Le prix d'un fonds reste bloqué plusieurs mois chez le séquestre, le temps que les créanciers du vendeur se manifestent et que l'administration fiscale soit payée. Mal montée, la vente expose l'acheteur au passif du vendeur. L'opération obéit à un formalisme protecteur : mentions de l'acte, publicité légale, blocage du prix, information des créanciers et des salariés.
Avocate en cession de fonds de commerce à Paris, Maître Léa Scemama accompagne cédants et acquéreurs, de l'audit préalable à la rédaction de l'acte et jusqu'à la levée du séquestre, pour que la transmission soit juridiquement solide et financièrement sécurisée. Voir l'ensemble de nos interventions en droit des sociétés.
Comment nous intervenons
| À quel moment | Ce que nous faisons | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Avant l'offre | Audit du fonds : clientèle, bail, contrats, personnel, nantissements et privilèges inscrits | Une note de risques et les points de renégociation du prix |
| Information des salariés | Mise en oeuvre du régime applicable selon l'effectif, information individuelle ou consultation du CSE | Une formalité tracée, datée et opposable |
| Acte de cession | Rédaction, conditions suspensives, clause de non-rétablissement, répartition du prix entre les éléments | Un acte complet et équilibré |
| Après la signature | Publicité, séquestre, suivi des oppositions, solidarité fiscale de l'acquéreur | Le suivi jusqu'à la libération effective des fonds |
| Litige | Information inexacte, garantie, non-respect de la clause de non-rétablissement | L'action engagée devant le tribunal de commerce |
Les modalités de facturation figurent sur notre page honoraires.
Ce que recouvre un fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend des éléments incorporels, la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les licences et autorisations, éventuellement les marques ou noms de domaine, et des éléments corporels : le matériel, l'outillage et les marchandises.
La clientèle en est l'élément central : sans clientèle propre, il n'y a pas de fonds de commerce. C'est aussi ce qui fait sa valeur, et donc l'enjeu principal de l'évaluation du prix.
Céder le fonds ou céder la société ?
Une même opération peut souvent se structurer de deux manières : la cession du fonds de commerce (on vend l'actif d'exploitation) ou la cession des parts ou actions de la société qui l'exploite (on vend la structure entière). Les deux voies n'ont ni le même régime juridique, ni la même fiscalité, ni la même répartition du risque.
En cas de cession de fonds, le passif antérieur reste en principe attaché au vendeur, ce qui protège l'acheteur ; en cas de cession de titres, l'acquéreur reprend la société avec son historique, d'où l'importance d'une garantie d'actif et de passif. Le cabinet vous aide à choisir la structure la plus adaptée avant d'engager la négociation.
L'acte de cession et ses mentions
L'acte de cession décrit précisément le fonds vendu, son prix et sa répartition entre éléments incorporels, matériel et marchandises. Il comporte traditionnellement des informations déterminantes pour le consentement de l'acquéreur : le chiffre d'affaires et les résultats des derniers exercices, l'état des privilèges et nantissements inscrits, ainsi que les éléments relatifs au bail. Une information inexacte ou lacunaire peut ouvrir un recours à l'acquéreur.
Le cabinet rédige un acte complet et équilibré, assorti des clauses utiles : conditions suspensives (obtention d'un financement, agrément du bailleur), clause de non-concurrence du cédant, sort des contrats en cours et modalités de garantie.
Lorsque le bailleur doit agréer le repreneur, les conditions du bail commercial deviennent le point critique du calendrier : voir notre page baux commerciaux.
Le séquestre du prix et le droit d'opposition des créanciers
Après la signature, le prix n'est pas remis au vendeur : il est placé sous séquestre, le temps que deux délais distincts s'écoulent, celui des créanciers et celui de l'administration fiscale.
| Étape | Délai | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| Enregistrement de l'acte | Dès la signature | Les droits sont acquittés, en principe par l'acquéreur |
| Publicité de la vente | Publication dans un support d'annonces légales puis au BODACC, dans les quinze jours de la signature | Elle fait courir le droit d'opposition |
| Opposition des créanciers du vendeur | Dix jours à compter de la dernière des deux publications | Les créanciers peuvent faire valoir leurs créances sur le prix séquestré |
| Solidarité fiscale de l'acquéreur | Quatre-vingt-dix jours, réduits à trente jours lorsque la cession est déclarée et les déclarations déposées dans les délais | L'acquéreur peut être tenu des impôts dus par le vendeur |
| Libération du prix | À l'expiration du plus long des délais, une fois les oppositions purgées | Le vendeur perçoit enfin le prix |
En pratique, comptez trois à cinq mois entre la signature et la libération des fonds. Le seul levier d'accélération est la rigueur des déclarations, qui fait passer la solidarité fiscale de quatre-vingt-dix à trente jours : c'est un point à traiter dès la signature, pas au moment de réclamer les fonds.
Ce mécanisme protège l'acquéreur, qui pourrait sinon être tenu de payer certaines dettes du vendeur alors même qu'il a déjà versé le prix. Le cabinet organise le séquestre et suit la procédure d'opposition jusqu'à la libération des fonds.
Les droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds
Ils sont dus en principe par l'acquéreur et se calculent par tranches, sur le prix augmenté des charges qu'il prend à sa place du vendeur.
| Fraction du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 euros | 0 % |
| De 23 000 à 200 000 euros | 3 % |
| Au delà de 200 000 euros | 5 % |
Pour un fonds cédé 250 000 euros, les droits s'établissent ainsi à 7 810 euros. Des régimes allégés existent, notamment pour une reprise par un salarié ou par un proche du cédant sous condition de poursuite de l'exploitation, ainsi que dans certaines zones. Ils se vérifient avant de fixer le prix, car ils modifient le coût total de l'opération pour l'acquéreur, donc sa capacité à payer.
Information des salariés en cas de cession
Le régime a changé le 27 juillet 2026. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 s'applique à toutes les cessions conclues depuis cette date.
| Situation de l'entreprise | Ce qui s'impose depuis le 27 juillet 2026 |
|---|---|
| Pas d'obligation de mettre en place un CSE, soit moins de 50 salariés | Information individuelle de chaque salarié, au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant (article L141-23 du Code de commerce) |
| Obligation de mettre en place un CSE, soit 50 salariés et plus | Information et consultation du CSE sur le projet de vente, sans information individuelle des salariés (article L141-28 du Code de commerce) |
| 50 salariés et plus mais absence de CSE constatée par procès-verbal de carence | Retour à l'information individuelle des salariés |
Le critère d'effectif a changé de nature. Le dispositif ne se lit plus par tranches de salariés mais par l'obligation, ou non, de mettre en place un comité social et économique. Le plafond de 250 salariés, qui écartait auparavant les plus grandes entreprises, a disparu : une cession de fonds dans une entreprise de 300 salariés relève désormais de l'information et de la consultation du CSE.
L'objectif reste le même : permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de reprise. Il ne s'agit ni d'un droit de veto, ni d'un droit de préférence.
En cas de manquement, la sanction est une amende civile dont le plafond a été ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente. La nullité de la cession, qui était la sanction d'origine du dispositif en 2014, avait déjà été supprimée par la loi du 6 août 2015 : elle n'est plus encourue depuis lors.
Le bail commercial, élément clé du fonds
Le droit au bail est souvent l'élément le plus précieux du fonds. Le bail commercial est en principe transféré de plein droit à l'acquéreur (article L145-16 du Code de commerce), mais ses clauses, agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant, destination des lieux, doivent être analysées avec soin. Le cabinet s'appuie ici sur son expérience des baux commerciaux.
Formalités, publicité et fiscalité
Une fois l'acte signé, plusieurs formalités s'enchaînent dans des délais contraints : enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, publication d'un avis dans un support d'annonces légales puis au BODACC, qui fait courir le délai d'opposition des créanciers. Les droits d'enregistrement, calculés selon un barème progressif sur le prix, sont en principe à la charge de l'acquéreur.
Le cabinet pilote l'ensemble de ces formalités et veille au respect des délais, dont dépend la validité de la cession et la libération du prix.
Pourquoi confier la cession à un avocat ?
La cession d'un fonds de commerce cristallise, en un seul acte, des enjeux de droit commercial, de droit des contrats, de bail et de fiscalité. L'avocat sécurise la négociation, protège l'acheteur contre le passif caché et le vendeur contre une remise en cause de la vente. Le cabinet accompagne aussi les opérations voisines : la création de la société d'exploitation, les contrats commerciaux repris et, en cas de litige, le contentieux commercial.
Questions fréquentes
Quelle différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts ?
Céder un fonds de commerce, c'est vendre l'activité elle-même (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) sans céder la société qui l'exploite : les dettes antérieures restent en principe chez le vendeur. Céder des parts ou actions, c'est vendre la société, avec son actif mais aussi son passif. Le choix a des conséquences juridiques et fiscales majeures, à arbitrer avant toute négociation.
Pourquoi le prix de vente est-il bloqué ?
Le prix est séquestré, le plus souvent chez le rédacteur de l'acte ou un notaire, pendant plusieurs mois. Ce blocage protège l'acquéreur : il permet de purger le droit d'opposition des créanciers du vendeur et de régler les impôts liés à la vente avant que le prix ne soit versé au cédant. L'acheteur évite ainsi d'avoir à payer deux fois.
Le bail commercial est-il transféré à l'acheteur ?
Oui. En vertu de l'article L145-16 du Code de commerce, le bail commercial est en principe transmis de plein droit à l'acquéreur du fonds ; les clauses interdisant cette cession sont réputées non écrites. Il faut néanmoins vérifier les modalités prévues au bail (agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant) pour sécuriser l'opération.
Faut-il informer les salariés avant de vendre ?
Oui, et les règles ont changé le 27 juillet 2026. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 s'applique à toutes les cessions conclues depuis cette date. L'objectif reste le même : permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de reprise. Il ne s'agit ni d'un droit de veto, ni d'un droit de préférence. En cas de manquement, la sanction est une amende civile dont le plafond a été ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente. La nullité de la cession, qui était la sanction d'origine du dispositif en 2014, avait déjà été supprimée par la loi du 6 août 2015 : elle n'est plus encourue depuis lors.
Sujets liés
- Restructuration et fusion : l'apport partiel d'actif, autre voie de transmission de l'activité.
- Contentieux sociétaire : les litiges nés de la cession entre associés.
- Distribution et franchise : la reprise d'un fonds exploité sous enseigne.
Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.