Aller au contenu
MIRAÏAvocats

Données ouvertes · Frais de procès

Article 700 du code de procédure civile : ce que les juges accordent

En 2025, dans 11 134 arrêts de cours d'appel qui statuent sur l'article 700 du code de procédure civile, la somme accordée à la partie gagnante est de 2 000 € en médiane, et la moitié des sommes se situe entre 1 500 € et 3 000 €. Dans 35 % de ces arrêts, la cour ne prononce aucune condamnation à ce titre.

En première instance, la somme médiane est de 1 200 € dans les jugements au fond des tribunaux judiciaires (17 163 décisions) et de 1 200 € dans les ordonnances de référé (12 219 décisions).

Le baromètre lit le dispositif des décisions publiées en données ouvertes par la Cour de cassation, dans six matières où le cabinet plaide, du contentieux commercial aux baux commerciaux. Contrôle manuel de 200 arrêts et de 200 décisions de première instance tirés au hasard : taux d'erreur de 4 % et de 1,5 %. Données arrêtées au 22 novembre 2026.

Mis à jour le , par Maître Léa Scemama

Sommes accordées par matière et par juridiction

Somme médiane en appel
2 000 €
Somme médiane au fond, tribunal judiciaire
1 200 €
Somme médiane en référé
1 200 €
Décisions analysées
40 516

Décisions rendues en 2025, données arrêtées au 22 novembre 2026. Source : Judilibre, Cour de cassation. Traitement : Miraï Avocats.

Votre situation

Choisissez une juridiction, une matière et un siège : le baromètre affiche les sommes accordées dans les décisions comparables.

Somme médiane accordée
2 000 €
Moitié centrale des sommes
1 500 € à 3 000 €
Arrêts sans condamnation
35 %

D'après 11 134 arrêts.

Répartition des sommes accordées

Part des arrêts qui accordent une somme, par tranche de montant.

  • Cour d'appel
  • Tribunal judiciaire, jugement au fond
  • Tribunal judiciaire, référé
  • Moins de 1 000 €Cour d'appel : 11 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 35 %Tribunal judiciaire, référé : 17 %
  • 1 000 à 1 999 €Cour d'appel : 28 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 34 %Tribunal judiciaire, référé : 62 %
  • 2 000 à 2 999 €Cour d'appel : 26 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 15 %Tribunal judiciaire, référé : 17 %
  • 3 000 à 4 999 €Cour d'appel : 24 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 11 %Tribunal judiciaire, référé : 4 %
  • 5 000 à 9 999 €Cour d'appel : 9 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 3 %Tribunal judiciaire, référé : 1 %
  • 10 000 € et plusCour d'appel : 2 %Tribunal judiciaire, jugement au fond : 0 %Tribunal judiciaire, référé : 0 %

Par cour d'appel

Cours d'appel qui comptent au moins 30 arrêts, toutes matières confondues.

Cour d'appelArrêtsMédianeSans condamnation
Cour d'appel d'Agen782 000 €42 %
Cour d'appel d'Aix-en-Provence1 6902 000 €35 %
Cour d'appel d'Amiens2051 800 €49 %
Cour d'appel d'Angers1043 000 €35 %
Cour d'appel de Basse-Terre1213 000 €29 %
Cour d'appel de Bastia932 500 €11 %
Cour d'appel de Besançon1221 500 €34 %
Cour d'appel de Bordeaux5372 000 €38 %
Cour d'appel de Bourges591 500 €46 %
Cour d'appel de Caen1772 000 €37 %
Cour d'appel de Cayenne342 500 €26 %
Cour d'appel de Chambéry2412 000 €26 %
Cour d'appel de Colmar2651 500 €36 %
Cour d'appel de Dijon1371 500 €64 %
Cour d'appel de Douai4021 500 €33 %
Cour d'appel de Fort-de-France312 000 €52 %
Cour d'appel de Grenoble2652 500 €49 %
Cour d'appel de Limoges611 750 €48 %
Cour d'appel de Lyon6062 000 €34 %
Cour d'appel de Metz1231 000 €32 %
Cour d'appel de Montpellier6302 000 €35 %
Cour d'appel de Nancy1272 000 €24 %
Cour d'appel de Nîmes2981 500 €48 %
Cour d'appel d'Orléans1302 000 €43 %
Cour d'appel de Paris1 9553 000 €31 %
Cour d'appel de Pau2512 000 €36 %
Cour d'appel de Poitiers1452 500 €33 %
Cour d'appel de Reims1061 500 €25 %
Cour d'appel de Rennes4802 000 €27 %
Cour d'appel de Riom1371 500 €26 %
Cour d'appel de Rouen2032 000 €24 %
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion1202 000 €39 %
Cour d'appel de Toulouse4542 000 €46 %
Cour d'appel de Versailles7262 500 €32 %

Par tribunal judiciaire

Tribunaux qui comptent au moins 30 décisions dans l'une des deux séries, toutes matières confondues.

Tribunal judiciaireJugements au fondMédiane au fondRéférésMédiane en référé
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1161 500 €1221 500 €
Tribunal judiciaire d'Ajaccio601 500 €381 750 €
Tribunal judiciaire d'Albertville94720 €··
Tribunal judiciaire d'Amiens52900 €71800 €
Tribunal judiciaire d'Angers791 500 €1412 000 €
Tribunal judiciaire d'Angoulême351 000 €··
Tribunal judiciaire d'Annecy471 000 €391 500 €
Tribunal judiciaire d'Auxerre38700 €··
Tribunal judiciaire d'Avignon791 000 €441 500 €
Tribunal judiciaire de Bastia571 000 €··
Tribunal judiciaire de Béthune422 000 €311 000 €
Tribunal judiciaire de Béziers1451 000 €1031 500 €
Tribunal judiciaire de Bobigny1 082800 €5401 500 €
Tribunal judiciaire de Bonneville37600 €··
Tribunal judiciaire de Bordeaux4211 500 €2561 500 €
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer1101 500 €471 250 €
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1211 160 €601 500 €
Tribunal judiciaire de Caen1101 200 €331 500 €
Tribunal judiciaire de Chambéry··451 500 €
Tribunal judiciaire de Chartres1082 000 €841 500 €
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand153900 €146500 €
Tribunal judiciaire de Colmar361 500 €··
Tribunal judiciaire de Compiègne··371 000 €
Tribunal judiciaire de Créteil1501 500 €4631 000 €
Tribunal judiciaire de Dax461 200 €··
Tribunal judiciaire de Dijon831 200 €781 000 €
Tribunal judiciaire de Draguignan2591 500 €2851 500 €
Tribunal judiciaire d'Évreux1401 200 €371 000 €
Tribunal judiciaire d'Évry4541 200 €4061 500 €
Tribunal judiciaire de Grasse2001 500 €1421 500 €
Tribunal judiciaire de Grenoble378600 €163900 €
Tribunal judiciaire de La Rochelle··481 500 €
Tribunal judiciaire du Havre511 200 €··
Tribunal judiciaire du Mans1131 000 €581 300 €
Tribunal judiciaire de Lille3621 000 €4151 000 €
Tribunal judiciaire de Limoges351 000 €54800 €
Tribunal judiciaire de Lorient451 000 €··
Tribunal judiciaire de Lyon4021 000 €615800 €
Tribunal judiciaire de Marseille1 0591 000 €7081 000 €
Tribunal judiciaire de Meaux1441 500 €1801 500 €
Tribunal judiciaire de Melun381 000 €··
Tribunal judiciaire de Metz1701 807 €931 200 €
Tribunal judiciaire de Montauban392 000 €··
Tribunal judiciaire de Montpellier5571 000 €··
Tribunal judiciaire de Mulhouse285800 €138800 €
Tribunal judiciaire de Nancy931 500 €1081 000 €
Tribunal judiciaire de Nanterre2562 000 €5591 500 €
Tribunal judiciaire de Nantes3021 000 €311 200 €
Tribunal judiciaire de Nice7061 000 €3211 200 €
Tribunal judiciaire de Nîmes2521 200 €1001 000 €
Tribunal judiciaire d'Orléans199800 €721 500 €
Tribunal judiciaire de Paris2 8811 500 €2 4191 500 €
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre··66800 €
Tribunal judiciaire de Poitiers1241 206 €581 000 €
Tribunal judiciaire de Pontoise1581 800 €2941 800 €
Tribunal judiciaire de Quimper302 000 €··
Tribunal judiciaire de Reims371 100 €331 800 €
Tribunal judiciaire de Rennes1401 500 €681 000 €
Tribunal judiciaire de Rouen472 500 €··
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc38850 €··
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion176800 €841 200 €
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne377500 €851 000 €
Tribunal judiciaire de Saint-Malo373 000 €··
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire421 000 €··
Tribunal judiciaire de Strasbourg760800 €2501 500 €
Tribunal judiciaire de Tarascon551 000 €311 000 €
Tribunal judiciaire de Thionville40500 €37500 €
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains1031 200 €712 000 €
Tribunal judiciaire de Toulon1831 262 €1181 000 €
Tribunal judiciaire de Toulouse4041 000 €4591 000 €
Tribunal judiciaire de Tours2551 000 €561 000 €
Tribunal judiciaire de Val de Briey65300 €··
Tribunal judiciaire de Valence722 000 €··
Tribunal judiciaire de Valenciennes··55800 €
Tribunal judiciaire de Vannes332 500 €··
Tribunal judiciaire de Versailles5031 500 €3572 000 €
Tribunal judiciaire de Vienne··361 000 €

Télécharger les données

Décisions rendues en 2025, données arrêtées au 22 novembre 2026.

Fichier CSV

Les chiffres de 2025 en appel, par matière

Sommes accordées au titre de l'article 700 par les cours d'appel en 2025, par matière
MatièreArrêtsMédianeMoitié centraleSans condamnation
Baux commerciaux1 5762 000 €1 500 € à 3 000 €38 %
Baux d'habitation2 6451 000 €800 € à 2 000 €41 %
Copropriété1 1592 000 €1 500 € à 3 000 €26 %
Construction2 1792 000 €1 500 € à 3 000 €37 %
Sociétés6523 000 €2 000 € à 4 000 €40 %
Contrats commerciaux2 9232 500 €1 500 € à 3 500 €29 %

Médiane et moitié centrale : calculées sur les seuls arrêts qui accordent une somme. Sans condamnation : part des arrêts où la cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ou rejette la demande.

Les écarts entre matières sont nets : la somme médiane va de 1 000 € en matière de baux d'habitation à 3 000 € en matière de sociétés. Le détail par cour d'appel figure dans l'outil ci-dessus, pour les 34 cours qui comptent au moins 30 arrêts.

Première instance et appel

Devant le tribunal judiciaire, le baromètre distingue les jugements au fond, qui tranchent le litige, et les ordonnances de référé. Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue par un juge qui n'est pas saisi du principal, pour ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Sommes accordées au titre de l'article 700 en 2025, par juridiction
JuridictionDécisionsMédianeMoitié centraleSans condamnation
Cours d'appel11 1342 000 €1 500 € à 3 000 €35 %
Tribunaux judiciaires, jugements au fond17 1631 200 €800 € à 2 000 €17 %
Tribunaux judiciaires, ordonnances de référé12 2191 200 €1 000 € à 1 500 €36 %

Médiane et moitié centrale : calculées sur les seules décisions qui accordent une somme.

La somme médiane accordée au fond par les tribunaux judiciaires (1 200 €) est inférieure à celle des cours d'appel (2 000 €). En référé, elle est de 1 200 €.

Somme médiane accordée en 2025, par matière et par juridiction
MatièreCour d'appelTribunal, au fondTribunal, en référé
Baux commerciaux2 000 €2 000 €1 200 €
Baux d'habitation1 000 €2 000 €1 000 €
Copropriété2 000 €1 000 €1 500 €
Construction2 000 €2 000 €1 500 €
Sociétés3 000 €2 000 €1 500 €
Contrats commerciaux2 500 €1 000 €1 200 €

Un point signale moins de 30 décisions : aucun chiffre n'est publié.

Ce que prévoit l'article 700

Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces frais, dits irrépétibles, sont pour l'essentiel les honoraires d'avocat.

  • Une somme fixée par le juge. Le texte ne prévoit ni barème ni plafond : le juge détermine la somme.
  • Deux critères. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
  • Pas de condamnation possible. Pour les mêmes raisons, le juge peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
  • Des justificatifs. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent : factures et conventions d'honoraires, par exemple.

Dans leur dispositif, les cours d'appel se prononcent souvent à la fois sur la somme fixée par le premier juge et sur les frais exposés en appel. Le baromètre ne retient que la somme accordée au titre de l'appel.

Dépens et article 700 : deux postes distincts

Les dépens sont une liste fermée de frais, fixée par l'article 695 du code de procédure civile. Selon l'article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ce que couvrent les dépens et l'article 700
FraisDépens (article 695)Article 700
Droits, taxes et émoluments perçus par les greffesOuiNon
Rémunération des techniciens, dont les experts judiciairesOuiNon
Émoluments des officiers publics ou ministériels, dont les commissaires de justiceOuiNon
Rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirieOuiNon
Honoraires d'avocat librement convenusNonOui
Autres frais non compris dans les dépens : déplacements, conseil technique choisi par la partieNonOui

Méthode et limites

  • Source. Les décisions des tribunaux judiciaires et les arrêts des cours d'appel publiés par la Cour de cassation sur Judilibre, interrogés par son interface de programmation, sous licence ouverte 2.0 et selon les conditions de réutilisation des décisions de justice.
  • Périmètre. Les décisions rendues en 2025 qui relèvent de l'une des six matières du tableau. La matière est celle du code de la nomenclature des affaires civiles attribué à l'affaire : bail commercial (30), sociétés et autres groupements (34 à 36), baux d'habitation et baux professionnels (51), travaux de construction (54), prestations de services et contrats divers (56 et 59), concurrence déloyale et rupture brutale (39H et 39J), copropriété (71 et 72).
  • Lecture. Seul le dispositif est lu, c'est-à-dire la partie de la décision qui suit « par ces motifs ». Une somme n'est retenue que si une seule disposition chiffrée vise l'article 700 ou les frais irrépétibles, pour un seul montant ; le rejet de la demande de l'autre partie, fréquent, ne change rien. En appel, les dispositions qui confirment ou réforment le jugement de première instance sont mises de côté.
  • Cas écartés. Les condamnations in solidum, les sommes allouées à chacun de plusieurs bénéficiaires, celles qui couvrent aussi la première instance et les formules non reconnues sont écartées plutôt que devinées : 4 983 arrêts en 2025 et 8 247 décisions de première instance.
  • Première instance. Les ordonnances de référé sont reconnues à leur en-tête ou à l'intitulé de la chambre : elles forment une série distincte. Les ordonnances du juge de la mise en état, qui tranchent des incidents de procédure, et les décisions du juge de l'exécution sont écartées. Les décisions des tribunaux de commerce ne sont pas retenues : Judilibre ne leur attribue pas de code de matière.
  • Contrôle. 200 arrêts tirés au hasard parmi ceux lus automatiquement ont été relus un par un le 22 novembre 2026 : 8 erreurs, soit un taux de 4 %. 200 décisions de première instance ont été relues de la même façon le 22 novembre 2026 : 3 erreurs, soit un taux de 1,5 %. Chaque série n'est publiée que si ce taux est de 5 % au plus.
  • Petits nombres. Aucun chiffre n'est publié pour une matière, une juridiction ou un croisement de moins de 30 décisions.
  • Pas de statistique par chambre, par magistrat ou par avocat. Le baromètre s'en tient à la matière et à la juridiction. L'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire interdit toute réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles.
  • Aucune donnée personnelle. Les décisions sont lues au moment de la collecte et ne sont pas conservées. Seuls des agrégats sont publiés.
  • Mise à jour. Une fois par an, au premier trimestre, pour les décisions de l'année écoulée.

Les agrégats sont téléchargeables au format CSV, sous licence ouverte : télécharger les données. Pour les citer : « Judilibre, Cour de cassation, traitement Miraï Avocats ».

Questions fréquentes

La somme accordée au titre de l'article 700 couvre-t-elle tous les honoraires d'avocat ?

Pas nécessairement. Le juge fixe la somme en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les justificatifs produits l'éclairent, mais le texte ne l'oblige pas à allouer les honoraires réellement payés.

La cour d'appel peut-elle n'accorder aucune somme ?

Oui. L'article 700 permet au juge, même d'office, de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En 2025, c'est le cas dans 35 % des arrêts analysés.

Pourquoi une médiane plutôt qu'une moyenne ?

Quelques sommes très élevées suffisent à tirer une moyenne vers le haut. La médiane partage les décisions en deux moitiés égales : elle décrit mieux la somme habituellement accordée.

Le juge des référés accorde-t-il une somme au titre de l'article 700 ?

Oui. En 2025, la somme médiane accordée dans les ordonnances de référé des tribunaux judiciaires est de 1 200 €, et 36 % d'entre elles ne prononcent aucune condamnation à ce titre.

Pourquoi ma juridiction n'apparaît-elle pas ?

Elle compte moins de 30 décisions dans le périmètre du baromètre pour l'année. Aucun chiffre n'est alors publié, pour éviter des conclusions tirées de quelques décisions.

Puis-je réutiliser ces chiffres ?

Oui. Les agrégats sont publiés sous licence ouverte : vous pouvez les reprendre en citant « Judilibre, Cour de cassation, traitement Miraï Avocats ».

Contact

Un procès à engager ou à défendre ?

Le cabinet évalue avec vous les frais à exposer et la somme à demander au titre de l'article 700, devant le tribunal comme devant la cour d'appel.

Références

Maître Léa Scemama

Rédigée par Maître Léa Scemama, avocate au Barreau de Paris, Miraï Avocats. Cette page présente le droit applicable à sa date de mise à jour. Elle a une portée générale et ne constitue pas une consultation adaptée à une situation particulière.

Mise à jour le

Appeler