Injonction de payer : 3 mois chrono pour signifier, sous peine de tout perdre

Par Maître Léa Scemama, avocate en droit commercial au Barreau de Paris. Mis à jour le 18 septembre 2026. Lecture : ~3 min.

Décret n° 2026-96, délai de signification ramené à 3 mois : ce que les créanciers doivent changer dans leurs dossiers en cours.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, s'applique désormais à toutes les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026. Trois changements méritent l'attention immédiate des créanciers.

Le délai pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice passe de six à trois mois. Passé ce délai, l'ordonnance devient purement et simplement non avenue : il faut redéposer une nouvelle requête, sans pouvoir se prévaloir de la date initiale. Concrètement, un commissaire de justice doit être mandaté dès réception de l'ordonnance, sans attendre.

Le certificat de non-opposition, que le créancier devait auparavant réclamer lui-même au greffe, disparaît devant les juridictions civiles. C'est désormais le greffe qui avise spontanément le créancier lorsqu'une opposition a été formée, dans le mois suivant sa réception. Cette évolution ne concerne pas le tribunal de commerce ni le tribunal des activités économiques, où le circuit d'information par lettre recommandée existait déjà. Selon la Direction des affaires civiles et du sceau, seules 3 % des ordonnances font l'objet d'une opposition : la réforme vise à libérer les greffes de cette démarche pour les 97 % de dossiers restants.

Conséquence directe pour le recouvrement de créances : à défaut de réception d'un avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut engager l'exécution forcée sans attendre de certificat.

En contrepartie, en cas d'opposition, le créancier doit désormais communiquer l'acte de signification de l'ordonnance dès la première audience, ou, si la signification n'a pas été faite à personne, l'acte qui a fait courir le délai d'opposition (article 1418 du Code de procédure civile, modifié). Cette communication conditionne la recevabilité même des demandes du créancier : à défaut, le juge peut soulever l'irrecevabilité d'office, sans invitation préalable à régulariser. Le dossier doit donc être complet avant l'audience, et non transmis après coup au greffe.

Notre guide complet de la procédure d'injonction de payer détaille chaque étape, les coûts, le tableau avant/après intégral et la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le délai d'opposition. Si vous hésitez encore entre les différentes voies, notre guide des procédures pour récupérer une facture impayée compare l'injonction de payer, le référé provision, la saisie conservatoire et l'assignation au fond.

Références légales

• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, Journal officiel du 17 février 2026, modifiant les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du Code de procédure civile.
• Circulaire de présentation JUSC2604468C du 17 février 2026, Direction des affaires civiles et du sceau (chiffre des 3 % d'oppositions).