Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : valeur 2026 et historique

Comment l'ILAT est calculé

L'ILAT est la somme pondérée de trois indices : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyers, pour 50 %, le coût de la construction (ICC) pour 25 % et le produit intérieur brut en valeur pour 25 % (décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).

L'indice et ses variations sont publiés avec deux décimales. Sa base 100 correspond au 1er trimestre 2010.

À quoi sert l'ILAT dans un bail

L'ILAT sert à indexer les loyers des locaux où s'exercent des activités autres que commerciales ou artisanales, et des locaux loués à des professions libérales, comme dans un bail professionnel. Dans un bail commercial, il sert aussi de plafond à la révision triennale (article L. 145-38 du Code de commerce) et au loyer du bail renouvelé (article L. 145-34), lorsque c'est l'indice applicable.

La clause d'encadrement autorisée depuis le 28 mai 2026 ne vise que l'ILC, pas l'ILAT (article L. 145-38-1 du Code de commerce).

Le choix de l'indice et la rédaction de la clause se négocient à la signature : faites-les relire par un avocat en bail commercial.

ILAT ou ILC

Pour les activités commerciales ou artisanales définies par décret, le bail renvoie à l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILAT vaut pour les autres activités et pour les professions libérales (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). L'indice à appliquer reste celui que prévoit la clause du bail.

Quand l'INSEE publie-t-il l'ILAT

L'INSEE publie l'ILAT chaque trimestre, environ trois mois après la fin du trimestre concerné : la valeur du 2e trimestre 2026 a été publiée en septembre 2026. Cette page sera mise à jour à la publication du 3e trimestre 2026.