Bail dérogatoire : ce que prévoit l’article L. 145-5
| Question | Règle |
|---|---|
| Quand le conclure | Lors de l'entrée dans les lieux du preneur |
| Durée maximale | Trois ans au total, pour le bail ou les baux successifs |
| Après trois ans | Plus de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux |
| Preneur qui reste après l’échéance | S'il reste et est laissé en possession, au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux |
| Renouvellement exprès ou nouveau bail | Même effet, à l'expiration des trois ans, entre les mêmes parties et pour le même local |
| Location saisonnière | Les deux règles précédentes ne s’appliquent pas |
| État des lieux | Établi à l'entrée et à la sortie, contradictoirement, et joint au bail ; à défaut, par un huissier de justice, à frais partagés par moitié |
Comment se comptent les trois ans
Le délai court depuis l'entrée dans les lieux et additionne tous les baux dérogatoires conclus pour le même local. Deux baux successifs de dix-huit mois atteignent exactement trois ans ; un bail de vingt-trois mois suivi d'un second bail d'un an et demi les dépasse.
Une fois les trois ans écoulés, le texte interdit de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Le renouvellement exprès du bail, ou la signature d'un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local, fait naître un bail soumis au statut (article L. 145-5, alinéa 3).
Exemple : un preneur entré le 1er janvier 2024 avec un bail de deux ans peut signer, le 1er janvier 2026, un second bail dérogatoire d'un an au plus. Un second bail de dix-huit mois porterait la durée totale à trois ans et demi.
À l’échéance : le mois qui décide
Si, à l'expiration des trois ans, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (article L. 145-5, alinéa 2). Pour une échéance au 31 décembre 2026, ce délai expire le 31 janvier 2027.
Le texte vise le preneur « laissé en possession ». Le bailleur qui veut récupérer ses locaux a donc intérêt à manifester clairement son refus du maintien dans les lieux avant la fin de ce délai, et à conserver la preuve de sa démarche.
Un bail de moins de trois ans arrivé à échéance
Tant que la durée totale reste sous trois ans, les parties peuvent conclure un nouveau bail dérogatoire pour la période restante. Si le preneur reste dans les lieux sans nouveau contrat, la situation est plus incertaine : le texte règle le maintien dans les lieux à l'expiration des trois ans. Mieux vaut la faire analyser sans attendre.
Convention d’occupation précaire : une autre logique
La convention d'occupation précaire n'est pas un bail dérogatoire. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L. 145-5-1 du code de commerce). Elle échappe alors au statut des baux commerciaux.
| Bail dérogatoire | Convention d'occupation précaire | |
|---|---|---|
| Texte | Art. L. 145-5 | Art. L. 145-5-1 |
| Durée | Trois ans au plus, baux successifs compris | Quelle que soit sa durée |
| Condition | Conclu lors de l'entrée dans les lieux | Une circonstance particulière, indépendante de la seule volonté des parties, justifie le caractère précaire |
| Risque principal | Dépasser trois ans ou laisser le preneur en place après l’échéance | Une circonstance qui n’existe pas ou dépend des seules parties |
L'outil propose les deux questions qui découlent du texte. La circonstance invoquée doit pouvoir être prouvée : par exemple un immeuble promis à la démolition ou une procédure en cours.
Comment l’outil calcule
- Entrée dans les lieux. C'est la prise d'effet du premier bail saisi.
- Fin des trois ans. C'est la veille du troisième anniversaire de l'entrée : pour une entrée le 1er janvier 2024, le 31 décembre 2026. Une entrée le 29 février donne une fin le 28 février trois ans plus tard.
- Durée cumulée. Chaque bail compte du jour de sa prise d'effet au jour de son échéance inclus. Une période couverte par deux baux n'est comptée qu'une fois ; une période sans bail est signalée et le cumul est alors compté en jours.
- Un mois après l'échéance. Le délai expire le même jour du mois suivant, ou le dernier jour du mois quand ce jour n'existe pas.
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Pour un bail commercial de neuf ans, utilisez notre calendrier du bail commercial ; pour la fin du bail et l'indemnité d'éviction, voir la page renouvellement du bail commercial.
