Déclaration de créance : les délais à connaître
| Situation du créancier | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Créancier qui demeure sur le territoire du tribunal | 2 mois | Publication du jugement d'ouverture au BODACC | Art. R. 622-24 |
| Créancier qui ne demeure pas sur ce territoire | 4 mois | Publication du jugement d'ouverture au BODACC | Art. R. 622-24 |
| Titulaire d'une sûreté publiée ou lié par un contrat publié | 2 mois | Notification de l'avertissement personnel du mandataire judiciaire | Art. L. 622-24 |
| Requête en relevé de forclusion | 6 mois | Publication du jugement d'ouverture au BODACC | Art. L. 622-26 |
| Déclaration après un relevé de forclusion | Délais réduits de moitié | Notification de la décision de relevé | Art. L. 622-24 |
Le territoire est la France métropolitaine quand le tribunal y siège, ou le département ou la collectivité d'outre-mer du tribunal dans les autres cas. Les mêmes règles s'appliquent au redressement judiciaire (article L. 631-14) et à la liquidation judiciaire, où la déclaration est adressée au liquidateur (article L. 641-3).
Pourquoi la date de publication au BODACC compte plus que celle du jugement
Le délai ne court pas du jour où le tribunal ouvre la procédure, ni du jour où vous l'apprenez. Il court de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce).
Entre le jugement et sa publication, il s'écoule plusieurs jours. Le mandataire judiciaire doit, dans les quinze jours du jugement, avertir les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances (article R. 622-21). Mais pour un créancier sans sûreté publiée, ce courrier n'est pas le point de départ du délai : celui qui compte ses deux mois depuis sa réception peut se croire dans les temps alors que le délai est expiré.
L'outil affiche la date du jugement et celle de la publication, et calcule à partir de la publication.
Exemple : un jugement d'ouverture rendu par un tribunal de métropole est publié au BODACC le 3 septembre 2026. Un fournisseur établi à Lyon doit déclarer au plus tard le 3 novembre 2026. Un fournisseur établi à Bruxelles a jusqu'au 3 janvier 2027.
Qui doit déclarer, et quoi
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, déclarent leurs créances au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix (article L. 622-24). Elle doit être faite même si la créance n'est pas établie par un titre, sur la base d'une évaluation si son montant n'est pas encore fixé.
La déclaration porte, selon l'article L. 622-25 :
- le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ;
- les sommes à échoir et la date de leurs échéances ;
- la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est assortie, s'il y en a une.
Joignez les justificatifs : factures, bons de commande ou de livraison, contrat, relevé de compte. La fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public conseille l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, pour éviter toute contestation sur le respect du délai. Un formulaire, le cerfa n° 10021*01, est téléchargeable sur justice.fr.
Si le débiteur a porté votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour votre compte tant que vous n'avez pas déclaré vous-même (article L. 622-24). Ne comptez pas sur cette présomption : déclarez vous-même, avec le montant exact.
Trois cas où la date affichée ne suffit pas
- Vous détenez une sûreté publiée ou un contrat publié. Vous êtes averti personnellement, et le délai court à compter de la notification de cet avertissement, non de la publication (article L. 622-24). Cochez la case correspondante : l'outil n'affiche alors pas de date.
- La procédure a connu plusieurs jugements. Une sauvegarde convertie en redressement, un redressement converti en liquidation, une annonce rectificative : plusieurs annonces se succèdent. L'outil les liste toutes. Faites confirmer la date applicable à votre créance.
- Votre créance est née après le jugement d'ouverture. Si elle n'est pas de celles que l'article L. 622-17 fait payer à l'échéance, elle doit aussi être déclarée, mais le délai court de sa date d'exigibilité (article L. 622-24). L'outil ne la traite pas.
Délai dépassé : le relevé de forclusion
À défaut de déclaration dans les délais, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Le juge-commissaire peut le relever de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur sur la liste des créanciers remise au mandataire (article L. 622-26).
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture. Pour le titulaire d'une sûreté publiée, ce délai court de la réception de l'avertissement. Par exception, le créancier qui justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant la fin des six mois dispose d'un délai qui court du jour où il ne pouvait plus ignorer sa créance.
Si le relevé est accordé, les délais de déclaration ne courent qu'à compter de la notification de la décision, et ils sont réduits de moitié (article L. 622-24). Le créancier relevé ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.
Les erreurs qui font perdre une créance
- Attendre le courrier du mandataire. Pour un créancier sans sûreté publiée, le délai court de la publication au BODACC, que vous ayez été averti ou non.
- Déclarer un montant incomplet. Les sommes à échoir et les sûretés doivent figurer dans la déclaration.
- Envoyer la déclaration au débiteur ou au tribunal. Elle est adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur dont le nom figure dans l'annonce.
- Compter sur un report. L'outil affiche la date brute. Si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, déclarez avant.
- Oublier la prescription. Hors procédure collective, une facture impayée se prescrit aussi : vérifiez le délai avec notre calculateur de délai de prescription.
- Ne pas surveiller ses clients. Vérifiez vos principaux débiteurs au BODACC à chaque retard de paiement inhabituel, et relisez nos conseils pour récupérer une facture impayée.
D’où viennent les données
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