Tableau des délais de prescription
| Créance ou action | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Facture entre professionnels | 5 ans | Code de commerce, art. L. 110-4 ; code civil, art. 2224 |
| Facture d'un professionnel à un consommateur | 2 ans | Code de la consommation, art. L. 218-2 |
| Créance entre particuliers (prêt, reconnaissance de dette) | 5 ans | Code civil, art. 2224 |
| Loyers et charges d'un bail d'habitation | 3 ans | Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 |
| Révision du loyer d'habitation par le bailleur | 1 an | Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 |
| Action fondée sur le statut des baux commerciaux (congé, loyer du bail renouvelé, indemnité d’éviction) | 2 ans | Code de commerce, art. L. 145-60 |
| Charges de copropriété et autres actions personnelles entre copropriétaires ou avec le syndicat | 5 ans | Loi du 10 juillet 1965, art. 42 ; code civil, art. 2224 |
| Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété | 2 mois | Loi du 10 juillet 1965, art. 42 |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Code civil, art. 1792-6 |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans au minimum | Code civil, art. 1792-3 |
| Garantie décennale | 10 ans | Code civil, art. 1792-4-1 |
Délais de principe dans les matières du cabinet. Des délais spéciaux peuvent s'appliquer à votre situation.
Le délai de droit commun : cinq ans
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil).
- Le point de départ. Ce n'est pas nécessairement la date de la facture. C'est le jour où le créancier a su, ou aurait dû savoir, qu'il pouvait agir. Pour une somme à échéance fixe, c'est en pratique souvent la date d'exigibilité.
- Les échéances successives. Un loyer ou une mensualité impayés depuis plusieurs mois ne forment pas une seule dette : chaque somme devient exigible à sa date, et le calcul se fait échéance par échéance.
Prescription d'une facture impayée
Entre professionnels : cinq ans
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du code de commerce).
Facture adressée à un consommateur : deux ans
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation).
C'est le délai qui piège le plus d'entreprises. Un artisan, un prestataire ou un organisme de formation qui facture un particulier dispose de deux ans, et non de cinq, pour agir en paiement. Exemple : une facture exigible le 15 mars 2025, adressée à un particulier, doit donner lieu à une action avant le 15 mars 2027. La même facture adressée à une société laisse jusqu'au 15 mars 2030.
Pour choisir la procédure et agir avant l'échéance, voir notre guide pour récupérer une facture impayée et notre guide de l'injonction de payer. Si votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance doit en outre être déclarée dans un délai propre : voir notre outil délai de déclaration de créance.
Prescription des loyers impayés
Bail d'habitation : trois ans
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai vaut pour le bailleur qui réclame des loyers ou des charges, comme pour le locataire qui agit contre le bailleur.
Une exception : l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser le loyer.
Pour la suite, du commandement de payer à la reprise du logement, voir notre guide de l'expulsion pour loyers impayés.
Bail commercial : deux ans pour les actions du statut
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60 du code de commerce). Le délai concerne notamment la contestation d'un congé, la fixation du loyer du bail renouvelé et l'indemnité d'éviction. Pour les dates de votre bail, voir notre calendrier du bail commercial.
Prescription des charges de copropriété
Les règles de l'article 2224 du code civil, délai de cinq ans et point de départ, s'appliquent aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
La contestation d'une décision d'assemblée générale obéit à un délai bien plus court : deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Vérifiez d'abord la majorité applicable avec notre simulateur des majorités de copropriété.
Désordres de construction
| Garantie | Délai à compter de la réception | Texte |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement des éléments d'équipement | 2 ans au minimum | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Code civil, art. 1792-4-1 |
Calculez chaque échéance avec notre calculateur des garanties de construction.
Ce qui interrompt ou suspend la prescription
Un délai écoulé sur le papier ne l'est pas toujours en droit. L'interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du code civil). La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer celui qui a déjà couru (article 2230).
- La demande en justice, même en référé, interrompt le délai, y compris devant une juridiction incompétente (article 2241). L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243).
- La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai (article 2240). Gardez-en une trace écrite.
- Une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompt également le délai (article 2244).
- La médiation ou la conciliation convenue après la survenance du litige suspend la prescription (article 2238).
- Une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, comme une expertise en référé, suspend la prescription ; le délai recommence ensuite à courir pour au moins six mois (article 2239).
Une relance ou une lettre de mise en demeure ne figure pas, à elle seule, parmi les causes d'interruption de ces articles. Un créancier qui se contente de relancer pendant des années peut perdre son droit d'agir.
C'est pourquoi l'outil n'affirme jamais qu'une créance est prescrite. Il donne le délai de principe et la date à surveiller. Seul l'examen du dossier permet de savoir si le délai a été interrompu ou suspendu.
