Aller au contenu
MIRAÏAvocats

Outil gratuit · Bail commercial

Bail dérogatoire ou bail précaire : la règle des trois ans, calculée

Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, permet de louer un local commercial sans appliquer le statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans (article L. 145-5 du code de commerce). Pour un preneur entré dans les lieux le 1er janvier 2024, les trois ans s'achèvent le 31 décembre 2026.

Saisissez vos baux successifs : l'outil additionne leur durée, donne la date de fin des trois ans et le dernier jour pour obtenir le départ du preneur, et signale le risque de voir naître un bail commercial. Le cabinet conseille bailleurs et preneurs en matière de baux commerciaux et de locations hors statut.

Mis à jour le , par Maître Léa Scemama

Calculer la durée de vos baux

Votre convention
Baux successifs pour le même local

Indiquez chaque bail conclu entre les mêmes parties pour le même local, dans l'ordre. L'échéance est le dernier jour du bail.

Bail 1

L'interdiction d'un nouveau bail dérogatoire après trois ans vise le même fonds dans les mêmes locaux.

Résultat indicatif

Saisissez les dates de prise d’effet et d’échéance du premier bail.

Calcul fait à partir de vos saisies, selon l'article L. 145-5 du code de commerce. Les clauses des baux, l'attitude des parties à l'échéance et la jurisprudence peuvent changer l'analyse. Aucune donnée n'est envoyée : le calcul se fait dans votre navigateur.

Textes appliqués : art. L. 145-5, L. 145-5-1 du code de commerce

Bail dérogatoire : ce que prévoit l’article L. 145-5

Les règles du bail dérogatoire, article L. 145-5 du code de commerce
QuestionRègle
Quand le conclureLors de l'entrée dans les lieux du preneur
Durée maximaleTrois ans au total, pour le bail ou les baux successifs
Après trois ansPlus de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux
Preneur qui reste après l’échéanceS'il reste et est laissé en possession, au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Renouvellement exprès ou nouveau bailMême effet, à l'expiration des trois ans, entre les mêmes parties et pour le même local
Location saisonnièreLes deux règles précédentes ne s’appliquent pas
État des lieuxÉtabli à l'entrée et à la sortie, contradictoirement, et joint au bail ; à défaut, par un huissier de justice, à frais partagés par moitié

Comment se comptent les trois ans

Le délai court depuis l'entrée dans les lieux et additionne tous les baux dérogatoires conclus pour le même local. Deux baux successifs de dix-huit mois atteignent exactement trois ans ; un bail de vingt-trois mois suivi d'un second bail d'un an et demi les dépasse.

Une fois les trois ans écoulés, le texte interdit de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Le renouvellement exprès du bail, ou la signature d'un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local, fait naître un bail soumis au statut (article L. 145-5, alinéa 3).

Exemple : un preneur entré le 1er janvier 2024 avec un bail de deux ans peut signer, le 1er janvier 2026, un second bail dérogatoire d'un an au plus. Un second bail de dix-huit mois porterait la durée totale à trois ans et demi.

À l’échéance : le mois qui décide

Si, à l'expiration des trois ans, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (article L. 145-5, alinéa 2). Pour une échéance au 31 décembre 2026, ce délai expire le 31 janvier 2027.

Le texte vise le preneur « laissé en possession ». Le bailleur qui veut récupérer ses locaux a donc intérêt à manifester clairement son refus du maintien dans les lieux avant la fin de ce délai, et à conserver la preuve de sa démarche.

Un bail de moins de trois ans arrivé à échéance

Tant que la durée totale reste sous trois ans, les parties peuvent conclure un nouveau bail dérogatoire pour la période restante. Si le preneur reste dans les lieux sans nouveau contrat, la situation est plus incertaine : le texte règle le maintien dans les lieux à l'expiration des trois ans. Mieux vaut la faire analyser sans attendre.

Convention d’occupation précaire : une autre logique

La convention d'occupation précaire n'est pas un bail dérogatoire. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L. 145-5-1 du code de commerce). Elle échappe alors au statut des baux commerciaux.

Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire
Bail dérogatoireConvention d'occupation précaire
TexteArt. L. 145-5Art. L. 145-5-1
DuréeTrois ans au plus, baux successifs comprisQuelle que soit sa durée
ConditionConclu lors de l'entrée dans les lieuxUne circonstance particulière, indépendante de la seule volonté des parties, justifie le caractère précaire
Risque principalDépasser trois ans ou laisser le preneur en place après l’échéanceUne circonstance qui n’existe pas ou dépend des seules parties

L'outil propose les deux questions qui découlent du texte. La circonstance invoquée doit pouvoir être prouvée : par exemple un immeuble promis à la démolition ou une procédure en cours.

Comment l’outil calcule

  • Entrée dans les lieux. C'est la prise d'effet du premier bail saisi.
  • Fin des trois ans. C'est la veille du troisième anniversaire de l'entrée : pour une entrée le 1er janvier 2024, le 31 décembre 2026. Une entrée le 29 février donne une fin le 28 février trois ans plus tard.
  • Durée cumulée. Chaque bail compte du jour de sa prise d'effet au jour de son échéance inclus. Une période couverte par deux baux n'est comptée qu'une fois ; une période sans bail est signalée et le cumul est alors compté en jours.
  • Un mois après l'échéance. Le délai expire le même jour du mois suivant, ou le dernier jour du mois quand ce jour n'existe pas.
  • Vos données. Le calcul se fait dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni conservé.

Pour un bail commercial de neuf ans, utilisez notre calendrier du bail commercial ; pour la fin du bail et l'indemnité d'éviction, voir la page renouvellement du bail commercial.

Questions fréquentes

Un bail précaire peut-il durer plus de trois ans ?

Pas le bail dérogatoire : la durée totale du bail ou des baux successifs ne peut dépasser trois ans. La convention d'occupation précaire, elle, n'a pas de durée maximale, mais elle suppose une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties (article L. 145-5-1 du code de commerce).

Peut-on signer deux baux dérogatoires à la suite ?

Oui, si la durée totale ne dépasse pas trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure de bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Que se passe-t-il si le locataire reste après les trois ans ?

S'il reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (article L. 145-5, alinéa 2).

Faut-il un état des lieux ?

Oui. Il est établi à l'entrée et à la sortie du preneur, contradictoirement, et joint au bail. À défaut d'accord, il est dressé par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.

Ces règles valent-elles pour une location saisonnière ?

Non pour le maintien dans les lieux et le nouveau bail après trois ans : l'article L. 145-5 écarte ces deux règles pour une location à caractère saisonnier.

Contact

Un bail de courte durée à signer ou à faire cesser ?

Le cabinet rédige le bail dérogatoire ou la convention d'occupation précaire, vérifie le décompte des trois ans et organise la sortie du preneur, pour les bailleurs comme pour les preneurs.

Références

Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

Mise à jour le

Appeler