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Données ouvertes · Bail d’habitation

Permis de louer : la carte des communes et les règles à connaître

Le permis de louer oblige le bailleur, dans certaines communes, à obtenir une autorisation avant de mettre son logement en location ou à déclarer cette mise en location. Il n'existe pas de liste nationale officielle : nous avons recensé 209 communes à partir des sources des collectivités et de l'État. Cherchez la vôtre ci-dessous. Le cabinet conseille bailleurs et locataires en matière de bail d'habitation, partout en France.

Mis à jour le , par Maître Léa Scemama

Votre commune est-elle concernée ?

Exemple : Roubaix, Béziers ou 13001. 209 communes vérifiées dans 14 départements, au 22 novembre 2026.

Vérifier une adresse précise

Pour les communes dont la collectivité publie la carte de ses périmètres (Bordeaux Métropole, Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Européenne de Lille), l’adresse est confrontée à cette carte au moment de la recherche.

Communes recensées par département

Touchez ou cliquez un département pour afficher ses communes.

10 : 0 commune recensée11 : 0 commune recensée12 : 0 commune recensée13 : 11 communes recensées14 : 0 commune recensée15 : 0 commune recensée16 : 0 commune recensée17 : 0 commune recensée18 : 0 commune recensée19 : 0 commune recensée21 : 0 commune recensée22 : 0 commune recensée23 : 0 commune recensée24 : 0 commune recensée25 : 0 commune recensée26 : 0 commune recensée27 : 0 commune recensée28 : 0 commune recensée29 : 0 commune recensée30 : 0 commune recensée31 : 1 commune recensée32 : 0 commune recensée33 : 12 communes recensées34 : 56 communes recensées35 : 0 commune recensée36 : 0 commune recensée37 : 0 commune recensée38 : 1 commune recensée39 : 0 commune recensée40 : 0 commune recensée41 : 0 commune recensée42 : 0 commune recensée43 : 0 commune recensée44 : 0 commune recensée45 : 0 commune recensée46 : 0 commune recensée47 : 0 commune recensée48 : 0 commune recensée49 : 0 commune recensée50 : 0 commune recensée51 : 0 commune recensée52 : 0 commune recensée53 : 0 commune recensée54 : 0 commune recensée55 : 0 commune recensée56 : 0 commune recensée57 : 0 commune recensée58 : 0 commune recensée59 : 27 communes recensées60 : 0 commune recensée61 : 0 commune recensée62 : 81 communes recensées63 : 0 commune recensée64 : 0 commune recensée65 : 0 commune recensée66 : 1 commune recensée67 : 1 commune recensée68 : 0 commune recensée69 : 0 commune recensée70 : 0 commune recensée71 : 0 commune recensée72 : 0 commune recensée73 : 0 commune recensée74 : 0 commune recensée75 : 0 commune recensée76 : 1 commune recensée77 : 0 commune recensée78 : 0 commune recensée79 : 0 commune recensée80 : 0 commune recensée81 : 1 commune recensée82 : 0 commune recensée83 : 0 commune recensée84 : 1 commune recensée85 : 0 commune recensée86 : 0 commune recensée87 : 0 commune recensée88 : 0 commune recensée89 : 0 commune recensée90 : 0 commune recensée91 : 0 commune recensée92 : 0 commune recensée93 : 8 communes recensées94 : 0 commune recensée95 : 7 communes recensées01 : 0 commune recensée02 : 0 commune recensée03 : 0 commune recensée04 : 0 commune recensée05 : 0 commune recensée06 : 0 commune recensée07 : 0 commune recensée08 : 0 commune recensée09 : 0 commune recensée2A : 0 commune recensée2B : 0 commune recensée
  • 1 ou 2 communes
  • 3 à 9
  • 10 à 29
  • 30 et plus

Fond de carte : MapSVG, CC BY 4.0

Autorisation préalable ou déclaration : les deux régimes

Les deux régimes couramment appelés « permis de louer »
Autorisation préalable de mise en locationDéclaration de mise en location
PrincipeLe bailleur obtient une autorisation avant de louerLe bailleur déclare la location dans les quinze jours qui suivent la signature du bail
FormulaireCerfa 15652*01Cerfa 15651*01
Amende maximale5 000 €, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus5 000 €
TextesCCH, art. L. 635-1 à L. 635-11CCH, art. L. 634-1 à L. 634-5

Dans les deux cas, le dispositif est instauré par l'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal. Il ne s'applique ni aux logements loués par un organisme de logement social, ni aux logements conventionnés avec l'État.

Les deux régimes sont couramment appelés « permis de louer ». Le résultat de la recherche indique lequel s’applique dans votre commune ; certaines communes appliquent l’un dans un quartier et l’autre ailleurs.

Dans quelles communes le permis de louer s’applique-t-il ?

Le dispositif n'est pas national. Il est instauré par délibération, sur des zones délimitées : pour l'autorisation préalable, sur des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne. La délibération peut fixer, zone par zone, les catégories et caractéristiques des logements concernés (article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation).

Deux conséquences :

  • Deux rues voisines peuvent relever de règles différentes. Lisez le périmètre indiqué dans le résultat, et la délibération ou la page de la collectivité en cas de doute.
  • Le dispositif n'entre pas en vigueur du jour au lendemain. La délibération fixe sa date d'entrée en vigueur, qui ne peut être fixée à moins de six mois de sa publication.

L'autorisation préalable de mise en location : la procédure

Les étapes

Étapes de l'autorisation préalable de mise en location
ÉtapeRègleTexte
Dépôt de la demandeAvant la mise en location, auprès de l'intercommunalité ou de la commune, sur le formulaire cerfa 15652*01. Un récépissé est remisArt. L. 635-4
DécisionDans le mois qui suit le dépôt ; à défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut autorisationArt. L. 635-4
Refus ou autorisation sous conditionsLorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le refus est motivé et précise les travaux à réaliserArt. L. 635-3
BailL'autorisation est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocationArt. L. 635-5
Durée de validitéL'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans les deux ans de sa délivranceArt. R. 635-3
Vente du logementUne autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire, avec l'accord du bénéficiaire initial, par une déclaration de transfert (cerfa 15663*01)Art. R. 635-3

L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Elle ne peut pas être délivrée lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs (article L. 635-9).

Les amendes

Amendes encourues en cas de manquement à l'autorisation préalable
ManquementAmende maximaleTexte
Mise en location sans avoir déposé de demande5 000 €Art. L. 635-7
Nouveau manquement dans un délai de trois ans15 000 €Art. L. 635-7
Mise en location malgré une décision de rejet15 000 €Art. L. 635-7

L'amende est ordonnée par le maire ou le président de l'intercommunalité compétent, après avoir informé le bailleur de la possibilité de présenter ses observations. Elle est proportionnée à la gravité des manquements et ne peut être prononcée plus d'un an après leur constatation.

Le sort du bail

La mise en location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (article L. 635-8). Le locataire conserve son bail et ses droits ; le bailleur, lui, s'expose à l'amende.

L'autorisation ne vaut pas brevet de conformité : délivrée tacitement, elle est sans incidence sur la qualification du logement au regard des règles de décence ou d'habitat indigne.

La déclaration de mise en location

Dans les zones soumises à déclaration, le bailleur n'a pas d'autorisation à obtenir. Il déclare la mise en location dans les quinze jours qui suivent la conclusion du bail, auprès du président de l'intercommunalité compétente ou, à défaut, du maire, sur le formulaire cerfa 15651*01. Il reçoit un récépissé, dont il transmet une copie au locataire (article L. 634-3 du code de la construction et de l’habitation).

  • La déclaration est à renouveler à chaque nouvelle mise en location.
  • Son absence est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
  • Le versement des aides personnelles au logement en tiers payant au bailleur est subordonné à la production du récépissé.
  • Le défaut de déclaration est puni d'une amende au plus égale à 5 000 €, prononcée dans l'année de la constatation du manquement (article L. 634-4).

Bailleurs : la marche à suivre

  1. Cherchez votre commune dans l’outil et lisez le périmètre.
  2. Ouvrez la source indiquée : elle dit où et comment déposer le dossier.
  3. En cas d’autorisation préalable, déposez la demande avant de signer le bail et attendez la décision ou l’expiration du délai d’un mois.
  4. En cas de déclaration, déposez-la dans les quinze jours qui suivent la signature du bail et remettez une copie du récépissé au locataire.
  5. Joignez l’autorisation au bail.
  6. Recommencez à chaque changement de locataire.

Un refus d'autorisation précise les travaux à réaliser. Pour un litige avec un locataire ou une question sur le bail lui-même, voir notre guide du bail d'habitation.

Notre base de données ouverte

Faute de liste nationale, nous avons constitué une base ouverte. Chaque ligne renvoie à sa source officielle et porte sa date de vérification. Les listes privées ne servent qu'à savoir où chercher : aucune ligne n'en est recopiée.

  • Couverture au 22 novembre 2026 : 209 communes vérifiées dans 14 départements, dont 188 avec autorisation préalable et 35 avec déclaration.
  • Sources : délibérations et pages des intercommunalités et des communes, données ouvertes des métropoles, listes publiées par les services de l'État dans le département.
  • Ce que la base ne garantit pas : qu'aucune autre commune n'a instauré le dispositif. Une commune absente de la base peut l'avoir fait, et une délibération peut avoir été modifiée depuis notre vérification.
  • Télécharger les données : fichier CSV sous licence ouverte.
  • Signaler une commune manquante ou une erreur : écrire au cabinet.
  • Vérification par adresse : pour Bordeaux Métropole, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Métropole Européenne de Lille, qui publient la carte de leurs périmètres, l'adresse saisie est géocodée par la Géoplateforme de l'IGN puis confrontée à cette carte officielle au moment de la recherche.
  • Recherche : quand une commune n'est pas dans la base, la saisie est vérifiée auprès de l'API Découpage administratif de l'État (geo.api.gouv.fr) pour afficher son nom. Rien n'est conservé.

Questions fréquentes

Le permis de louer est-il obligatoire partout en France ?

Non. Il ne s'applique que dans les zones délimitées par une délibération de l'intercommunalité ou de la commune.

Le permis de louer concerne-t-il la location meublée ?

Le dispositif vise la mise en location de logements dans les zones délimitées. La délibération peut préciser les catégories et caractéristiques des logements concernés : vérifiez-la.

Faut-il redemander l’autorisation à chaque locataire ?

Oui. L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et la déclaration aussi.

Que risque un bailleur qui loue sans autorisation ?

Une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, et 15 000 € s’il loue malgré un refus. Le bail, lui, reste valable.

Combien de temps l’autorisation reste-t-elle valable ?

Elle devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans les deux ans de sa délivrance. Elle est à renouveler à chaque changement de locataire.

Ma commune n’apparaît pas : suis-je dispensé ?

Pas nécessairement. La base n'enregistre que les dispositifs vérifiés à leur source. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de louer.

Contact

Un refus, une amende, un doute ?

Un refus d'autorisation, une amende, un doute sur le périmètre ? Le cabinet assiste les bailleurs et les locataires, partout en France.

Références

Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

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