Autorisation préalable ou déclaration : les deux régimes
| Autorisation préalable de mise en location | Déclaration de mise en location | |
|---|---|---|
| Principe | Le bailleur obtient une autorisation avant de louer | Le bailleur déclare la location dans les quinze jours qui suivent la signature du bail |
| Formulaire | Cerfa 15652*01 | Cerfa 15651*01 |
| Amende maximale | 5 000 €, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus | 5 000 € |
| Textes | CCH, art. L. 635-1 à L. 635-11 | CCH, art. L. 634-1 à L. 634-5 |
Dans les deux cas, le dispositif est instauré par l'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal. Il ne s'applique ni aux logements loués par un organisme de logement social, ni aux logements conventionnés avec l'État.
Les deux régimes sont couramment appelés « permis de louer ». Le résultat de la recherche indique lequel s’applique dans votre commune ; certaines communes appliquent l’un dans un quartier et l’autre ailleurs.
Dans quelles communes le permis de louer s’applique-t-il ?
Le dispositif n'est pas national. Il est instauré par délibération, sur des zones délimitées : pour l'autorisation préalable, sur des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne. La délibération peut fixer, zone par zone, les catégories et caractéristiques des logements concernés (article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation).
Deux conséquences :
- Deux rues voisines peuvent relever de règles différentes. Lisez le périmètre indiqué dans le résultat, et la délibération ou la page de la collectivité en cas de doute.
- Le dispositif n'entre pas en vigueur du jour au lendemain. La délibération fixe sa date d'entrée en vigueur, qui ne peut être fixée à moins de six mois de sa publication.
L'autorisation préalable de mise en location : la procédure
Les étapes
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Avant la mise en location, auprès de l'intercommunalité ou de la commune, sur le formulaire cerfa 15652*01. Un récépissé est remis | Art. L. 635-4 |
| Décision | Dans le mois qui suit le dépôt ; à défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut autorisation | Art. L. 635-4 |
| Refus ou autorisation sous conditions | Lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le refus est motivé et précise les travaux à réaliser | Art. L. 635-3 |
| Bail | L'autorisation est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation | Art. L. 635-5 |
| Durée de validité | L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans les deux ans de sa délivrance | Art. R. 635-3 |
| Vente du logement | Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire, avec l'accord du bénéficiaire initial, par une déclaration de transfert (cerfa 15663*01) | Art. R. 635-3 |
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Elle ne peut pas être délivrée lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs (article L. 635-9).
Les amendes
| Manquement | Amende maximale | Texte |
|---|---|---|
| Mise en location sans avoir déposé de demande | 5 000 € | Art. L. 635-7 |
| Nouveau manquement dans un délai de trois ans | 15 000 € | Art. L. 635-7 |
| Mise en location malgré une décision de rejet | 15 000 € | Art. L. 635-7 |
L'amende est ordonnée par le maire ou le président de l'intercommunalité compétent, après avoir informé le bailleur de la possibilité de présenter ses observations. Elle est proportionnée à la gravité des manquements et ne peut être prononcée plus d'un an après leur constatation.
Le sort du bail
La mise en location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (article L. 635-8). Le locataire conserve son bail et ses droits ; le bailleur, lui, s'expose à l'amende.
L'autorisation ne vaut pas brevet de conformité : délivrée tacitement, elle est sans incidence sur la qualification du logement au regard des règles de décence ou d'habitat indigne.
La déclaration de mise en location
Dans les zones soumises à déclaration, le bailleur n'a pas d'autorisation à obtenir. Il déclare la mise en location dans les quinze jours qui suivent la conclusion du bail, auprès du président de l'intercommunalité compétente ou, à défaut, du maire, sur le formulaire cerfa 15651*01. Il reçoit un récépissé, dont il transmet une copie au locataire (article L. 634-3 du code de la construction et de l’habitation).
- La déclaration est à renouveler à chaque nouvelle mise en location.
- Son absence est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
- Le versement des aides personnelles au logement en tiers payant au bailleur est subordonné à la production du récépissé.
- Le défaut de déclaration est puni d'une amende au plus égale à 5 000 €, prononcée dans l'année de la constatation du manquement (article L. 634-4).
Bailleurs : la marche à suivre
- Cherchez votre commune dans l’outil et lisez le périmètre.
- Ouvrez la source indiquée : elle dit où et comment déposer le dossier.
- En cas d’autorisation préalable, déposez la demande avant de signer le bail et attendez la décision ou l’expiration du délai d’un mois.
- En cas de déclaration, déposez-la dans les quinze jours qui suivent la signature du bail et remettez une copie du récépissé au locataire.
- Joignez l’autorisation au bail.
- Recommencez à chaque changement de locataire.
Un refus d'autorisation précise les travaux à réaliser. Pour un litige avec un locataire ou une question sur le bail lui-même, voir notre guide du bail d'habitation.
Notre base de données ouverte
Faute de liste nationale, nous avons constitué une base ouverte. Chaque ligne renvoie à sa source officielle et porte sa date de vérification. Les listes privées ne servent qu'à savoir où chercher : aucune ligne n'en est recopiée.
- Couverture au 22 novembre 2026 : 209 communes vérifiées dans 14 départements, dont 188 avec autorisation préalable et 35 avec déclaration.
- Sources : délibérations et pages des intercommunalités et des communes, données ouvertes des métropoles, listes publiées par les services de l'État dans le département.
- Ce que la base ne garantit pas : qu'aucune autre commune n'a instauré le dispositif. Une commune absente de la base peut l'avoir fait, et une délibération peut avoir été modifiée depuis notre vérification.
- Télécharger les données : fichier CSV sous licence ouverte.
- Signaler une commune manquante ou une erreur : écrire au cabinet.
- Vérification par adresse : pour Bordeaux Métropole, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Métropole Européenne de Lille, qui publient la carte de leurs périmètres, l'adresse saisie est géocodée par la Géoplateforme de l'IGN puis confrontée à cette carte officielle au moment de la recherche.
- Recherche : quand une commune n'est pas dans la base, la saisie est vérifiée auprès de l'API Découpage administratif de l'État (geo.api.gouv.fr) pour afficher son nom. Rien n'est conservé.
