Les chiffres de 2025 en appel, par matière
| Matière | Arrêts | Médiane | Moitié centrale | Sans condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Baux commerciaux | 1 576 | 2 000 € | 1 500 € à 3 000 € | 38 % |
| Baux d'habitation | 2 645 | 1 000 € | 800 € à 2 000 € | 41 % |
| Copropriété | 1 159 | 2 000 € | 1 500 € à 3 000 € | 26 % |
| Construction | 2 179 | 2 000 € | 1 500 € à 3 000 € | 37 % |
| Sociétés | 652 | 3 000 € | 2 000 € à 4 000 € | 40 % |
| Contrats commerciaux | 2 923 | 2 500 € | 1 500 € à 3 500 € | 29 % |
Médiane et moitié centrale : calculées sur les seuls arrêts qui accordent une somme. Sans condamnation : part des arrêts où la cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ou rejette la demande.
Les écarts entre matières sont nets : la somme médiane va de 1 000 € en matière de baux d'habitation à 3 000 € en matière de sociétés. Le détail par cour d'appel figure dans l'outil ci-dessus, pour les 34 cours qui comptent au moins 30 arrêts.
Première instance et appel
Devant le tribunal judiciaire, le baromètre distingue les jugements au fond, qui tranchent le litige, et les ordonnances de référé. Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue par un juge qui n'est pas saisi du principal, pour ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
| Juridiction | Décisions | Médiane | Moitié centrale | Sans condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Cours d'appel | 11 134 | 2 000 € | 1 500 € à 3 000 € | 35 % |
| Tribunaux judiciaires, jugements au fond | 17 163 | 1 200 € | 800 € à 2 000 € | 17 % |
| Tribunaux judiciaires, ordonnances de référé | 12 219 | 1 200 € | 1 000 € à 1 500 € | 36 % |
Médiane et moitié centrale : calculées sur les seules décisions qui accordent une somme.
La somme médiane accordée au fond par les tribunaux judiciaires (1 200 €) est inférieure à celle des cours d'appel (2 000 €). En référé, elle est de 1 200 €.
| Matière | Cour d'appel | Tribunal, au fond | Tribunal, en référé |
|---|---|---|---|
| Baux commerciaux | 2 000 € | 2 000 € | 1 200 € |
| Baux d'habitation | 1 000 € | 2 000 € | 1 000 € |
| Copropriété | 2 000 € | 1 000 € | 1 500 € |
| Construction | 2 000 € | 2 000 € | 1 500 € |
| Sociétés | 3 000 € | 2 000 € | 1 500 € |
| Contrats commerciaux | 2 500 € | 1 000 € | 1 200 € |
Un point signale moins de 30 décisions : aucun chiffre n'est publié.
Ce que prévoit l'article 700
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces frais, dits irrépétibles, sont pour l'essentiel les honoraires d'avocat.
- Une somme fixée par le juge. Le texte ne prévoit ni barème ni plafond : le juge détermine la somme.
- Deux critères. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
- Pas de condamnation possible. Pour les mêmes raisons, le juge peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
- Des justificatifs. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent : factures et conventions d'honoraires, par exemple.
Dans leur dispositif, les cours d'appel se prononcent souvent à la fois sur la somme fixée par le premier juge et sur les frais exposés en appel. Le baromètre ne retient que la somme accordée au titre de l'appel.
Dépens et article 700 : deux postes distincts
Les dépens sont une liste fermée de frais, fixée par l'article 695 du code de procédure civile. Selon l'article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
| Frais | Dépens (article 695) | Article 700 |
|---|---|---|
| Droits, taxes et émoluments perçus par les greffes | Oui | Non |
| Rémunération des techniciens, dont les experts judiciaires | Oui | Non |
| Émoluments des officiers publics ou ministériels, dont les commissaires de justice | Oui | Non |
| Rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie | Oui | Non |
| Honoraires d'avocat librement convenus | Non | Oui |
| Autres frais non compris dans les dépens : déplacements, conseil technique choisi par la partie | Non | Oui |
Méthode et limites
- Source. Les décisions des tribunaux judiciaires et les arrêts des cours d'appel publiés par la Cour de cassation sur Judilibre, interrogés par son interface de programmation, sous licence ouverte 2.0 et selon les conditions de réutilisation des décisions de justice.
- Périmètre. Les décisions rendues en 2025 qui relèvent de l'une des six matières du tableau. La matière est celle du code de la nomenclature des affaires civiles attribué à l'affaire : bail commercial (30), sociétés et autres groupements (34 à 36), baux d'habitation et baux professionnels (51), travaux de construction (54), prestations de services et contrats divers (56 et 59), concurrence déloyale et rupture brutale (39H et 39J), copropriété (71 et 72).
- Lecture. Seul le dispositif est lu, c'est-à-dire la partie de la décision qui suit « par ces motifs ». Une somme n'est retenue que si une seule disposition chiffrée vise l'article 700 ou les frais irrépétibles, pour un seul montant ; le rejet de la demande de l'autre partie, fréquent, ne change rien. En appel, les dispositions qui confirment ou réforment le jugement de première instance sont mises de côté.
- Cas écartés. Les condamnations in solidum, les sommes allouées à chacun de plusieurs bénéficiaires, celles qui couvrent aussi la première instance et les formules non reconnues sont écartées plutôt que devinées : 4 983 arrêts en 2025 et 8 247 décisions de première instance.
- Première instance. Les ordonnances de référé sont reconnues à leur en-tête ou à l'intitulé de la chambre : elles forment une série distincte. Les ordonnances du juge de la mise en état, qui tranchent des incidents de procédure, et les décisions du juge de l'exécution sont écartées. Les décisions des tribunaux de commerce ne sont pas retenues : Judilibre ne leur attribue pas de code de matière.
- Contrôle. 200 arrêts tirés au hasard parmi ceux lus automatiquement ont été relus un par un le 22 novembre 2026 : 8 erreurs, soit un taux de 4 %. 200 décisions de première instance ont été relues de la même façon le 22 novembre 2026 : 3 erreurs, soit un taux de 1,5 %. Chaque série n'est publiée que si ce taux est de 5 % au plus.
- Petits nombres. Aucun chiffre n'est publié pour une matière, une juridiction ou un croisement de moins de 30 décisions.
- Pas de statistique par chambre, par magistrat ou par avocat. Le baromètre s'en tient à la matière et à la juridiction. L'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire interdit toute réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles.
- Aucune donnée personnelle. Les décisions sont lues au moment de la collecte et ne sont pas conservées. Seuls des agrégats sont publiés.
- Mise à jour. Une fois par an, au premier trimestre, pour les décisions de l'année écoulée.
Les agrégats sont téléchargeables au format CSV, sous licence ouverte : télécharger les données. Pour les citer : « Judilibre, Cour de cassation, traitement Miraï Avocats ».
