire dit avoir personnellement accompli ou constatéNonL'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des partiesCode civil, art. 1371 et 1374 ; loi du 31 décembre 1971, art. 66-3-1
Établir les comptes du cédantNonOui, c'est son métierNonOrdonnance du 19 septembre 1945, art. 2
Secret professionnelOuiOuiOui, en toutes matières, conseil comprisCode pénal, art. 226-13 ; loi du 31 décembre 1971, art. 66-5
Représenter une partie devant le tribunal de commerceSeulement si la demande n'excède pas 10 000 €, avec un pouvoir spécialSeulement si la demande n'excède pas 10 000 €, avec un pouvoir spécialOui, quel que soit le montant ; obligatoire au-delà de 10 000 €Code de procédure civile, art. 853

Le séquestre du prix peut être assuré par l'avocat, par l'intermédiaire de la CARPA, ou par le notaire. L'expert-comptable intervient en parallèle, sur les comptes et les déclarations fiscales du cédant.

La cession d'un fonds de commerce cristallise, en un seul acte, des enjeux de droit commercial, de droit des contrats, de bail et de fiscalité. L'avocat sécurise la négociation, protège l'acheteur contre le passif caché et le vendeur contre une remise en cause de la vente. Le cabinet accompagne aussi les opérations voisines : la création de la société d'exploitation, les contrats commerciaux repris et, en cas de litige, le contentieux commercial.

Questions fréquentes sur la cession de fonds de commerce

Quelle différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts ?

Céder un fonds de commerce, c'est vendre l'activité elle-même (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) sans céder la société qui l'exploite : les dettes antérieures restent en principe chez le vendeur. Céder des parts ou actions, c'est vendre la société, avec son actif mais aussi son passif. Le choix a des conséquences juridiques et fiscales majeures, à arbitrer avant toute négociation.

Pourquoi le prix de vente est-il bloqué ?

Le prix est séquestré, le plus souvent chez le rédacteur de l'acte ou un notaire, pendant plusieurs mois. Ce blocage protège l'acquéreur : il permet de purger le droit d'opposition des créanciers du vendeur et de régler les impôts liés à la vente avant que le prix ne soit versé au cédant. L'acheteur évite ainsi d'avoir à payer deux fois.

Le bail commercial est-il transféré à l'acheteur ?

Oui, dans la plupart des cas. L'article L145-16 du Code de commerce répute non écrites les clauses qui interdiraient au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il faut néanmoins vérifier les modalités prévues au bail (agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant) pour sécuriser l'opération.

Faut-il informer les salariés avant de vendre ?

Oui, dans un délai et selon une procédure qui dépendent de l'obligation, ou non, de mettre en place un CSE. Le régime en vigueur depuis le 27 juillet 2026 et sa sanction sont détaillés plus haut, dans la section consacrée à l'information des salariés.

Le vendeur peut-il se réinstaller à côté du fonds vendu ?

Pas s'il détourne ainsi la clientèle cédée. Même sans clause, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre l'éviction (article 1626 du Code civil), et la garantie de son fait personnel ne peut pas être écartée par l'acte : toute convention contraire est nulle (article 1628). Ces textes ne fixent ni durée ni périmètre. C'est pourquoi l'acte prévoit en général une clause de non-rétablissement, qui précise l'activité interdite, le territoire et la durée.

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Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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